CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D ... - navigo.fr

1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION. (CGVU) DU FORFAIT NAVIGO ANNUEL. Le forfait Navigo Annuel, cr par le Syndicat des Transports d' le-de-France, est g r par le GIE Comutitres, ci-dessous d nomm GIE Comutitres ou Agence Navigo Annuel , en son nom et pour le compte des transporteurs RATP, SNCF Mobilit s et Optile (mandataire des op rateurs priv s), ci-apr s d sign s les transporteurs . Le forfait Navigo Annuel est charg sur une carte Navigo Annuel nominative, rigoureusement personnelle et non cessible, propri t du Syndicat des Transports d' le-de-France (Autorit . Organisatrice des Transports d' le-de-France) et des transporteurs. La conclusion et l'utilisation d un forfait Navigo Annuel suppose l acceptation pleine et enti re des pr sentes CONDITIONS G n rales de VENTE et d'Utilisation par le Titulaire et le Payeur s il est distinct du Titulaire.

2 Le Payeur s'engage communiquer les pr sentes CONDITIONS G n rales de VENTE et d'Utilisation au Titulaire, s'il est diff rent du Payeur, et l'informer de ses La d nomination titulaire indique nomm ment la personne dont la photo et les nom/pr nom figurent sur la carte Navigo Annuel. La d nomination payeur indique nomm ment la personne physique qui paye le forfait. Le site jeg remacartenavigo d signe le site internet , g r par le GIE Comutitres et qui est accessible via le site , rubrique je g re ma carte . 1 PRESENTATION ET UTILISATION. Utilisable dans le cadre de la tarification zonale de la r gion le-de-France, le forfait Navigo Annuel permet de voyager sur les lignes r guli res de transport en commun des transporteurs, y compris Orlybus, Roissybus, les bus de nuit Noctilien et Fil o ainsi que certaines dessertes locales et Transports la demande, les trains TER ou Intercit s (hors r servation obligatoire) en 2 me classe.

3 Les parcours doivent tre int gralement r alis s en le- de-France. Il n'est pas valable sur Orlyval, le TGV, ni sur les lignes qui n'appliquent pas la tarification francilienne (notamment les navettes de desserte des a roports Le Bus Direct et VEA Disney et les bus touristiques OpenTour et Cars Rouges). Il est possible de souscrire un forfait Navigo Annuel toutes zones valable sur les zones 1 5, ou un forfait Navigo Annuel deux zones valable sur les zones souscrites, parmi les couples de zones 2-3, 3-4 et 4-5. Les forfaits Navigo Annuel 2-3, 3-4 et 4-5 b n ficient du d zonage , c'est- -dire de la possibilit de voyager dans toute la r gion, quelles que soient les zones souscrites, du samedi partir de 0h00 au dimanche jusqu' 23h59, les jours f ri s de 0h00 23h59, du 15 juillet.

4 0h00 au 15 ao t 23h59, et pendant les petites vacances scolaires de la zone C (Toussaint, No l, hiver et printemps) du lendemain du jour de fin des cours partir de 0h00 jusqu' 23h59. la veille du jour de reprise des cours, telles que d finies par le Minist re de l'Education Nationale. L'heure prise en consid ration est l'heure de la validation en entr e du mode de transport emprunt . 2 SOUSCRIPTION AU FORFAIT NAVIGO ANNUEL. Le forfait Navigo Annuel peut tre souscrit : CGVU Navigo Annuel Version Juillet 2017 par Internet depuis le site jegeremacartenavigo. Apr s avoir renseign le formulaire en ligne et enregistr une photo r cente (de face, t te nue, fond neutre, non utilis e) et ses coordonn es bancaires (BIC/IBAN), le payeur doit signer lectroniquement les documents relatifs la souscription constituant le contrat.

5 La souscription entraine la cr ation d'un espace personnel. La demande de souscription peut tre faite 60 jours au plus t t et 15 jours au plus tard avant le premier jour du mois choisi. Dans la mesure o . la demande est compl te (photo conforme aux exigences et contrat et mandat sign s lectroniquement), un d lai maximum de 15 jours est pr voir entre la date de souscription en ligne et la date d'exp dition de la carte Navigo Annuel au titulaire. dans une agence commerciale des transporteurs, certains comptoirs RATP(1) (sauf pour un forfait financ par un Tiers Payant). Une carte Navigo Annuel est d livr e imm diatement, apr s l'enregistrement du dossier, la prise photo du titulaire (de face, t te nue), la signature du contrat et la personnalisation de la carte Navigo Annuel.

6 Un premier r glement est demand . Son montant varie en fonction de la date de d but du forfait. Dans ce cas, un forfait Navigo Annuel souscrit peut d buter au choix du client n'importe quel jour du mois. par courrier : le formulaire de souscription compl t et sign , accompagn d'une photo d'identit r cente (de face, t te nue, fond neutre, 35x41, non utilis e, non scann e, non photocopi e) ainsi que des pi ces n cessaires au paiement (ch que ou mandat cash en cas de paiement comptant, ou mandat de pr l vement SEPA sign et RIB en cas de paiement par pr l vement), doit tre adress e 60 jours au plus t t et 15 jours au plus tard avant le premier jour du mois choisi (cachet de la Poste faisant foi). Dans la mesure o la demande est compl te, un d lai maximum de 15 jours est pr voir entre la date de r ception de la demande de souscription par l'Agence Navigo Annuel et la date d'exp dition de la carte Navigo Annuel au titulaire (cachet de la Poste faisant foi).

7 Aucun titre de transport achet durant le d lai maximum de 15 jours pr vu entre la date de r ception de la demande de souscription effectu e par internet ou par courrier, et la date d'exp dition de la carte Navigo Annuel ne sera rembours . En cas de non r ception de la carte Navigo Annuel, aucun remboursement de titres de transport achet s dans l'attente du titre Navigo Annuel ne sera effectu s'il s'av re que le dysfonctionnement n'est pas imputable . l'Agence Navigo Annuel (adresse correctement saisie, photo conforme, titre de transport envoy . dans les d lais impartis par l'Agence). Vous avez la possibilit de d clarer la non r ception de votre carte Navigo Annuel en agence commerciale des transporteurs, certains comptoirs RATP ou Guichets Services Navigo SNCF, sur le site jeg remacartenavigo en se connectant son espace personnel ou par courrier, e- mail ou t l phone l'Agence Navigo Annuel.

8 La signature du contrat, apr s acceptation du dossier, entra ne l'ouverture d'un compte client pour le titulaire qui est l'utilisateur de la carte Navigo Annuel et galement, le cas ch ant, pour le payeur du contrat. 3 PAIEMENT DU FORFAIT NAVIGO ANNUEL. Le payeur doit tre une personne physique majeure ou mineure mancip e (un justificatif doit tre fourni). Un payeur peut prendre en charge plusieurs forfaits. Le payeur peut tre diff rent du titulaire de la carte Navigo Annuel. Dans ce cas, le payeur et le titulaire signent obligatoirement le formulaire de souscription. Le payeur peut, par crit, d l guer sa signature, au titulaire pour toute demande de service apr s- VENTE , . l'exclusion de ceux n cessitant un nouveau Mandat de pr l vement SEPA.

9 Toutes les communications relatives au paiement sont adress es au payeur. CGVU Navigo Annuel Version Juillet 2017 Le prix du forfait est payable au tarif en vigueur au jour du paiement : -soit au comptant au tarif du forfait annuel, -soit par pr l vement automatique mensuel ; le compte bancaire doit tre domicili en France m tropolitaine ou dans un d partement d'outre-mer (hors compte pargne). Des frais de dossier de 7,60 TTC sont per us lors de la souscription. En cas de souscription dans les vingt derniers jours du mois, ou en cas de reprise d'un forfait dans les vingt derniers jours d'un mois diff rent de celui de sa suspension, le montant d pour ce mois est calcul en fonction du nombre de jours restants jusqu' la fin du mois.

10 Le tarif journalier appliqu par jour restant est gal au 1/20 me d'1/11 me du prix annuel du forfait. Le passage du mode paiement comptant au mode pr l vement automatique mensuel est possible lors du renouvellement du paiement du forfait ou lors de sa reprise apr s une suspension. Le passage du mode pr l vement automatique vers le mode paiement comptant est possible . tout moment. Le payeur r gle le solde correspondant la diff rence entre le prix du forfait annuel en vigueur et la somme des mensualit s d j pay es. Lorsque les sommes dues ne sont pas r gl es, le forfait peut tre r sili par l'Agence Navigo Annuel et le titulaire ne pourra d finitivement plus circuler avec ce forfait. Forfait pay au comptant : Le prix du forfait pay au comptant est fix pour 12 mois de circulation.