CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION …

1 CGVU Navigo Annuel Version Janvier 2018 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION (CGVU) DU FORFAIT NAVIGO ANNUEL La conclusion d une souscription et l utilisation d un forfait Navigo Annuel suppose la connaissance et vaut acceptation pleine, enti re et sans r serve des pr sentes CONDITIONS G n rales de VENTE et d Utilisation par le Titulaire et le Payeur s il est distinct du Titulaire. Le Payeur s engage communiquer les pr sentes CONDITIONS G n rales de VENTE et d Utilisation au Titulaire, s il est diff rent du Payeur, et l informer de ses obligations. Le forfait Navigo Annuel, cr par le Syndicat des Transports d le-de-France, est g r par le GIE Comutitres, ci-dessous d nomm GIE Comutitres ou Agence Navigo Annuel , en son nom et pour le compte des transporteurs RATP, SNCF Mobilit s et Optile (mandataire des op rateurs priv s), ci-apr s d sign s les transporteurs.

2 Le forfait Navigo Annuel est charg sur une carte Navigo Annuel nominative, rigoureusement personnelle et non cessible, propri t du Syndicat des Transports d le-de-France (Autorit Organisatrice des Transports d le-de-France) et des transporteurs. La d nomination titulaire indique nomm ment la personne dont la photo et les nom/pr nom figurent sur la carte Navigo Annuel. La d nomination payeur indique nomm ment la personne physique qui paye le forfait. Le site jeg remacartenavigo d signe le site internet , g r par le GIE Comutitres et qui est accessible via le site , rubrique je g re ma carte . 1 PRESENTATION ET UTILISATION Utilisable dans le cadre de la tarification zonale de la r gion le-de-France, le forfait Navigo Annuel permet de voyager sur les lignes r guli res de transport en commun des transporteurs, y compris Orlybus, Roissybus, les bus de nuit Noctilien et Fil o ainsi que certaines dessertes locales et Transports la demande, les trains TER ou Intercit s (hors r servation obligatoire) en 2 me classe.

3 Les parcours doivent tre int gralement r alis s en le-de-France. Il n est pas valable sur Orlyval, le TGV, ni sur les lignes qui n appliquent pas la tarification francilienne (notamment les navettes de desserte des a roports Le Bus Direct et VEA Disney et les bus touristiques OpenTour et Cars Rouges). Il est possible de souscrire un forfait Navigo Annuel toutes zones valable sur les zones 1 5, ou un forfait Navigo Annuel deux zones valable sur les zones souscrites, parmi les couples de zones 2-3, 3-4 et 4-5. Les forfaits Navigo Annuel 2-3, 3-4 et 4-5 b n ficient du d zonage , c'est- -dire de la possibilit de voyager dans toute la r gion, quelles que soient les zones souscrites, du samedi partir de 0h00 au dimanche jusqu 23h59, les jours f ri s de 0h00 23h59, du 15 juillet 0h00 au 15 ao t 23h59, et pendant les petites vacances scolaires de la zone C (Toussaint, No l, hiver et printemps) du lendemain du jour de fin des cours partir de 0h00 jusqu 23h59 la veille du jour de reprise des cours, telles que d finies par le Minist re de l Education Nationale.

4 L heure prise en consid ration est l heure de la validation en entr e du mode de transport emprunt . CGVU Navigo Annuel Version Janvier 2018 2 SOUSCRIPTION AU FORFAIT NAVIGO ANNUEL Le forfait Navigo Annuel peut tre souscrit : par Internet depuis le site jegeremacartenavigo (sauf pour un forfait financ par un Tiers Payant). Apr s avoir renseign le formulaire en ligne, enregistr une photo r cente (de face, t te nue, fond neutre, non utilis e) et renseign son mode de paiement, le payeur (et le titulaire s il est diff rent du payeur) doit signer lectroniquement les documents relatifs la souscription constituant le contrat. La souscription entraine la cr ation d un espace personnel. La demande de souscription peut tre faite 60 jours au plus t t et 15 jours au plus tard avant le premier jour du mois choisi. Dans la mesure o la demande est compl te (photo conforme aux exigences, paiement accept et contrat sign lectroniquement), la carte Navigo Annuel est, selon le choix du payeur, r ceptionn e son domicile sous un d lai maximum de 10 jours (hors week-end et jours f ri s) ou mise disposition dans une agence commerciale des transporteurs, certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF(1) 3 jours ouvr s apr s la commande.

5 Dans une agence commerciale des transporteurs, certains comptoirs RATP(1) (sauf pour un forfait financ par un Tiers Payant). Une carte Navigo Annuel est d livr e imm diatement, apr s l enregistrement du dossier, la prise photo du titulaire (de face, t te nue), la signature du contrat par le payeur (et le titulaire s il est diff rent du payeur) et la fabrication de la carte Navigo Annuel. Un premier r glement est demand . Son montant varie en fonction de la date de d but du forfait. Dans ce cas, un forfait Navigo Annuel souscrit peut d buter au choix du client n importe quel jour du mois (cf. art. ). Aucun titre de transport achet durant le d lai maximum de 10 jours (hors week-end et jours f ri s) pr vu entre la date de r ception de la demande de souscription effectu e par internet et la date d exp dition de la carte Navigo Annuel ne sera rembours . En cas de non r ception de la carte Navigo Annuel, aucun remboursement de titres de transport achet s dans l attente du titre Navigo Annuel ne sera effectu s il s av re que le dysfonctionnement n est pas imputable l Agence Navigo Annuel (adresse correctement saisie, photo conforme, titre de transport envoy dans les d lais impartis par l Agence).

6 Apr s le d lai des 10 jours, la non r ception peut tre d clar e dans les agences commerciales des transporteurs, certains comptoirs RATP, en guichets Services Navigo SNCF (1) (la carte est d livr e imm diatement), sur le site jeg remacartenavigo en se connectant son espace personnel, ou par courrier, e-mail ou t l phone l Agence Navigo Annuel (un nouveau d lai de 10 jours, hors week-end et jours f ri s est pr voir pour l acheminement postal). La signature du contrat, apr s acceptation du dossier, entra ne l'ouverture d'un compte client pour le titulaire qui est l utilisateur de la carte Navigo Annuel et galement, le cas ch ant, pour le payeur du contrat. 3 PAIEMENT DU FORFAIT NAVIGO ANNUEL Le payeur doit tre une personne physique majeure ou mineure mancip e (un justificatif doit tre fourni). Un payeur peut prendre en charge plusieurs forfaits Navigo. Le payeur peut tre diff rent du titulaire de la carte Navigo Annuel.

7 Dans ce cas, le payeur et le titulaire signent obligatoirement le formulaire de souscription. Le payeur peut, par crit, d l guer sa signature, au titulaire pour toute demande de service apr s- VENTE , l exclusion de ceux n cessitant un nouveau Mandat de pr l vement SEPA. Toutes les communications relatives au paiement sont adress es au payeur. CGVU Navigo Annuel Version Janvier 2018 Le prix du forfait est payable au tarif en vigueur au jour du paiement : - soit au comptant au tarif du forfait annuel, - soit par pr l vement automatique mensuel ; le compte bancaire doit tre domicili en France m tropolitaine ou dans un d partement d outre-mer (hors compte pargne). Des frais de dossier de 7,60 TTC sont per us lors de la souscription. En cas de souscription dans les vingt derniers jours du mois, ou en cas de reprise d'un forfait dans les vingt derniers jours d'un mois diff rent de celui de sa suspension, le montant d pour ce mois est calcul en fonction du nombre de jours restants jusqu' la fin du mois.

8 Le tarif journalier appliqu par jour restant est gal au 1/20 me d 1/11 me du prix annuel du forfait. Le changement de mode de paiement n est possible que dans une agence commerciale des transporteurs, certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF(1) ou par courrier. Le passage du mode paiement comptant au mode pr l vement automatique mensuel est possible lors du renouvellement du paiement du forfait ou lors de sa reprise apr s une suspension. Le passage du mode pr l vement automatique vers le mode paiement comptant est possible tout moment dans le respect de l article Le payeur r gle le solde correspondant la diff rence entre le prix du forfait annuel en vigueur et la somme des mensualit s d j pay es. Lorsque les sommes dues ne sont pas r gl es, le forfait sera r sili par l Agence Navigo Annuel et le titulaire ne pourra d finitivement plus circuler avec ce forfait (Cf.)

9 Art ). Forfait pay au comptant : Le prix du forfait pay au comptant est fix pour 12 mois cons cutifs de circulation. Au moins 45 jours avant la fin de l ch ance, un courrier est envoy au payeur l invitant proc der un nouveau r glement : - par Internet depuis l espace personnel du payeur sur le site jegeremacartenavigo (sauf pour un forfait financ par un Tiers Payant). ou dans une agence commerciale des transporteurs, certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF(1), jusqu la veille de la fin du forfait, ou par correspondance aupr s de l Agence Navigo Annuel (cf. art. ) : par courrier, le ch que ou mandat cash doit tre r ceptionn par l Agence Navigo Annuel au plus tard 20 jours avant la fin du contrat. par t l phone, le r glement par carte bleue est possible jusqu la veille de la fin du contrat. Au-del de ces d lais, le contrat sera suspendu selon les r gles de l article 7.

10 Forfait pay par pr l vements Le montant des pr l vements mensuels correspond 1/11 me du prix annuel du forfait au tarif en vigueur le jour du pr l vement. D s lors que le payeur a r gl 11 mois entiers cons cutifs, le 12 me mois n est pas pr lev . Lorsque le forfait a commenc le 1er d un mois M, ou en cours du mois M pour 20 jours ou plus, et qu aucune suspension n est intervenue, c est le mois M+11 qui ne sera pas pr lev . CGVU Navigo Annuel Version Janvier 2018 Lorsque le forfait a commenc en cours du mois M pour 19 jours ou moins, et qu aucune suspension n est intervenue, c est le mois M+12 qui ne sera pas pr lev (cf. ). Les pr l vements sont effectu s en d but de mois (au plus t t le 5) pour le mois en cours, sur un compte courant bancaire domicili en France m tropolitaine ou dans un d partement d outre-mer (hors compte pargne). Apr s souscription, une attestation indiquant le montant des pr l vements pr vus est remise ou envoy e au payeur.