CONTRAT DE LOCATION /COLOCATION - selectra.info

1 Le pr sent CONTRAT est conclu entre les soussign s : - Nom et pr nom, ou d nomination du bailleur : .. - Domicile ou si ge social du bailleur : .. - Qualit du bailleur : d sign (s) ci-apr s le bailleur ; Le cas ch ant, repr sent par le mandataire : - Nom ou raison sociale du mandataire : .. - Adresse du mandataire : .. - Activit exerc e par le mandataire : .. - Le cas ch ant, num ro et lieu de d livrance de la carte professionnelle : .. - Nom et adresse du garant : .. - Nom et pr nom du locataire : .. - Si second locataire, nom et pr nom du second locataire : .. - Adresse email du locataire (facultatif) : .. - Adresse email du second locataire (facultatif).

2 - Adresse du logement : .. - B timent / escalier / tage / porte : .. - Surface habitable (en m2) : .. - Nombre de pi ces principales : .. - P riode de construction : - Le cas ch ant, autres parties du logement : - Le cas ch ant, l ments d quipements du logement : - Modalit de production de chauffage : Il a t convenu ce qui suit :d sign (s) ci-apr s le locataire - Adresse email du bailleur (facultatif) : ..Le cas ch ant, pr ciser si la personne morale est une soci t civile constitu e exclusivement entre parents et alli s jusqu au quatri me degr physiqueOuiPersonne moraleNonRAPPEL NOUVEAU LOCATAIRE : n oubliez pas de mettre vos compteurs d nergie votre nom d s la signature du bailContactez le 09 87 67 94 72 (non surtax , lundi-vendredi 8H-21H ; samedi 8H30-18H30, service Selectra) pour mettre vos compteurs d lectricit et de gaz naturel votre nom et viter toute D SIGNATION DES PARTIESCONTRAT DE LOCATION /COLOCATIONLOGEMENT MEUBL Le pr sent CONTRAT a pour objet la LOCATION d un logement ainsi d termin :II.

3 OBJET DU CONTRATA. Consistance du logement :Immeuble collectifAvant 1949 GrenierCuisine quip eIndividuelJardinMono-propri t De 1975 1989 TerrasseImmeuble individuelDe 1949 1974 Comble am nag ou nonInstallations sanitaires : ..CollectifAutre : ..Autre : ..Copropri t De 1989 2005 BalconLoggiaDepuis 2005Si collectif, pr ciser les modalit s de r partition de la consommation du locataireB. Dur e du CONTRAT : - Modalit de production d eau chaude sanitaire : IndividuelUsage d habitationCave / n :Garage v loLocal poubelleGarage / n :Espaces vertsAutres prestations et services collectifs :LaverieAires et quipements de jeuxCollectifUsage mixte professionnel et d habitationParking / n :AscenseurGardiennageAutre.

4 Si collectif, pr ciser les modalit s de r partition de la consommation du locataireB. Destination des locaux :C. Le cas ch ant, d signation des locaux et quipements accessoires de l immeuble usage privatif du locataire :D. Le cas ch ant, num ration des locaux, parties, quipements et accessoires de l immeuble usage commun : - Modalit s de r ception de la t l vision dans l immeuble : .. - Modalit s de raccordement Internet : ..(minimum 1 an, ou 9 mois si la LOCATION est consentie un tudiant)A l exception des locations consenties un tudiant pour une dur e de 9 mois, les contrats de LOCATION de logements meubl s sont reconduits tacitement leur terme pour une dur e d un an et dans les m mes locataire peut mettre fin au bail tout moment, apr s avoir donn cong.

5 Le bailleur peut, quant lui, mettre fin au bail son ch ance et apr s avoir donn cong , soit pour reprendre le logement en vue de l occuper lui-m me ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif s rieux et l contrats de locations meubl es consenties un tudiant pour une dur e de 9 mois ne sont pas reconduits tacitement leur terme et le locataire peut mettre fin au bail tout moment, apr s avoir donn cong . Le bailleur peut, quant lui, mettre fin au bail son ch ance et apr s avoir donn cong . - Date de prise d effet du CONTRAT : .. /.. /..1. Fixation du loyer initial :E. Le cas ch ant, quipement d acc s aux technologies de l information et de la communication :A.

6 Prise d effet du CONTRAT :A. Loyer :La dur e du CONTRAT et sa date de prise d effet sont ainsi d finies : Les parties conviennent des conditions financi res suivantes : III. DATE DE PRISE D EFFET ET DUR E DU CONTRATIV. CONDITIONS FINANCI RES a) Montant du loyer mensuel : .. Lorsqu un compl ment de loyer est appliqu , le loyer mensuel s entend comme la somme du loyer de base et de ce compl ment. b) Le cas chant, modalit s particuli res de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues : Zones d urbanisation continue de plus de 50 000 habitants o il existe un d s quilibre marqu entre l offre et la demande de logements, entra nant des difficult s s rieuses d acc s au logement sur l ensemble du parc r sidentiel telles que d finies par d cret.

7 - le loyer du logement objet du pr sent CONTRAT est soumis au d cret fixant annuellement le montant maximum d volution des loyers la relocation : - le loyer du logement objet du pr sent CONTRAT est soumis au loyer de r f rence major fix par arr t pr fectoral : - un compl ment de loyer est pr vu : OuiOuiOuiMontant du loyer de r f rence : .. /m2 Montant du loyer de base (n cessairement gal au loyer de r f rence major ) : .. Montant du loyer de r f rence major : .. /m2 Montant du compl ment de loyer : .. Caract ristiques du logement justifiant le compl ment de loyer : ..NonNonNonProvisions sur chargesavec r gularisation annuellePaiement p riodiquedes charges sans provisionForfait de chargesOuiMontant du dernier loyer acquitt par le pr c dent locataire (en ).

8 Non c) Le cas ch ant, informations relatives au loyer du dernier locataire : Mention obligatoire si le pr c dent locataire a quitt le logement moins de dix-huit mois avant la signature du de versement : .. /.. /..Date de la derni re r vision du loyer : .. /.. /..2. Le cas ch ant, modalit s de r vision :2. Le cas ch ant, montant des provisions sur charges ou du forfait de charges : .. a) Date de r vision du loyer annuel : .. /.. b) Date ou trimestre de r f rence de l Indice de R f rence du Loyer : ..1. Modalit de r glement des charges r cup rables :Le loyer est pay d avance, mensuellement et d avant le .. Nature des travaux ou des quipements, modalit s d ex cution, d lai de r alisation ou d acquisition.

9 Le montant total d pour un mois de LOCATION est de .. Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de .. Le cas ch ant, montant des travaux d am lioration effectu s au cours des six derniers mois :de chaque mois. , d taill comme suit : appliqu e :3. Si les parties conviennent d un forfait de charges, ce forfait sera r vis chaque ann e dans les m mes conditions que le loyer Charges r cup rables :D. Modalit s de paiement :A. Le cas ch ant, montant et nature des travaux d am lioration ou de mise en conformit avec les caract ristiques de d cence effectu s depuis la fin du dernier CONTRAT de LOCATION ou depuis le dernier renouvellement :B.

10 Le cas ch ant, majoration du loyer en cours de bail cons cutive des travaux d am lioration entrepris par le bailleurou d acquisitions d quipements :E. Le cas ch ant, exclusivement lors d un renouvellement de CONTRAT , modalit s de r valuation d un loyer manifestement sous- valu :C. Le cas ch ant, en cas de colocation , souscription par le bailleur d une assurance pour le compte des colocataires :OuiMontant total annuel r cup rable au titre de l assurance pour compte des colocataires : .. Non(montant de la prime d assurance annuelle, ventuellement major dans la limite d un montant fix par d cret en Conseil d Etat),Ce montant est r cup rable par douzi me soit* selon la dur e du CONTRAT et le montant de la hausse de loyer.