CONTRAT DE LOCATION SALLE DES FETES - …

1 D PARTEMENT DE LA MEUSE. ARRONDISSEMENT DE BAR LE DUC. CANTON DE REVIGNY SUR ORNAIN. COMMUNE DE MOGN VILLE. T l : Fax : E-Mail : CONTRAT DE LOCATION . DE LA SALLE DES F TES DE MOGN VILLE. Article 1 G N RALIT S : La gestion de la SALLE des f tes, propri t de la Commune de Mogn ville, est assur e par la dite Commune. Dans les articles suivants, la Commune de Mogn ville sera d sign e par ce terme : LE PROPRI TAIRE. Les locataires ou utilisateurs seront d sign s par ce terme : L'OCCUPANT. Sous r serve de disponibilit , la mise disposition de la SALLE est accord e en priorit . aux associations de Mogn ville, d clar es en Pr fecture et reconnues ainsi qu'aux particuliers de Mogn ville.

2 Ces priorit s teintes, la LOCATION pourra tre attribu e des associations ou personnes ext rieures. L'occupant devra indiquer clairement l'activit pratiqu e. Celle-ci devant avoir un caract re purement associatif ou familial et sans but lucratif. Le propri taire se r servant le droit de louer la SALLE des f tes des fins commerciales sous r serve d'obtention des divers agr ments r glementaires (Pr fecture, Chambres Consulaires, Police ..). Les diff rents horaires indiqu s dans le pr sent CONTRAT doivent imp rativement tre respect s. La Commune se r serve le droit de modifier le pr sent r glement tout moment. Article 2 DESCRIPTION DES LOCAUX : - une SALLE d'une capacit de 74 personnes avec sanitaires et hall d'entr e, - une cuisine quip e avec un bar, - tables et chaises, - une cour ext rieure, pr au avec sanitaires ext rieurs.

3 Article 3 R SERVATION : La r servation devra tre effectu e dans un d lai minimum de un mois avant la date pr vue de la manifestation. 1/6. Dans le cas o la SALLE serait disponible un minimum de 10 jours sera requis. La r servation devra s'effectuer aupr s du secr tariat de mairie, aux heures d'ouverture de celui-ci, savoir : Le mercredi de 14 h 00 16 h 30 et le vendredi de 14 h 30 17 h 30. La r servation devient effective apr s la signature du pr sent CONTRAT accompagn des pi ces list es l'article 4. Les r servations seront prises dans l'ordre d'arriv e. Article 4 DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA R SERVATION : Lors de la r servation, l'occupant devra fournir au propri taire : - un ch que du montant de la LOCATION l'ordre du Tr sor Public, - un ch que de caution l'ordre du Tr sor Public, - une attestation d'assurance couvrant les risques inh rents la LOCATION , - selon le cas, les diverses autorisations ou d clarations aupr s des services habilit s ou administrations : autorisations de buvette municipale ou pr fectorale, d claration SACEM, imp ts, d claration de d bit de boissons aupr s des Douanes, autorisation des Chambres Consulaires.

4 En l'absence de d g ts apparents lors de l'inventaire et de l' tat des lieux, le ch que de caution sera rendu dans un d lai de 15 jours, reprendre en Mairie. Pass ce d lai, le ch que sera d truit. Article 5 ANNULATIONS : 1) Annulation de la r servation par l'occupant : a) Plus d'un mois avant l'utilisation pr vue, la totalit du r glement est restitu e ;. b) Entre un mois et une semaine, 25 % de la LOCATION totale sera due . la Commune de Mogn ville, sauf cas de force majeure d ment justifi ;. c) Moins d'une semaine avant l'utilisation pr vue, 50 % de la LOCATION totale sera due la Commune de Mogn ville, sauf cas de force majeure d ment justifi . Dans tous les cas, la Commune encaissera le ch que de LOCATION et restituera le prorata.

5 2) Annulation de la r servation par le propri taire : - En cas de force majeure et sans contrepartie financi re. Article 6 REMISE DES CL S, TAT DES LIEUX, CAUTION : Les cl s permettant l'ouverture du hall d'entr e et des locaux lou s ne seront remises qu'aux responsables d sign s et inscrits sur le CONTRAT . 2/6. la caution est exig e lors de la signature du CONTRAT . La reproduction de cl s est formellement interdite. En cas de non-respect de cette r gle, plainte sera d pos e aupr s des Services de Police l'encontre du responsable d sign par l'occupant. Avant et apr s utilisation, il sera proc d un tat des lieux en pr sence de l'occupant et d'un repr sentant communal. Apr s utilisation, les cl s seront remises en main propre au repr sentant communal contre d charge.

6 La caution ne sera alors restitu e que si aucun d g t n'a t signal ou constat . Dans le cas contraire, elle ne sera restitu e qu'apr s paiement des frais occasionn s par les r parations qui seront confi es une entreprise choisie par la Commune. Article 7 RESTITUTION DES LOCAUX : Les locaux, le mat riel et les sanitaires devront tre restitu s nettoy s et s ch s. Le mat riel sera rang aux endroits pr vus. Le tout tant pr t pour une autre utilisation. Les abords (parkings, espaces verts, cour) devront tre d barrass s de tous les papiers, d chets, d tritus, verres, bo tes m talliques. Les poubelles int rieures seront imp rativement vid es et nettoy es, leur contenu emport par l'occupant.

7 En quittant les lieux, l'occupant s'assurera de la fermeture de toutes les portes donnant sur l'int rieur et l'ext rieur, teindra les lumi res, d branchera le r frig rateur, laissera le chauffage sur thermostat 2 . Article 8 INTERDICTIONS : Il est formellement interdit : De fumer l'int rieur des locaux D'introduire ou de consommer l'int rieur des locaux des produits prohib s ou r pr hensibles. De pratiquer des activit s r pr hensibles et non autoris es par la Loi. D'introduire des animaux vivants dans les locaux, sauf autorisation expresse du propri taire. De d corer les locaux par clouage, vissage ou collage. De neutraliser le limiteur de d cibels. 3/6. Article 9 RESPONSABILIT S : L'occupant sera tenu pour responsable : des d gradations occasionn es au b timent et son environnement, au mat riel, aux quipements et agencements, des nuisances sonores subies par le voisinage.

8 D'une mani re g n rale, l'occupant d gage le propri taire de toute responsabilit , L'occupant sera tenu de souscrire une assurance responsabilit civile couvrant les risques suivants : L'utilisation de la SALLE et de ses quipements. Les personnes, Le personnel ventuellement employ . Cette attestation devra mentionner explicitement la couverture de ces risques pour la p riode de LOCATION indiqu e. Article 10 TARIFS DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX : Les tarifs pratiqu s selon les cat gories d'utilisateurs, d'utilisation et de dur e sont fix s par d lib ration et annex s au pr sent CONTRAT selon les conditions en vigueur sa signature (annexe 1). La fourniture de gaz, chauffage, lectricit , clairage, la production d'eau chaude sont des prestations incluses dans les prix de LOCATION .

9 Toute utilisation de syst me de chauffage compl mentaire ou d'appoint est donc formellement interdite. Article 11 R VISION : La Commune se r serve le droit de modifier le pr sent r glement tout moment. 4/6. CARACT RISTIQUES DE LA LOCATION . Le pr sent CONTRAT est tabli pour une LOCATION portant sur la p riode suivante : o Une journ e de 9 h 00 9 h 00 .. o Un week-end du samedi 9 h 00 au lundi 9 h 00 .. o Vin d'honneur (obs ques, mariages ) le .. Au profit de .. (Nom de l'occupant : particulier ou association). demeurant .. T l .. Nature de l'activit : .. Le responsable communal pour toute la dur e de la LOCATION est : NOM : ..Pr nom : .. Adresse :.. T l phone .. Assurance Responsabilit Civile souscrite aupr s de.

10 Sous le num ro de police : .. (attestation annex e au pr sent CONTRAT ). Montant de la LOCATION : SALLE : .. Total : .. (Faire pr c der la signature de la mention "lu et approuv , bon pour accord dans les termes ci-dessus" et parapher chaque page). L'occupant, Le Propri taire, Fait en deux exemplaires originaux. Fait Mogn ville, le 5/6. D PARTEMENT DE LA MEUSE. ARRONDISSEMENT DE BAR LE DUC. CANTON DE REVIGNY SUR ORNAIN. MAIRIE DE MOGN VILLE. T l : Fax : E-mail : ANNEXE N 1 AU CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES . D LIB RATION DU Article 1 - TARIFS APPLICABLES : DUREE DE LOCATION OCCUPANT DE OCCUPANT. MOGN VILLE EXTERIEUR. - 1 journ e de 9 h 00 9 h .. 70 140. Caution la r servation (1).