Contrat de vente - AutoScout24

1 Contrat de vente d une voiture d occasion priv l acheteurAutoScout24 Belgium SA Bd International 55, Riverside, b timent G 1070 Bruxelles AcheteurNom Pr nom Nom Pr nom Rue et num ro de maison Rue et num ro de maison Code postal Ville Code postal Ville Num ro de carte d identit Num ro de passeport Num ro de carte d identit Num ro de passeportVoitureMarque Mod le Num ro de ch ssis Certificat d immatriculation Certificat de visite au contr le technique valable jusqu au (mois/ann e) Date de 1 re mise en circulation, voir certificat d immatriculation (mois/ann e) Prix en chiffres ( ) Prix en lettres (EUR)Le vendeur vend le v hicule dans l tat convenu avec l acheteur, apr s la vente le vendeur est exclu de toute responsabilit , sauf accord contraireavec l acheteur sous forme de garantie ou autre d claration.

2 Ce Contrat est soumis au droit du vendeur:Le vendeur affirme que le v hicule fourni est sa propre propri t , libre de toutes charges et restrictions, et que le v hicule est livr dansl tat dans lequel il a t d crit lors de la conclusion de ce Contrat : le v hicule n est pas accident , pas d autres d fauts connus, pr sente des dommages et/ou d fauts qui peuvent tre d crits comme suit (nombre, description, taille): Ce n est pas un v hicule import Un v hicule import (UE ou import parall le) Est quip du moteur d origine Est quip d un autre moteur (neuf ou d occasion) que l original A le kilom trage suivant: _____ Le kilom trage sp cifi est le kilom trage authentique suivant du v hicule, y compris les changements de moteur Nombre de propri taires pr c dents: _____D claration de l acheteur1. L acheteur enregistrera imm diatement le v hicule son L acheteur reconna t que le v hicule reste la propri t du vendeur jusqu au paiement sp ciauxContrat sign (ville) Date Contrat sign (ville) Date Signature vendeur Signature acheteurLivraison de la voiture L acheteur confirme qu il a re u: Le certificat de conformit Le certificat d immatriculation CAR-PASS Les cl s _____ Le certificat de visite au contr le technique La demande de r -enregistrement du v hicule CoC-certificat (UE ou import parall le)Le vendeur confirme qu il a re u.

3 EUR Lieu Date HeureSignature vendeur Signature acheteurVendeur AcheteurNom Pr nom Nom Pr nom Rue et num ro de maison Rue et num ro de maison Code postal Ville Code postal Ville Num ro de carte d identit Num ro de passeport Num ro de carte d identit Num ro de passeportVoitureMarque Mod le Num ro de ch ssis Certificat d immatriculation Certificat de visite au contr le technique valable jusqu au (mois/ann e) Date de 1 re mise en circulation, voir certificat d immatriculation (mois/ann e) Prix en chiffres ( ) Prix en lettres (EUR)Le vendeur vend le v hicule dans l tat convenu avec l acheteur, apr s la vente le vendeur est exclu de toute responsabilit , sauf accord contraireavec l acheteur sous forme de garantie ou autre d claration.

4 Ce Contrat est soumis au droit du vendeur:Le vendeur affirme que le v hicule fourni est sa propre propri t , libre de toutes charges et restrictions, et que le v hicule est livr dansl tat dans lequel il a t d crit lors de la conclusion de ce Contrat : le v hicule n est pas accident , pas d autres d fauts connus, pr sente des dommages et/ou d fauts qui peuvent tre d crits comme suit (nombre, description, taille): Ce n est pas un v hicule import Un v hicule import (UE ou import parall le) Est quip du moteur d origine Est quip d un autre moteur (neuf ou d occasion) que l original A le kilom trage suivant: _____ Le kilom trage sp cifi est le kilom trage authentique suivant du v hicule, y compris les changements de moteur Nombre de propri taires pr c dents: _____D claration de l acheteur1. L acheteur enregistrera imm diatement le v hicule son L acheteur reconna t que le v hicule reste la propri t du vendeur jusqu au paiement sp ciauxContrat sign (ville) Date Contrat sign (ville) Date Signature vendeur Signature acheteurLivraison de la voiture L acheteur confirme qu il a re u: Le certificat de conformit Le certificat d immatriculation CAR-PASS Les cl s _____ Le certificat de visite au contr le technique La demande de r -enregistrement du v hicule CoC-certificat (UE ou import parall le)Le vendeur confirme qu il a re u.

5 EUR Lieu Date HeureSignature vendeur Signature acheteurContrat de vente d une voiture d occasion priv le vendeurAutoScout24 Belgium SA Bd International 55, Riverside, b timent G 1070 Bruxelles de vente Pour un v hicule d occasion priv .Conseils pour l acheteur et le l achat1. Si le vendeur vous propose un Contrat de vente , assurezvousque le Contrat comprend les l ments suivants: Nom, adresse, num ro de carte d identit (ou autre pi ce d identit ) et les num ros de t l phone des deux parties (vendeur et acheteur) Une description d taill e du v hicule: marque, mod le, num ro de ch ssis, kilom trage (comparez aussi le kilom trage qui est r pertori dans le livret service), ann e, certificat de visite au contr le technique, certificat d immatriculation, CAR-PASS Les d clarations sur les d fauts ou dommages, toute utilisation commerciale du v hicule dans le pass (taxi, voiture de location, etc.)

6 , toutes les informations concernant les pi ces chang es comme le moteur ou la bo te de vitesses y compris le kilom trage Lieu, date et signatures des deux parties2. Assurez-vous que le vendeur proc de un paiement confirm par crit (valable galement pour un d p t). L acheteur doit confirmer avoir re u le v hicule, les documents du v hicule et tous les jeux de cl s. Mettez cela sous forme crite Aucun achat sans Contrat de vente ! Assurez-vous que le vendeur est responsable et peut agir comme une personne physique ( g d au moins 18 ans) et qu il/elle est le propri taire l gitime du v Assurez-vous que vous recevez tous les papiers d enregistrement valides et d autres documents importants (tels que des livrets de service, des manuels et des factures pour les r parations et l entretien). Veiller ce que tous les documents soient valides et appartiennent bien au v hicule.

7 Comparez le num ro de ch ssis du v hicule avec le num ro dans la documentation du v s l achat1. Une fois l achat effectu , le nouveau propri taire doitenregistrer le v hicule la DIV. Vous pouvez galement ledemander votre compagnie d assurance. Vous aurez besoindes documents suivants: Certificat d immatriculation Une pi ce d identit (valide) de l acheteur et du vendeur (par exemple carte d identit ou permis de conduire) Certificat de conformit Certificat de visite au contr le technique2. Si vous d signez une tierce partie, vous devez autoriser cette personne agir en votre nom. Cette personne doit tre identifiable la r inscription du v A partir du transfert, le nouveau propri taire est responsable du v hicule et doit souscrire au minimum une assurance responsabilit . Donc, assurez-vous qu une nouvelle assurance est souscrite pour r enregistrer le v hicule.

8 Souvent, vous pouvez organiser cela par t l phone ou en ligne aupr s de votre assureur. La responsabilit de payer la taxe de circulation passe l acheteur une fois que le v hicule a t r -enregistr . Pour l acheteur et le vendeur, il est sage de sauvegarder les documents de transfert. Pour l acheteur pour prouver qu il est le propri taire et pour le vendeur pour prouver qu il n est plus responsable pour le v Depuis octobre 2005, les documents de v hicule sont standardis s dans l Union Europ enne. La documentation des v hicules se composent de deux parties. Tout conducteur doit avoir sur lui la partie 1 le certificat d immatriculation du v hicule. La partie 2 est le certificat d identification du v : Ces nouveaux documents sont moins sensibles la fraude. Inconv nient: les nouveaux documents n affichent que les deux derniers propri textes de ce Contrat ont t tablis avec soin, mais il se peut qu ils ne soient pas tout fait l gitimes et/ou sont l pour offrir des suggestions et pour d terminer une certaine direction, bien s r, l acheteur et le vendeur sontlibres d ajouter des d clarations ou des accords si besoin.

9 AutoScout24 est l auteur de ce Contrat mais n est en aucuncas responsable des cons quences possibles pour les parties concern Belgium SA Bd International 55, Riverside, b timent G 1070 Bruxelles