CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE …

1 CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE logement VIDE. (Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant am liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 d cembre 1986). Champ du CONTRAT type : le pr sent CONTRAT type de LOCATION est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la r sidence principale du preneur, l'exception : - des colocations formalis es par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;. - des locations de logements faisant l'objet d'une convention pass e en application de l'article L. 351-2 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;. - des locations de logement appartenant un organisme d'habitation loyer mod r ne faisant pas l'objet d'une convention pass e en application de l'article L. 351-2 pr cit . Modalit s d'application du CONTRAT type : le r gime de droit commun en mati re de baux d'habitation est d fini principalement par la loi du 6 juillet 1989 modifi e.

2 L'ensemble de ces dispositions tant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer. En cons quence : - le pr sent CONTRAT type de LOCATION contient uniquement les clauses essentielles du CONTRAT dont la l gislation et la r glementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le CONTRAT . Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du CONTRAT ;. - au-del de ces clauses, les parties sont galement soumises l'ensemble des dispositions l gales et r glementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit n cessaire de les faire figurer dans le CONTRAT et qui sont rappel es utilement dans la notice d'information qui doit tre jointe chaque CONTRAT ;. - les parties sont libres de pr voir dans le CONTRAT d'autres clauses particuli res, propres chaque LOCATION , dans la mesure o celles-ci sont conformes aux dispositions l gislatives et r glementaires en vigueur.

3 Les parties peuvent galement convenir de l'utilisation de tout autre support pour tablir leur CONTRAT , dans le respect du pr sent CONTRAT type. 1 INC 18, rue Tiphaine 75015 Paris - Le CONTRAT type de LOCATION ou de COLOCATION contient les l ments suivants : I. DESIGNATION DES PARTIES. Le pr sent CONTRAT est conclu entre les soussign s : - [nom et pr nom, ou d nomination du bailleur/ domicile ou si ge social/ qualit du bailleur (personne physique, personne morale (1))/ adresse lectronique (facultatif)] (2) d sign (s) ci-apr s le bailleur ;. - le cas ch ant, repr sent par le mandataire : - [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activit exerc e] ;. - le cas ch ant, [num ro et lieu de d livrance de la carte professionnelle/ nom et adresse du garant] (3). - [nom et pr nom du ou des locataires ou, en cas de COLOCATION , des colocataires, adresse lectronique (facultatif)].

4 D sign (s) ci-apr s le locataire Il a t convenu ce qui suit : II. OBJET DU CONTRAT . Le pr sent CONTRAT a pour objet la LOCATION d'un logement ainsi d termin : A. Consistance du logement - localisation du logement : [exemples : adresse/ b timent/ tage/ porte etc.] ;. - type d'habitat : [immeuble collectif ou individuel] ;. - r gime juridique de l'immeuble : [mono propri t ou copropri t ] ;. - p riode de construction : [exemples : avant 1949, de 1949 1974, de 1975 1989, de 1989 2005, depuis 2005] ;. - surface habitable : [..] m2 ;. - nombre de pi ces principales : [..] ;. - le cas ch ant, Autres parties du logement : [exemples : grenier, comble am nag ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.] ;. - le cas ch ant, El ments d' quipements du logement : [exemples : cuisine quip e, d tail des installations sanitaires etc.] ;. - modalit de production de chauffage : [individuel ou collectif] (4).

5 - modalit de production d'eau chaude sanitaire : [individuelle ou collective] (5). B. Destination des locaux : [usage d'habitation ou usage mixte professionnel et d'habitation]. C. Le cas ch ant, D signation des locaux et quipements accessoires de l'immeuble usage privatif du locataire : [exemples : cave, parking, garage etc.]. D. Le cas ch ant, Enum ration des locaux, parties, quipements et accessoires de l'immeuble usage commun : [Garage v lo, ascenseur, espaces verts, aires et quipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.]. E. Le cas ch ant, Equipement d'acc s aux technologies de l'information et de la communication : [exemples : modalit s de r ception de la t l vision dans l'immeuble, modalit s de raccordement internet etc.]. III. DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT . La dur e du CONTRAT et sa date de prise d'effet sont ainsi d finies : A.

6 Date de prise d'effet du CONTRAT : [..]. 2 INC 18, rue Tiphaine 75015 Paris - B. Dur e du CONTRAT : [dur e minimale de trois ou six ans selon la qualit du bailleur] ou [dur e r duite et minimale d'un an lorsqu'un v nement pr cis (6) le justifie]. C. Le cas ch ant, Ev nement et raison justifiant la dur e r duite du CONTRAT de LOCATION : [..]. En l'absence de proposition de renouvellement du CONTRAT , celui-ci est, son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6. ans et dans les m mes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail tout moment, apr s avoir donn cong . Le bailleur, quant lui, peut mettre fin au bail son ch ance et apr s avoir donn cong , soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-m me ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif s rieux et l gitime. IV. CONDITIONS FINANCIERES. Les parties conviennent des conditions financi res suivantes : A.

7 Loyer 1 Fixation du loyer initial : a) Montant du loyer mensuel : [..] (7) ;. b) Le cas chant, Modalit s particuli res de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues (8) : - le loyer du logement objet du pr sent CONTRAT est soumis au d cret fixant annuellement le montant maximum d' volution des loyers la relocation : [Oui/ Non]. - le loyer du logement objet du pr sent CONTRAT est soumis au loyer de r f rence major fix par arr t pr fectoral : [Oui/. Non]. - montant du loyer de r f rence : [..] / m2/ Montant du loyer de r f rence major : [..] / m2 ;. - le cas ch ant Compl ment de loyer : [si un compl ment de loyer est pr vu, indiquer le montant du loyer de base, n cessairement gal au loyer de r f rence major , le montant du compl ment de loyer et les caract ristiques du logement justifiant le compl ment de loyer]. c) Le cas ch ant, informations relatives au loyer du dernier locataire : [montant du dernier loyer acquitt par le pr c dent locataire, date de versement et date de la derni re r vision du loyer] (9).

8 2 Le cas ch ant, Modalit s de r vision : a) Date de r vision : [..]. b) Date ou trimestre de r f rence de l'IRL : [..]. B. Charges r cup rables 1. Modalit de r glement des charges r cup rables : [Provisions sur charges avec r gularisation annuelle ou paiement p riodique des charges sans provision/ En cas de COLOCATION , les parties peuvent convenir de la r cup ration des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait]. 2. Le cas ch ant, Montant des provisions sur charges ou, en cas de COLOCATION , du forfait de charge : [..]. 3. Le cas ch ant, En cas de COLOCATION et si les parties en conviennent, modalit s de r vision du forfait de charges : [..] (10). C. Le cas ch ant, contribution pour le partage des conomies de charges : (11). 1. Montant et dur e de la participation du locataire restant courir au jour de la signature du CONTRAT : [..]. 2. El ments propres justifier les travaux r alis s donnant lieu cette contribution : [.]

9 ]. D. Le cas ch ant, En cas de COLOCATION souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires (12) : [Oui/ Non]. 3 INC 18, rue Tiphaine 75015 Paris - 1. Montant total annuel r cup rable au titre de l'assurance pour compte des colocataires : [..] (13). 2. Montant r cup rable par douzi me : [..]. E. Modalit s de paiement - p riodicit du paiement : [.. (14)] ;. - paiement [ choir/ terme chu] ;. - date ou p riode de paiement : [..] ;. - le cas ch ant, Lieu de paiement : [..] ;. - le cas ch ant, Montant total d la premi re ch ance de paiement pour une p riode compl te de LOCATION : [d tailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges r cup rable, la contribution pour le partage des conomies de charges et, en cas de COLOCATION , l'assurance r cup rable pou le compte des colocataires]. F. Le cas ch ant, exclusivement lors d'un renouvellement de CONTRAT , modalit s de r valuation d'un loyer manifestement sous- valu.

10 1. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : [..]. 2. Modalit d'application annuelle de la hausse : [par tiers ou par sixi me selon la dur e du CONTRAT et le montant de la hausse de loyer]. V. TRAVAUX. A. Le cas ch ant, Montant et nature des travaux d'am lioration ou de mise en conformit avec les caract ristiques de d cence effectu s depuis la fin du dernier CONTRAT de LOCATION ou depuis le dernier renouvellement : [..] (15). B. Le cas ch ant, Majoration du loyer en cours de bail cons cutive des travaux d'am lioration entrepris par le bailleur : [nature des travaux, modalit s d'ex cution, d lai de r alisation ainsi que montant de la majoration du loyer]. (16). C. Le cas ch ant, Diminution de loyer en cours de bail cons cutive des travaux entrepris par le locataire : [dur e de cette diminution et, en cas de d part anticip du locataire, modalit s de son d dommagement sur justification des d penses effectu es].