Convention collective nationale de travail des ...

1 ANALYSE CC66 FEDERATION FRAN AISE DES PSYCHOMOTRICIENS JUIN 2015 FEDERATION FRANCAISE DES PSYCHOMOTRICIENS 5 Rue Copernic 75116 PARIS Convention collective nationale de travail des tablissements et services pour personnes inadapt es et handicap e du 15 mars 1966-Mise jour au 15 septembre 1976. Valeur du point au 1er avril 2013 : 3,76 Euros Grille salaires chelon Coefficient D but 434 Apr s 1 an 447 Apr s 3 ans 478 Apr s 5 ans 503 Apr s 7 ans 537 Apr s 9 ans 570 Apr s 11 ans 581 Apr s 14 ans 615 Apr s 17 ans 647 Apr s 20 ans 679 Apr s 24 ans 715 Apr s 28 ans 762 Une indemnit de suj tion sp ciale gale 8,21 % du salaire brut indiciaire est attribu e tous les personnels salari s b n ficiaires de la Convention collective du 15 mars 1966, l'exception des : - directeur d'association ; - directeur adjoint d'association ; - directeur administratif d'association ; - secr taires g n raux administratifs d'association.

2 ANALYSE CC66 FEDERATION FRAN AISE DES PSYCHOMOTRICIENS JUIN 2015 FEDERATION FRANCAISE DES PSYCHOMOTRICIENS 5 Rue Copernic 75116 PARIS - directeur de complexe ; - directeur d' tablissement ou de service ; - directeur adjoint d' tablissement ou de service ; - directeur d'IRTS, Directeur d' cole formations multiples et directeur d' cole formation unique ; - directeur adjoint d'IRTS, d' coles formations multiples, responsable de centres d'activit s L'indemnit de suj tion sp ciale est payable mensuellement. Elle suit le sort du salaire des personnels b n ficiaires et est r duite dans les m mes proportions que la r mun ration elle-m me. Dur e hebdomadaire La dur e du travail , conform ment l article L. 212-1 bis du Code du travail , est fix e 35 heures au plus et au plus tard compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de 20 salari s et au plus tard compter du 1er janvier 2002 pour les autres.

3 La dur e hebdomadaire maximale fix e par la loi 48 heures est r duite 44 heures. Les d rogations sont pr vues aux articles R. 212-3 R. 212-9 du Code du travail . La dur e hebdomadaire du travail ne peut tre sup rieure 44 heures sur 4 semaines cons cutives. Dur quotidienne de travail et repos quotidien La dur e minimale de 11 heures de repos entre 2 journ es de travail peut tre r duite 9 heures pour les personnels assurant le coucher et le lever des usagers; pour le secteur sanitaire, cette disposition concerne tous les personnels. Les salari s concern s par l alin a pr c dent acqui rent une compensation de2 heures. Les heures acquises ce titre, lorsqu elles atteignent 8 heures, ouvrent droit des journ es ou des demi-journ es de repos prises par moiti l initiative du salari dans un d lai de 6 mois.

4 La dur e quotidienne peut tre continue ou discontinue. Cette dur e quotidienne maximale du travail est fix e 10 heures, de jour comme de nuit. Pour r pondre des dispositions particuli res, elle peut tre port e 12 heures. Le travail discontinu peut compter 3 s quences de travail d une dur e minimum de 2 heures. Pour les psychomotriciens temps partiel, l organisation des horaires de travail ne peut comporter plus de 2 interruptions par jour, dont la dur e peut tre sup rieure 2 heures. En contrepartie, l amplitude de la journ e de travail peut tre limit e 11 heures. Pauses ANALYSE CC66 FEDERATION FRAN AISE DES PSYCHOMOTRICIENS JUIN 2015 FEDERATION FRANCAISE DES PSYCHOMOTRICIENS 5 Rue Copernic 75116 PARIS Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salari b n ficie d un temps de pause d une dur e minimale de 20 minutes.

5 Lorsque le salari ne peut s loigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est n anmoins r mun r e. La pause consacr e au repas ne peut tre inf rieure 30 minutes. Conditions de travail et r partition La dur e hebdomadaire du travail peut tre r partie sur 4,5 ou 6 jours. Dans le cadre de la quatorzaine, le travail est r parti de mani re assurer au salari 4 jours de repos dont au moins 2 cons cutifs. En cas d'anomalie de rythme de travail , une programmation pr visionnelle des horaires, tenant compte des charges de travail pr visibles, fait l'objet d'une information des salari s concern s. On entend par anomalie de rythme de travail , un horaire comprenant les 2 suj tions suivantes: - des horaires irr guliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soir e et / ou de nuit ; - des repos hebdomadaires accord s de fa on irr guli re selon les semaines.

6 Les variations d'horaires li es des modifications de charges de travail pr visibles font l'objet d'une consultation des instances repr sentatives du personnel. Un d lai de pr venance de 7 jours calendaires est observ . En toute hypoth se, la dur e du travail des salari s comprend : a) Les heures travaill es aupr s des usagers ; b) Les heures de pr paration et la r daction des rapports et documents administratifs ; c) Les heures de r unions de synth se ou de coordination qui ne peuvent tre inf rieures 6 % de la dur e totale du travail . Un psychomotricien travaillant temps plein a le droit au minimum 2 heures de pr paration et de r daction et 2 heures de r unions (cqfd). R duction du temps de travail des femmes enceintes Les femmes enceintes, travaillant temps plein ou temps partiel, b n ficient d'une r duction de l'horaire hebdomadaire de travail de 10 % compter du d but du 3e mois ou du 61 e jour de grossesse, sans r duction de leur salaire.

7 Cong s ANALYSE CC66 FEDERATION FRAN AISE DES PSYCHOMOTRICIENS JUIN 2015 FEDERATION FRANCAISE DES PSYCHOMOTRICIENS 5 Rue Copernic 75116 PARIS Les psychomotriciens ont droit au b n fice de 6 jours de cong cons cutifs, non compris les jours f ri s et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le cong annuel, et pris au mieux des int r ts du service. C est l employeur qui organise l emploi du temps dans l tablissement, donc il est le seul pouvoir d cider les dates des cong s, sur avis des repr sentants du personnel. Les cong s pay s sont de 30 jours ouvrables (le samedi compte) ou 25 jours ouvr s (sans le samedi), ne sont pas compt s les dimanches et jours f ri s. Le d compte se fait du 1er juin au 31 mai. Attention le personnel qui n a pas 1 an de pr sence doit compter au prorata.

8 Exemple : un salari qui arrive le 1 mars comptera 2 jours et demi de cong du 1er mars au 31 mai soit 3 mois X 2,5 jours = 7,5 jours de cong s soit un droit au cong de 8 jours ouvrables (samedi compris) Les cong s pay s suppl mentaires ou cong s trimestriels sont dus aux personnels travaillant dans les tablissements recevant des enfants ou des adolescents soit 18 jours pour les psychomotriciens. L annexe 10 ne pr voit pas de cong s pay s suppl mentaires pour le personnel travaillant avec des adultes. En principe ces cong s doivent tre pris dans le trimestre soit 6 jours ou 3 jours, le trimestre comportant les cong s pay s ne comporte pas de cong s trimestriels. Les jours f ri s : ils sont au nombre de 11 dans l ann e (code du travail ) -Jours f ri s durant les cong s : ils ne comptent pas dans leur d compte -Jours f ri s travaill s : prime de jours f ri s d s la premi re heure travaill e.

9 Les salari s en fonctions au 1er juin peuvent, sur leur demande, b n ficier d'un compl ment de cong annuel, non r mun r , jusqu' concurrence de la dur e normale correspondant 1 an de pr sence. Si un salari se trouve absent pour maladie justifi e la date fix e comme d but de son cong pay annuel, il b n ficiera de l'int gralit de ce cong d s la fin de son cong maladie si les n cessit s du service le permettent, ou une date ult rieure fix e d'accord entre les parties si les besoins du service l'exigent. De m me, si un salari tombe malade au cours de son cong annuel, il sera mis en cong de maladie sur justification par un certificat m dical. Les jours d anciennet : Le cong pay annuel du personnel salari permanent sera prolong de 2 jours ouvrables par p riode de 5 ans d'anciennet dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours.

10 La modulation du temps de travail ANALYSE CC66 FEDERATION FRAN AISE DES PSYCHOMOTRICIENS JUIN 2015 FEDERATION FRANCAISE DES PSYCHOMOTRICIENS 5 Rue Copernic 75116 PARIS De nombreux tablissement r gis par la Convention collective nationale du 15 mars 1966, fonctionnent sur le principe de la modulation du temps de travail . Les entreprises peuvent recourir l annualisation du temps de travail accompagn e de la r duction de la dur e du travail des salari s concern s. L annualisation est adapt e pour am liorer l emploi au niveau de la branche sanitaire, sociale et m dico-sociale but non lucratif, pour am liorer le fonctionnement des entreprises, la qualit du service rendu aux usagers et accro tre le confort des salari s du fait de la baisse du temps de travail . Le recours la modulation r pond aux variations d activit li es la continuit de prise en charge des personnes et aux rythmes de fonctionnement des tablissements.