CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER ... - Droit …

1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLES n gal1 SOMMAIREP agesDISPOSITIONS 5 Article 1 Objet et champ d'application .. 5 Article 2 Prise d'effet .. 5 Article 3 Abrogation des conventions collectives ant rieures .. 5 Article 4 Avantages acquis .. 5 Article 5 Dur e et d 6 Article 6 Adh sion ult rieure .. 6 Article 7 Droit syndical et libert d'opinion .. 6 Article 8 Absences pour activit s syndicales .. 7 Article 9 Panneaux d'affichage .. 7 Article 10 Embauchage - R embauchage .. 8 Article 11 Essai - P riode d'essai .. 8 Article 12 Modifications aux clauses du contrat de travail .. 9 Article 13 Avancement .. 9 Article 14 Changement d'emploi ou de cat gorie, mutation provisoire ..dans une cat gorie sup rieure ou inf rieure .. 91. - Mutation provisoire un emploi relevant d'unecat gorie inf - Mutation dans une commune ou localit diff rente de celle du lieude travail habituel.

2 93. - Mutation des travailleuses en tat de grossesse ..94. - Int rim dans une cat gorie sup rieure ..95. - D rogation s'appliquant aux industries de fabrication ..9 Article 15 Mise en disponibilit .. 10 Article 10 Article 17 Clause de 10 Article 18 Absences et permissions exceptionnelles .. 11 Article 19 Absences pour maladie et accident non professionnels .. 111. -Suspension du contrat ..112. - Formalit s accomplir ..11 Article 20 Indemnit de maladie .. 12 Article 21 Accident du travail .. 12 Article 22Pr avis de rupture du contrat de 12 Article 23 Dur e et d roulement du pr avis . : .. 12 Article 24 Indemnit compensatrice de pr avis .. 13 Article 25Pr avis en cas de d part en cong .. 13 Article 26 Indemnisation pour cong de maternit .. 13 Article 27 Cong de 14 Article 28 Rupture de contrat du travailleur malade .. 14 Article 29 Licenciements collectifs.

3 14 Article30 Indemnit de licenciement .. 14 Article31 Indemnit de d part la 15 Article 32 Certificat de travail .. 15 Article 33D c s du travailleur .. 15 Article 34 Apprentissage .. 15 Article 35 Formation professionnelle - Stages .. 15 Article 36 Salaires .. 16 Article 37R mun ration du travail au rendement, la pi ce , la cha ne .. 16 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLES n gal2 PagesArticle 38 Paiement du 16 Article 39 Cat gories professionnelles .. 17 Article 40 Commission de classement .. 17 Article 41 Majoration pour heures suppl 18 Article 42 Service en poste fonctionnement continu .. 18 Article 43 Prise de repas sur les lieux de travail .. 18 Article 44 Prime de panier .. 19 Article 45 Prime d'anciennet .. 19 Article 46 Participation aux frais de 19 Article 47 Indemnit d'expatriement .. 19 Article 48 Majorations diverses .. 20 Article 49 Tenue de 20 Article 50 Dur e du travail - R cup ration heures suppl 20 Article 51 Interruptions collectives du travail.

4 20 Article 52 Jours f ri s et jours f ri s ch m s et pay 20 Article 53 Travail des femmes et des enfants .. 211. - Travail des femmes ..212. - Travail des enfants et jeunes travailleurs ..21 Article 54 Droit de jouissance au cong .. 21 Article 55 Dur e du cong .. 21 Article 56 Organisation du cong .. 22 Article 57 Allocation de cong .. 23 Article 58 Indemnit compensatrice de cong .. 23 Article 59 Voyage et transport .. 231. - Classe de passage ..232. - Transport des bagages ..23 Article 60 Cautionnement du voyage du 24 Article 61 Indemnit s de d placement .. 24 Article 62 Logement et 26 Article 63 Valeur de remboursement du 26 Article 64 Evacuation du logement fourni par l'employeur .. 26 Article 65 Hygi ne et s curit .. 26 Article 66 Organisation m dicale et sanitaire .. 26 Article 67 Hospitalisation du travailleur malade .. 271. - Allocation d 68 Cotisations 27 Article 69S curit.

5 27 Article 70D l gu s du personnel .. 27 Article 71 Commission paritaire d'interpr tation et de 28 Article 72 Objet des annexes la pr sente CONVENTION .. 29 Annexe :D cision de commission mixte interprofessionnelle abrogeant etrempla ant les dispositions relatives l'indemnit de d part la retraite pr vues parl'avenant du 27 mars 1958 aux conventions collectives nationales ant rieures au 27mars 1958 et par les conventions collectives nationales conclues post rieurement au27 mars 31 ARRETE INTERMINISTERIEL n 3105 en date du 21 mars 1983portant extension de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE interprofessionnelle du S n galconclue le 27 mai 1 33 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLES n gal3 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APR S:Les Syndicats Professionnels affili s l'Union InterSyndicale d'Entreprises etd'Industries du S n gal (UNISYNDI).

6 - Syndicat Professionnel des Industries du S n gal- Syndicat Professionnel des Entrepreneurs de B timents et de Travaux Publics duS n gal- Syndicat des Fabricants d'Huile et de Tourteaux du S n gal- Syndicat des Entreprises de Transport et Transitaires de Dakar- Syndicat Patronal de l'industrie H teli re- Syndicat des Agents Maritimes de la C te Occidentale d'Afrique- Syndicat des Entreprises de Manutention des Ports d'Afrique Occidentale- Syndicat des Mines de la R publique du S n gal- Syndicat Patronal des Imprimeries du S n galLe Syndicat des Commer ants Importateurs et Exportateurs (SCIMPEX)Le Syndicat Patronal de l'Ouest africain (SYPAOA)d'une part,Les Syndicats Professionnels affili s la Conf d ration NATIONALE des Travailleursdu S n gal (CNTS)- Syndicat des Employ s des Assurances- Syndicat des Travailleurs des Auxiliaires de Transport- Syndicat des Employ s et Cadres des Banques et Organismes de Cr dit- Syndicat des Travailleurs des B timents et Priv s- Syndicat des Bois et Meubles- Syndicat des Travailleurs des Cin mas et Salles de spectacles- Syndicat des Travailleurs des Complexes Agro-Industriels Alimentaires- Syndicat des Travailleurs de la Confection- Syndicat des Travailleurs des Corps gras- Syndicat des Travailleurs de Dakar Marine- Syndicat des Dockers.

7 Pointeurs et Gardiens du S n galCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLES n gal4- Syndicat des Employ s et Cadres du Commerce- Syndicat des Gens de Maison- Syndicat des Travailleurs de l'H tellerie- Syndicat des Travailleurs des Industries Alimentaires- Syndicat des Travailleurs des Industries Chimiques- Syndicat des Travailleurs des Industries Extractives- Syndicat des Travailleurs des Industries Polygraphiques- Syndicat des Marins P cheurs- Syndicat des Travailleurs de la M canique G n rale et de la M tallurgie- Syndicat des Travailleurs du Nettoiement- Syndicat des Ouvriers Boulangers- Syndicat des Travailleurs du P trole- Syndicat des Travailleurs de la Sant Priv e- Syndicat des Travailleurs de la SENELEC- Syndicat des Travailleurs de la SONEES- Syndicat des Travailleurs du Textile et de la Blanchisserie- Syndicat des Travailleurs des Transports A riens- Syndicat des Travailleurs des Transports Routiers- Syndicat de la Marine Marchanded'autre part, CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLES n gal5IL A T CONVENU CE QUI SUIT.

8 DISPOSITIONS G N RALESA rticle 1erOBJET ET CHAMP D'APPLICATIONLa pr sente CONVENTION COLLECTIVE apour but de r gler les rapports de travailentre les employeurs et les travailleurs, telsqu'ils sont d finis par l'article 1er, alin a 2du Code du Travail, de l'un ou l'autre sexe,sans distinction d'origine ni de statut, dansles entreprises exer ant leurs activit s surtoute l' tendue du territoire de laR publique du S n r gies par les dispositions de lapr sente CONVENTION , les personnesr tribu es la commission, astreintes unhoraire de travail d termin ou traitantexclusivement des affaires pour le comptede l'entreprise qui les tout tablissement de l'une desentreprises d finies l'article 1er du Codedu Travail, l'ensemble du personnel quelleque soit Inactivit propre tel ou tel tablissement, est soumis la pr senteConvention COLLECTIVE sans pr judice d'unaccord particulier plus favorable annexes par branche ou groupe debranches professionnelles, tenant comptedes particularit s chaque branche,notamment en ce qui concerne lescat gories professionnelles dans lesquellessont class s les travailleurs, serontconclues entre les -employeurs et lestravailleurs repr sentant l galement lesbranches consid r tout tat de cause, les employeursquelle que soit la branche d'activit laquelle ils appartiennent.

9 Sont d'accordpour classer les travailleurs dans lescat gories de la branche professionnelledont ils rel vent et leur consentir lesm mes salaires globaux que ceux fix spour ces cat gories par ladite 2 PRISE D'EFFETLa pr sente CONVENTION prendra effet partir du jour qui suivra celui de son d p tau Secr tariat du Tribunal du Travail deDakar par la partie la plus 3 ABROGATION DES CONVENTIONSCOLLECTIVES ANT RIEURESLa pr sente CONVENTION annule etremplace toutes les Conventions existanteset leurs avenants en ce qui concerne lesEmployeurs et Travailleurs d sign s l'article 1er et s'applique automatiquement tous les contrats en cours ou a maintenues en vigueur, lesannexes et classifications de chacune desConventions Collectives ant rieures tantqu'elles n'auront pas t remplac es par denouvelles dispositions des anciennesConventions Collectives plus favorablesaux travailleurs que celles de la pr senteConvention COLLECTIVE sont maintenues parfamille professionnelle mais sans pourautant qu'elles puissent se cumuler 4 AVANTAGES ACQUISLa pr sente CONVENTION ne peut enaucun cas tre la remise en caused'avantages individuels acquis par lepersonnel en service sa dated'application, que ces avantages soientparticuliers certains travailleurs, ou qu'ilsr sultent de l'application dansl' tablissement de dispositions deconventions collectives ant rieures.

10 D'accords d' tablissement ou d' avantages reconnus par la pr senteConvention ne peuvent en aucun casCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLES n gal6s'interpr ter comme s'ajoutant auxavantages d j accord s pour le m meobjet dans certains tablissements lasuite de conventions collectives, d'accordsd' tablissement ou d' 5 DUR E ET D NONCIATIONLa pr sente CONVENTION est concluepour une dur e ind termin e. Elle peut tre d nonc e en tout ou partie par l'unedes parties signataires apr s un pr avisd'un mois, notifi l'autre partie par lettrerecommand e avec accus de r sera adress e aux autorit scomp partie qui prendra l'initiative de lad nonciation devra accompagner sa lettred'un nouveau projet de CONVENTION sur lespoints mis en cause, afin que lespourparlers puissent commencer sansretard et dans un d lai qui n'ex c dera pasun mois, apr s r ception de la lettrerecommand parties signataires s'engagentformellement ne recourir ni la gr ve, niau Lock-Out propos des points mis encause pendant le pr avis de d nonciationou de r tous les cas.