Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement ...

1 Coordonn es entreprise CHANTIER Page : 1/2 Dossier n N de s curit sociale Adresse du salari : NIR (2) CLE NOMBRE D'HEURES (3) SALAIRES HORAIRE (4) Je soussign affirme le caract re sinc re et v ritable de la d claration. Je certifie que l'intemp rie a bien rendu le travail impossible pendant la p riode d'arr t et j'atteste que les conditions pos es par l'article L. 5424-9 du Code du travail ont bien t respect es et notamment avoir proc d , si n cessaire, l'information du repr sentant du ma tre d' uvre et des repr sentants du personnel le cas ch ant.

2 Je d clare que les travailleurs remplissent bien les conditions des articles D. 5424-11 et D. 5424-12 du Code du travail pour avoir droit au b n fice de l'indemnisation et qu'ils ont effectivement per u celle-ci. Je reconnais enfin avoir t averti des sanctions pr vues l'article L. 5429-3 du Code du travail en cas de fausse d claration. A Le / / (1) Si vous tes abonn au site internet de la caisse, vous pouvez r aliser directement cette d marche en ligne ( ). Pour vous abonner ce service gratuit, n'h sitez pas nous contacter.

3 Les informations recueillies font l objet d un traitement par la caisse dans le but d assurer la gestion des r gimes cong s pay s et intemp ries, et sont susceptibles d tre transmises l Union des Caisses de France. Conform ment aux articles 38 40 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifi e, vous b n ficiez d un droit d acc s et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer l adresse de la caisse. 14 bis square Ludovic Trarieux - CS 40707 35207 RENNES CEDEX 2 DECLARATION D'ARRET DE travail ET demande DE remboursement INTEMPERIES (1) INDEMNISATION DU CHOMAGE-INTEMPERIES (Loi du 21 octobre 1946) Nom du chantier R f rence du chantier Adresse du chantier Compl ment d'adresse du chantier Code postal Commune m tres Altitude ARRET DE travail J J / M M / A A A A H H : M M Gel, neige, verglas Pluie Date du d but de l'arr t.

4 Innondation du chantier Temp te, vent Date de fin de l'arr t : Autre D signation du travail suspendu : NOM, PRENOM DES SALARIES (1) : TOTAL CACHET ET SIGNATURE ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, D nomination Adresse Compl ment d'adresse Code postal Commune Page : 2/2 Principales r gles de l'indemnisation (Code du travail art . , ) D claration de l'arr t de travail Etablir une d claration par arr t et par chantier. Plusieurs arr ts successifs sur le m me chantier au cours d'une m me semaine donnent lieu l' tablissement d'un seul feuillet.

5 D cision de l'arr t de travail L'arr t de travail ne peut tre d cid qu'apr s consultation des d l gu s du personnel s'ils existent. Si les travaux sont ex cut s pour le compte d'une administration / collectivit publique / service conc d ou subventionn , l'entrepreneur devra informer pr alable-ment le repr sentant du ma tre d' uvre. Ouverture du droit indemnisation Le salari en ch mage-intemp ries doit avoir travaill au minimum 200 heures au cours des 2 mois qui pr c dent l'arr t dans une entreprise du BTP.

6 Un maximum de 55 jours indemnisables par salari est fix par la l gislation (par ann e civile). Heures indemnis es, d lai de carence et seuils r glementaires Conform ment la loi, l'indemnisation du salari ne commence qu'apr s un d lai de carence. Ce d lai est fix un maximum d'une heure pour une m me semaine ou pour une p riode d'intemp rie continue s' tendant sur plus d'une semaine. Le nombre d'heures indemnis es mentionn sur la d claration correspond au total des heures ch m es apr s d duction de la carence et respect de la limite d'indemnisation par salari fix e 9 heures indemnisables par jour et 45 heures par semaine.

7 Les arr ts isol s d'une dur e inf rieure une heure ne sont pas indemnis s. Pr t de main d' uvre - Proc dure suivre L'entreprise "pr teuse" est responsable de la d claration de l'arr t, elle adresse la d claration la caisse partir des informations transmises par l'entreprise "emprunteuse" dans un d lai de 24 heures. Chaque entreprise indemnise ses salari s et re oit le remboursement auquel elle a ventuellement droit. Exon ration de charges sociales et cotisations cong s pay s Pour b n ficier de l'exon ration de charges de s curit sociale et du non-assujettissement la cotisation "cong s pay s", l'entreprise doit adresser la caisse la d claration dans les d lais prescrits, m me si elle ne peut pr tendre un remboursement .

8 La production de la d claration permet la prise en charge par le r gime des cotisations "cong s pay s" et "retraite compl mentaire ouvriers" sur les indemnit s de ch mage intemp ries vers es par les entreprises. Documents justificatifs de l'arr t Tous documents justificatifs des arr ts devront pouvoir tre pr sent s la caisse et/ou son contr leur. Salari s int rimaires Pendant la p riode d'arr t, les salari s int rimaires occup s sur le chantier ne doivent pas tre port s sur la d claration. Renvois 1) crire en caract res d'imprimerie 2) Inscrire les num ros de s curit sociale complets et bien structur s.

9 Ils conditionnent le traitement du dossier. En cours d'immatriculation, indiquer dans l'ordre, le sexe, l'ann e de naissance, le mois, le d partement, en respectant la norme s curit sociale. 3) Ne faire figurer qu'une seule ligne par salari y compris lorsque l'arr t est cheval sur plusieurs semaines. Mentionner pour chacun d'entre eux le cumul d'heures indemnis es (en heures et centi mes), apr s d duction du d lai de carence. 4) Salaire horaire per u par le travailleur la veille de l'interruption de travail (compte tenu, le cas ch ant, des primes accessoires du salaire et des primes de rendement, et l'exclusion des primes repr sentatives de frais ou de risques et des majorations pour heures suppl mentaires), et limit au plafond de la s curit sociale major de 20 %.

10 Textes de r f rence (Code du travail ) : "L'arr t du travail en cas d'intemp ries est d cid par l'entrepreneur ou par son repr sentant sur le chantier apr s consultation des d l gu s du personnel. Lorsque les travaux sont ex cut s pour le compte d'une administration, d'une collectivit publique, d'un service conc d ou subventionn , le repr sentant du ma tre-d' uvre sur le chantier peut s'opposer l'arr t du travail ". : "Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit l'indemnisation pour intemp ries pr vu l'article est fix 200 heures durant les deux mois pr c dant l'arr t de travail ".