Décrets, arrêtés, circulaires - Le DIM pour les DIM

1 D crets, arr t s, circulaires TEXTES G N RAUX MINIST RE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANT Arr t du 13 mars 2017 fixant pour l ann e 2017 les l ments tarifaires mentionn s aux I et IV de l article L. 162-22-10 du code de la s curit sociale NOR : AFSH1708285A Le ministre de l conomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la sant , Vu le code de la sant publique; Vu le code de la s curit sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-8, L. 162-22-8-1, L. 162-22-10, R. 162-32, R. 162-42-1 et R. 162-42-7-1; Vu l arr t du 8 mars 2017 fixant pour l ann e 2017 l objectif des d penses d assurance maladie commun aux activit s de m decine, chirurgie, obst trique et odontologie mentionn l article L. 162-22-9 du code de la s curit sociale; Vu l arr t du 19 f vrier 2015 modifi relatif aux forfaits allou s aux tablissements de sant mentionn s l article L. 162-22-6 du code de la s curit sociale ayant des activit s de m decine, chirurgie, obst trique et odontologie ou ayant une activit d hospitalisation domicile, Arr tent: Art.

2 1er. Les tarifs des forfaits et suppl ments d termin s en application des dispositions des 1o et 3o de l article R. 162-32 du code de la s curit sociale sont fix s aux annexes I, II, III, IV du pr sent arr t pour les tablissements de sant mentionn s aux a, b et c de l article L. 162-22-6 du code de la s curit sociale et aux annexes V, VI, VII et VIII du pr sent arr t pour les tablissements de sant mentionn s au d du m me article. Art. 2. I. Les tarifs nationaux des forfaits d termin s en application des dispositions des 2o, 4o, 5o, 6o et 7o de l article R. 162-32 du code de la s curit sociale des tablissements de sant mentionn s aux a, b et c de l article L. 162-22-6 du m me code sont les suivants: 1o Le tarif du forfait d nomm accueil et traitement des urgences (ATU) est fix 25,32 ; 2o Le tarif du forfait d nomm forfait de petit mat riel (FFM) est fix 19,08 ; 3o Les montants des forfaits d nomm s s curit et environnement hospitalier (SE) sont fix s en annexe IX ; 4o Les tarifs des forfaits d nomm s administration de produits, prestations et sp cialit s pharmaceutiques en environnement hospitalier sont fix : 12,62 pour le forfait APE; 40,00 pour le forfait AP2.

3 5o Le tarif du forfait d nomm prestation interm diaire (FPI) est fix 111,00 . II. Les tarifs nationaux des forfaits d termin s en application des dispositions 2o, 4o, 5o, 6o et 7o de l article R. 162-32 du code de la s curit sociale des tablissements de sant mentionn s au d de l article L. 162-22-6 du m me code sont les suivants: 1o Le tarif du forfait d nomm accueil et traitement des urgences (ATU) est fix 24,47 ; 2o Le tarif du forfait d nomm forfait de petit mat riel (FFM) est fix 18,45 ; 3o Les montants des forfaits d nomm s s curit et environnement hospitalier (SE) sont fix s en annexe IX ; 4o Les tarifs des forfaits d nomm s administration de produits, prestations et sp cialit s pharmaceutiques en environnement hospitalier sont fix : 12,20 pour le forfait APE; 39,04 pour le forfait AP2; 5o Le tarif du forfait d nomm prestation interm diaire (FPI) est fix 108,33.

4 Art. 3. Les montants des forfaits annuels mentionn s l article L. 162-22-8 du code de la s curit sociale sont fix s l annexe X du pr sent arr t pour les tablissements de sant mentionn s aux a, b et c de l article L. 162-22-6 du code de la s curit sociale et l annexe XI du pr sent arr t pour les tablissements de sant mentionn s au d du m me article. 17 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA R PUBLIQUE FRAN AISE Texte 16 sur 132 Art. 4. Les montants des forfaits nationaux annuels mentionn s l article R. 162-42-7-1 du code de la s curit sociale, d nomm s forfaits activit s isol es , sont fix s l annexe XII du pr sent arr t . Art. 5. Les zones g ographiques dans lesquelles s appliquent les coefficients g ographiques mentionn s au 3o du I de l article L. 162-22-10 du code de la s curit sociale ainsi que la valeur de ces coefficients sont fix es l annexe XIII du pr sent arr t . Art. 6. Le taux de la minoration mentionn e au dernier alin a du 1o de l article du code de la s curit sociale est fix pour 2017 13 %.

5 Art. 7. Les tarifs de responsabilit des tablissements de sant priv s mentionn s au IV de l article L. 162-22-10 du code de la s curit sociale sont gaux 75 % des tarifs des tablissements de sant mentionn s au d du m me article. Art. 8. Le pr sent arr t comporte les annexes suivantes: Annexe I : Tarifs des GHS et des suppl ments des tablissements de sant mentionn s aux a, b et c de l article L. 162-22-6 du code de la s curit sociale; Annexe II : Tarifs des forfaits groupes homog nes des tarifs des tablissements de sant mentionn s aux a, b et c de l article L. 162-22-6 du code de la s curit sociale; Annexe III : Tarifs des forfaits de dialyse en unit de dialyse m dicalis e, domicile ou en autodialyse des tablissements de sant mentionn s aux a, b et c de l article L. 162-22-6 du code de la s curit sociale; Annexe IV : Tarifs des forfaits des pr l vements d organes PO des tablissements de sant mentionn s aux a, b et c de l article L.

6 162-22-6 du code de la s curit sociale; Annexe V : Tarifs des GHS et des suppl ments des tablissements de sant mentionn s au d de l article L. 162-22-6 du code de la s curit sociale; Annexe VI : Tarifs des forfaits groupes homog nes des tarifs des tablissements de sant mentionn s au d de l article L. 162-22-6 du code de la s curit sociale; Annexe VII : Tarifs des forfaits de dialyse en unit de dialyse m dicalis e, domicile ou en autodialyse des tablissements de sant mentionn s au d de l article L. 162-22-6 du code de la s curit sociale; Annexe VIII : Tarifs des forfaits des pr l vements d organes PO des tablissements de sant mentionn s au d de l article L. 162-22-6 du code de la s curit sociale; Annexe IX : Tarifs des forfaits s curit et environnement hospitalier SE fix s sur les listes de l annexe 11 de l arr t du 19 f vrier 2015 modifi : I. Tarifs des forfaits s curit et environnement hospitalier SE fix s sur les listes de l annexe 11 de l arr t du 19 f vrier 2015 modifi des tablissements de sant mentionn s aux a, b et c de l article L.

7 162-22-6 du code de la s curit sociale; II. Tarifs des forfaits s curit et environnement hospitalier SE fix s sur les listes de l annexe 11 de l arr t du 19 f vrier 2015 modifi des tablissements de sant mentionn s au d de l article L. 162-22-6 du code de la s curit sociale; Annexe X : Tarifs des forfaits annuels des tablissements de sant mentionn s aux a, b et c de l article L. 162-22-6 du code de la s curit sociale: I. Tarifs des forfaits annuels urgence (FAU). II. Tarifs des forfaits annuels coordination des pr l vements d organes et de tissus (CPO). III. Tarifs des forfaits annuels transplantation d organes et de greffe de cellules souches h matopo tiques (FAG); Annexe XI : Tarifs des forfaits annuels des tablissements de sant mentionn s au d de l article L. 162-22-6 du code de la s curit sociale: I. Tarifs des forfaits annuels urgences (FAU); II. Tarifs des forfaits annuels coordination des pr l vements d organes et de tissus (CPO).

8 Annexe XII : Tarifs des forfaits annuels activit s isol es: I. Tarifs des forfaits annuels activit s isol es des tablissements de sant mentionn s aux a, b et c de l article L. 162-22-6 du code de la s curit sociale. II. Tarifs des forfaits annuels activit s isol es des tablissements de sant mentionn s au d de l article L. 162-22-6 du code de la s curit sociale. Annexe XIII : Fixation de la valeur des coefficients mentionn s au 3o du I de l article L. 162-22-10 du code de la s curit sociale par zone g ographique. Art. 9. La directrice g n rale de l offre de soins et le directeur de la s curit sociale sont charg s, chacun en ce qui le concerne, de l ex cution du pr sent arr t , qui sera publi au Journal officiel de la R publique fran aise. 17 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA R PUBLIQUE FRAN AISE Texte 16 sur 132 Fait le 13 mars 2017. La ministre des affaires sociales et de la sant , Pour la ministre et par d l gation : La directrice g n rale de l offre de soins, ARMANTERAS-DE SAXC Le ministre de l conomie et des finances, Pour le ministre et par d l gation : Le directeur de la s curit sociale, T.

9 FATOME ANNEXES 17 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA R PUBLIQUE FRAN AISE Texte 16 sur 132 17 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA R PUBLIQUE FRAN AISE Texte 16 sur 132 ANNEXE ITARIFS DES GHS ET DES SUPPL MENTS DES TABLISSEMENTS DE SANT MENTIONN S AUX a, b et c DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA S CURIT SOCIALEI. Les tarifs des forfaits GHS et des montants des extr mes haut (EXH) et extr mes bas (EXB) sont fix s comme suit :GHSGHMLIBELLEB ornes bassesBornes hautesTARIF(en euros)TARIF EXB(en euros) TARIF EXH(en euros) 2201C031 Craniotomies pour traumatisme, ge sup rieur 17 ans, niveau 1113461,25102,352301C032 Craniotomies pour traumatisme, ge sup rieur 17 ans, niveau 2196355,5582,592401C033 Craniotomies pour traumatisme, ge sup rieur 17 ans, niveau 36411 252,8362,912501C034 Craniotomies pour traumatisme, ge sup rieur 17 ans, niveau 41212415 027,17359,46278,382601C041 Craniotomies en dehors de tout traumatisme, ge sup rieur 17 ans, niveau 1125425,48125,556501C041 Craniotomies en dehors de tout traumatisme, ge sup rieur 17 ans, niveau 11211 989,48125,552701C042 Craniotomies en dehors de tout traumatisme, ge sup rieur 17 ans, niveau 2209047,1994,766601C042 Craniotomies en dehors de tout traumatisme, ge sup rieur 17 ans, niveau 22015 611,1994,762801C043 Craniotomies en dehors de tout traumatisme, ge sup rieur 17 ans, niveau 34313 259,8561,966701C043 Craniotomies en dehors de tout traumatisme, ge sup rieur 17 ans.

10 Niveau 34319 823,8561,962901C044 Craniotomies en dehors de tout traumatisme, ge sup rieur 17 ans, niveau 41210517 101,58365,88339,746801C044 Craniotomies en dehors de tout traumatisme, ge sup rieur 17 ans, niveau 41210523 665,58365,88470,143001C051 Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 1104789,64136,953101C052 Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 2177407,17112,193201C053 Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 374011 730,47960,7372,573301C054 Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 4148414 923,69236,53352,023401C061 Interventions sur le syst me vasculaire pr c r bral, niveau 184745,57133,023501C062 Interventions sur le syst me vasculaire pr c r bral, niveau 2156486,05119,303601C063 Interventions sur le syst me vasculaire pr c r bral, niveau 3339512,1097,8817 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA R PUBLIQUE FRAN AISE Texte 16 sur 132 GHSGHMLIBELLEB ornes bassesBornes hautesTARIF(en euros)TARIF EXB(en euros) TARIF EXH(en euros)