DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE - dsn-info.fr

1 DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE . Consignes pour la d claration des effectifs en DSN. Fiche consignes : d claration des effectifs novembre 2016 Page 1. Sommaire Objectif .. 3. 1 R gle g n rale .. 3. 2 Cas particuliers .. 3. Effectifs fin de p riode en situation de fractionnement .. 3. Effectifs fin de p riode pour les entreprises mixtes (r gime g n ral et r gime agricole) .. 4. Effectifs fin de p riode pour les entreprises n'ayant pas totalement bascul en DSN .. 4. Fiche consignes : d claration des effectifs novembre 2016 Page 2. A noter : ce document est vis e op rationnelle. Il n'emporte aucune cons quence sur le plan juridique au regard du droit positif. Objectif Cette fiche vise pr senter le principe de d claration des effectifs port s en DSN en phase 2 et phase 3. Les rubriques concern es dans le cahier technique sont : - Effectif moyen de l'entreprise au 31 d cembre ( ) : cet effectif, calcul au 31. d cembre, est gal la moyenne des effectifs mensuels.

2 - Effectif de fin de p riode d clar e de l' tablissement ( ) : cet effectif correspond au nombre de salari s de l' tablissement d'affectation en fin de p riode d clar e. Ces consignes concernent le remplissage de ces rubriques dans la DSN mensuelle, compte tenu des usages de ces donn es par les Urssaf. 1 R gle g n rale L'effectif moyen de l'entreprise doit int grer l'ensemble du p rim tre de l'entreprise, m me en cas de fractionnement ;. Le mode de calcul de l'effectif fin de p riode reste inchang par rapport ce qui est actuellement r alis en Ducs. 2 Cas particuliers Effectifs fin de p riode en situation de fractionnement Pour r pondre au besoin des entreprises multi- ch ances (cas sp cifique dans lequel un tablissement a plusieurs dates d'exigibilit car il paie les salari s des dates diff rentes), le syst me DSN permet le recours au fractionnement des d clarations. Ce fractionnement permet la gestion de plusieurs ch ances d claratives diff rentes sur un m me SIRET.

3 Il permet aussi de g rer les cas de partitionnement dans les ETT : comme indiqu dans la fiche consigne ETT, si une agence dispose de plusieurs populations, elle devra obligatoirement transmettre une fraction de DSN par population. Pour les tablissements multi- ch ances, une fraction de d claration est donc attendue pour le 5 de chaque mois et une autre pour le 15. Pour un tablissement en situation de fractionnement, l'effectif port dans la rubrique ( , Effectif de fin de p riode d clar e de l' tablissement ) doit comprendre uniquement les salari s de la fraction d clar e. Fiche consignes : d claration des effectifs novembre 2016 Page 3. Effectifs fin de p riode pour les entreprises mixtes (r gime g n ral et r gime agricole). Chaque DSN mensuelle ou fraction de DSN mensuelle mise par une entreprise mixte doit tre qualifi e du r gime de protection SOCIALE dont rel vent les salari s d clar s, travers l'utilisation de la rubrique Pour les entreprises mixtes, cette rubrique doit tre renseign e de la valeur 02 ou de la valeur 03 en concordance avec le r gime de protection SOCIALE des salari s d clar s.

4 Si la DSN concerne le r gime g n ral ( ='03'), seuls les effectifs affili s au r gime g n ral doivent tre pris en compte. Effectifs fin de p riode pour les entreprises n'ayant pas totalement bascul en DSN. Dans les cas exceptionnels o l'entreprise ne serait pas totalement bascul e en DSN mais qu'une partie resterait en DUCS (cas des entreprises multi- tablissements et des ETT n'ayant bascul que pour une population), il ne faut renseigner que les effectifs d clar s en DSN dans la rubrique relative aux effectifs fin de p riode de l' tablissement ( ). Vous avez des questions compl mentaires ? Rendez-vous sur notre base de connaissances Fiche consignes : d claration des effectifs novembre 2016 Page 4.