DECLARATION DES CHANGEMENTS DES …

1 DECLARATION DES CHANGEMENTS DES. MODALITES DU CONTRAT EN DSN. ATTENTION : Cette fiche consigne est applicable en DSN partir du 1er janvier 2017 avec la version La gestion des blocs CHANGEMENTS telle que d crite dans ce document sera obligatoire partir de la version P18V01 de la DSN. 1. GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT. D finitions et principes La situation d'un salari , les informations Les donn es d clar es chaque mois en DSN sont permettant de l'identifier et les caract ristiques galement susceptibles de CHANGEMENTS ou de de son contrat sont susceptibles d' voluer corrections Bloc Changement Individu ( ) = uniquement donn es identifiantes Bloc Changement Contrat ( ) = donn es identifiantes + non-identifiantes = modalit s Notion de modalit => 2 cat gories : => Modalit s qui peuvent tre chang es en bloc Changement Contrat , pour lesquelles la date d'effet du changement doit tre d clar e, => Modalit s qui ne peuvent tre d clar es par le biais d'un bloc Changement Contrat.

2 Et pour lesquelles seule vaut la derni re valeur d clar e pour un mois donn . 2. GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT. CHANGEMENTS de modalit s et CHANGEMENTS d'identifiants Question : en cas de changement de donn es identifiantes (pour lesquels des consignes d claratives sont en ligne sur dsn-info) co ncidant avec des CHANGEMENTS de modalit s, quels identifiants utiliser pour que le cha nage entre les modalit s successivement d clar es puisse tre assur ? R ponse : ces deux probl matiques sont ind pendantes. Les CHANGEMENTS d'identifiants doivent tre trait s selon les r gles applicables cette probl matique, et les CHANGEMENTS de modalit s selon les r gles qui leur sont propres et qui sont d taill es ci-apr s. 3.

3 GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT. Modalit s et CHANGEMENTS Modalit s n'ayant pas leur quivalent en bloc CHANGEMENTS contrat . Le p rim tre du bloc CHANGEMENTS contrat est restreint aux seules modalit s dont la d claration de changement porte effet en protection sociale. Ex : le libell de l'emploi ne fait pas l'objet d'une rubrique en bloc changement car l' volution de cette caract ristique du contrat est sans impact direct sur la protection sociale de l'individu Si la modalit changer n'a pas son quivalent en bloc CHANGEMENTS contrat - , la d claration du changement doit tre effectu e au niveau du bloc Contrat (Contrat de travail, convention, mandat) - : La valeur d clar e en bloc est applicable du premier au dernier jour du mois principal d clar.

4 (sauf cas particuliers o la date de d but et/ou de fin sont inclues dans le mois principal d clar ). Si plusieurs CHANGEMENTS surviennent dans le mois pour une m me modalit , il sera toujours d clar une seule et unique occurrence de la modalit du contrat avec la derni re valeur connue lors du traitement de la paie. 4. GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT. Modalit s et CHANGEMENTS Modalit s ayant leur quivalent en bloc CHANGEMENTS contrat . Si une rubrique existe en bloc CHANGEMENTS contrat - pour la modalit dont il s'agit de d clarer le changement, la d claration du dit changement doit tre effectu e au niveau du bloc . CHANGEMENTS contrat . Il doit alors imp rativement tre d clar un bloc CHANGEMENTS Contrat par rubrique faisant l'objet d'un changement ou d'une correction, et ce m me si plusieurs rubriques font l'objet de CHANGEMENTS concomitants.

5 Il convient par ailleurs de d clarer seulement la ou les rubriques concern e(s). Ce changement doit tre d clar dans la DSN du mois o le service prend connaissance de ce changement, m me s'il a eu lieu ant rieurement. La date de survenance du changement/de la correction (port e par la rubrique Date de la modification - ) doit tre renseign e syst matiquement. 5. GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT. La cible / expos des principes Modalit s ayant leur quivalent en bloc CHANGEMENTS contrat . Cas de d but et/ou fin de contrat en cours de mois principal d clar . Si aucun bloc Changement contrat n'est d clar concernant une modalit du contrat et si la date de fin du contrat est incluse dans le mois principal d clar , la valeur d clar e pour cette m me modalit.

6 Au niveau du bloc Contrat (Contrat de travail, convention, mandat) - s'applique du premier jour du mois principal d clar la date de fin du contrat. Si aucun bloc Changement contrat n'est d clar concernant une modalit du contrat et si la date de d but du contrat et la date de fin du contrat sont incluses dans le mois principal d clar , la valeur d clar e pour cette m me modalit au niveau du bloc Contrat (Contrat de travail, convention, mandat) - s'applique de la date de d but du contrat jusqu' la date de fin du contrat. 6. GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT. Date d'effet de la valeur port e dans le bloc Contrat . En pr sence d'un bloc CHANGEMENTS contrat pour une modalit donn e, la date d'effet de la valeur pr sente au niveau du bloc Contrat correspond la Date de la modification.

7 Du bloc CHANGEMENTS contrat portant l'ancienne valeur pour cette modalit . En pr sence de plusieurs blocs Changement contrat pour une modalit donn e, la date d'effet de la valeur pr sente au niveau du bloc Contrat est port e par le bloc Changement contrat ayant la Date de la modification la plus r cente. Exemple : Dans le cas de deux blocs Changement contrat portant sur la m me modalit ( Ancienne Modalit d'exercice du temps de travail - ) dont la date de modification est respectivement valoris e 05/M et 16/M, la date d'effet de la nouvelle modalit port e par la rubrique Modalit d'exercice du temps de travail - est au 16/M (date la plus r cente). 7. GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT. De l'int r t de d clarer les CHANGEMENTS de modalit s A quoi sert la d claration des CHANGEMENTS de modalit s du contrat ?

8 L'enjeu est de pouvoir, par le biais du traitement de la DSN, reconstituer la situation administrative du salari toute date ou p riode par p riode La connaissance de cette situation permet ensuite l'application des r gles de protection sociale et la r alisation d'actes de gestion Il r sulte de ce qui pr c de qu'il est imp ratif de d clarer correctement les CHANGEMENTS de modalit s 8. GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT. Cr ation d'une nouvelle rubrique Profondeur de recalcul de la paie - au sein du bloc CHANGEMENTS Contrat - qui permet : de d terminer depuis quelle date en ant riorit il est proc d un r examen de la paie de renseigner la date depuis laquelle court la valeur la plus ancienne du bloc CHANGEMENTS contrat.

9 ATTENTION => La rubrique Profondeur de recalcul de la paie - ne concerne pas les donn es identifiantes pr sentes en bloc CHANGEMENTS contrat , savoir les rubriques suivantes : SIRET ancien tablissement d'affectation - Ancien Num ro du contrat - Ancienne Date de d but du contrat - 9. GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT. Usage de la rubrique Profondeur de recalcul de la paie . L'usage de la rubrique Profondeur de recalcul de la paie - est obligatoire si un seul bloc CHANGEMENTS Contrat est d clar . L'usage de la rubrique Profondeur de recalcul de la paie - est galement obligatoire pour le bloc CHANGEMENTS Contrat - pr sentant la Date du changement la plus ancienne, pour un contrat donn et une modalit donn e, afin de borner la p riode sur laquelle il est proc d au r examen de la paie.

10 La date d finissant la p riode de recalcul de la paie doit tre renseign e au premier jour d'un mois civil ou avec la date de d but du contrat. En effet, le rythme usuel de la paie est mensuel et la dur e des p riodes de paie est usuellement d'un mois. Le calcul d'une paie faisant l'objet de corrections porte n cessairement sur une p riode compos e de plusieurs mois civils complets : soit la p riode de paie courante + les p riodes de paie dont les r sultats de paie seront modifi s par la correction de la modalit . Dans le cas d'un changement prenant effet au 1er jour d'un mois civil, la date renseign e en rubrique est la m me que la date renseign e en 10. GESTION DES CHANGEMENTS DES MODALITES DU CONTRAT. Obligation, contr les et expression r guli re relatifs la rubrique Profondeur de recalcul de la paie.