DEMANDE DE DOCUMENTS OFFICIELS - Greffe du …

1 3,89 TTC l'unit Copie des statuts et/ou d'actes de soci t 11,22 TTC par courrier l'unit Statuts constitutifs (cr ation) Statuts jour Autres actes : .. Copie de comptes annuels 11,22 TTC par courrier l'unit Dernier exercice d pos Autres (pr ciser l'ann e) : .. 2,33 TTC par courrier 2,33 TTC par courrier DEMANDE DE DOCUMENTS OFFICIELS DELIVRES PAR COURRIER Greffe DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE.

2 N RCS ou N d identification ou N SIREN : ..Adresse : ..Effectu e par : CONCERNANT : Nom et pr noms ou d nomination sociale : ..Nom et Pr nom ou D nomination : ..Adresse ou Si ge social : .. L entreprise s lectionn e a pu tre d sign e par ses cr anciers sous une d nomination et/ou une adresse diff rente de celle connue au Registre du Commerce et des Soci t s. L tat et les DOCUMENTS d livr s r pondent la DEMANDE d pos e et la responsabilit du greffier ne saurait tre engag e dans le cas o l'entreprise ferait l'objet de d signations insuffisantes, o le nom serait mal orthographi et/ou un privil ge gr verait le fonds vis sous une d nomination diff rente (rue, num ro ou nom).

3 En cons quence, toute modification du nom des voies ou des num ros doit tre rigoureusement indiqu e dans la pr sente DEMANDE . Uniquement pour les demandes relatives au gage de stocks, nantissement de parts sociales ou gage sans d possession pour les personnes non inscrites au RCS, indication obligatoire du domicile ou du si ge social : Certificat de non faillite Nom, Pr nom ou D nomination : .. Certificat de non immatriculation au registre du commerce Extrait Kbis Extrait du registre du commerce des Soci t s Date de naissance.

4 Avis importantA renseigner pour la DEMANDE de Certificat de non faillite ou de non immatriculation au RCSREGISTRE DU COMMERCE ET DES Adresse de l' tablissement : ..Forme Juridique : ..JANVIER 2014 Inscription de privil ges en mati re fiscale Inscription de privil ges de la s curit sociale et r gimes compl mentaires Inscription de privil ges de l'OFII Inscription de privil ges du vendeur de fonds de commerce Inscription de nantissement de fonds de commerce, agricole.

5 Artisanal et judiciaire D claration de cr ances Inscription de nantissements de mat riel et d outillage Gage des stocks Inscription de warrants Publication de contrats de cr dit-bail Publication de contrats de location Pr ts et d lais Publication de clauses de r serve de propri t Publication de biens inali nables Inscription de prot ts et certificats de non paiement 15 Produits textiles16 Produits alimentaires17 Autres et des soci t s de ce tribunal,Signature du requ rant : Date : Greffe DU TRIBUNAL DE COMMERCE DEETAT DES INSCRIPTIONS (COURRIER)3 Instruments de musique 5 Mat riels usage non professionnel autres qu'informatiques I Privil ges, nantissements et publicit s diverses Etat par type d'inscription: 3,12 TTC l'unit coch e Etat complet des inscriptions et publications tous types.

6 48,05 TTC OU Soit 3,12 x = TTC + 0,77 = TTCII Gage(s) sans d possession8 Meubles meublants Etat d inscription complet (17 cat gories) : 54,29 TTC Etat d'inscription par cat gorie : 3,12 TTC l'unit 14 Produits liquides non comestibles1 Animaux 12 Parts sociales de soci t s commerciales (1)11 Objets d'art, de collection ou d'antiquit 10 Monnaie2 Horlogerie et bijoux Avis important L entreprise s lectionn e a pu tre d sign e par ses cr anciers sous une d nomination et/ou une adresse diff rente de celle connue au Registre du Commerce et des Soci t s.

7 L tat et les DOCUMENTS d livr s r pondent la DEMANDE d pos e et la responsabilit du greffier ne saurait tre engag e dans le cas o l'entreprise ferait l'objet de d signations insuffisantes, o le nom serait mal orthographi et/ou un privil ge gr verait le fonds vis sous une d nomination diff rente (rue, num ro ou nom). En cons quence, toute modification du nom des voies ou des num ros doit tre rigoureusement indiqu e dans la pr sente DEMANDE . OURAPPEL7 Mat riels informatiques et accessoiresLa recherche est limit e au Greffe de ce tribunal de Mat riels li s au sport 4 Mat riels, mobiliers et produits usage professionnel non vis s dans les autres cat gories 13 Produits de l' dition, de la presse ou d'autres industries graphiquesPour effectuer une recherche nationale.

8 Vous devez interroger le fichier national des gages sans d possession consultable gratuitement sur le site Internet du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce : Etat d'inscription de nantissement de parts de soci t civile : 3,12 TTC + 0,77 = 3,89 TTC(1) Ne sont r v l es que les inscriptions prises sur des parts d tenues dans une soci t immatricul e au registre du commerceIII Nantissement de parts de soci t civile9 Meubles incorporels autres que part sociales Soit 3,12 x (nombre de cases coch es) = TTC + 0,77 = TTC