Transcription of GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE - greffe …
1 Co t de la formule fix BORDEREAU D'INSCRIPTION. Par arr t minist riel DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT. Du 26 D cembre 1955 DE FONDS DE COMMERCE . ( du 27 D cembre 1955) Loi du 17 Mars 1909, articles 24 alin a 1 & 2 et 25. et art. du code de COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE : Cadre r serv au Greffier du TEXTE DU BORDEREAU TRIBUNAL CONTRE (nom du propri taire du fonds de COMMERCE ) : Mention d'inscription : Si ge social ou domicile : N RCS : AU PROFIT DE : Adresse : RCS : Election de domicile : Autres mentions : Date et nature du titre : Adresse du fonds nanti : El ment nantis : Marques et brevets : Cr ance en principal : S'il y a lieu (int r t, frais, ) : Pour s ret de la somme de : TEXTE DU BORDEREAU (Suite) Cadre r serv au Greffier du TRIBUNAL
