DemanDe De logement - Action Logement Services

1 DemanDe De logementR seRv nos Services RetouRneR :Date de r ception Demandeur : ..Entreprise : ..N de siret N d entreprise : ..Dossier n : ..Affaire suivie par : ..Code de gestion : CGR75 Nous vous invitons consulter la liste des agences pr sente la fin de ce - 21 avril 2017 tapes pouR D poseR une DemanDe De Logement Compl tez le formulaire intitul DemanDe de Logement social joint, en majuscules (document Cerfa n 14069*02). Joignez une copie recto-verso de votre pi ce d identit (carte nationale d identit , passeport). Pour les personnes de nationalit trang re (non ressortissantes d un tat membre de l espace conomique europ en), joignez une copie du titre de s jour en cours de validit ou un r c piss de la DemanDe de un d lai maximum d un mois, vous recevrez une attestation d enregistrement mentionnant : Votre num ro d enregistrement.

2 La date de d p t de votre DemanDe . La liste des bailleurs sociaux du secteur de votre DemanDe incompl te sera retourn e au demandeurpi ces fournir pour l instruction d une DemanDe de Logement valid e par votre employeur : L attestation de l entreprise jointe, compl t e et valid e par votre employeur. Le formulaire intitul DemanDe de Logement social joint au dossier (document Cerfa n 14069*02). Copie recto-verso des pi ces d identit (carte nationale d identit , passeport) de toutes les personnes majeures appel es vivre dans le Logement . Pour les personnes de nationalit trang re (non ressortissantes d un tat membre de l espace conomique europ en), copie du titre de s jour en cours de validit ou r c piss de la DemanDe de renouvellement.

3 Copie int grale de l avis d imposition ou de non imposition des 2 derni res ann es de toutes les personnes appel es vivre dans le Logement . Avis d imposition des parents si vous leur tes fiscalement rattach . Tout document justificatif des revenus per us (salaire, Allocations P le Emploi, Caf, pension, ). Attestation d enregistrement, si vous avez d j d pos une DemanDe et obtenu votre num ro unique. fournir selon votre situation : Copie de l extrait du jugement de divorce, si le divorce est prononc commen ant par Par ces motifs . Copie de l ordonnance de non conciliation, si vous tes en proc dure de divorce ou convention homologu e en cas de divorce par consentement mutuel, ou d claration judiciaire de rupture de PACS, ou copie de l acte de saisine du juge aux affaires familiales.

4 Copie, le cas ch ant, de la d cision favorable de la commission un num Ro unIque D enRegIstRementeFFeCtueR une DemanDe aupR s D Action logementun seul num ro d enregistrement suffit pour tous les d partements d num ro d enregistrement par d partement est n cessaire en r pi ces compl mentaires peuvent vous tre demand es en fonction du d partement concern par votre Logement servicesSAS au capital de 20 000 000 d euros - Soci t de financement agr e qui exerce son activit sous la supervision de l ACPRSi ge social : 66 avenue du Maine, 75682 Paris Cedex 14 - 824 541 148 RCS @services_alattestatIon De l entRepRIse pouR une DemanDe De logementemployeuRNom de l entreprise ..Responsable Action Logement contacter ..T l phone : E-mail.

5 Adresse ..SIRET : Effectif de l entreprise ..DemanDeuR M Mme Nom et Pr nom du salari ..E-mail .. J accepte de recevoir des offres commerciales de la part d Action Logement Services . J accepte de recevoir des offres commerciales de la part de ses filiales et partenaires sur des aides et Services susceptibles de m int ro d enregistrement unique (si vous l avez d j obtenu) ..Emploi occup .. Lieu de travail ..Nature du contrat CDI CDD Int rimaire Autre - Pr cisez Date de d but de contrat Date de fin de contrat Mutation compter du Site de d part .. Site d arriv e ..R mun ration mensuelle nette .. x .. mois Primes ..Validation de la DemanDe par l'entreprise :Fait.

6 Le Cachet et visa de l'entrepriseSignature de la DemanDe par le demandeur :Fait .. Le IMPORTANT :Toute fausse d claration entra nera le refus du traitement de votre DemanDe et sa radiation imm diate de notre fichier de demandes locatives. faire compl ter par votre employeurINFORMATION SUR LA LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES : Les informations recueillies sont obligatoires pour le traitement de votre DemanDe , la finalit principale de leur collecte tant l instruction de votre dossier et sa gestion. Ces informations seront recens es dans un fichier informatis et conserv es en m moire informatique. Les donn es collect es sont destin es aux Services concern s d Action Logement Services et, le cas ch ant, ses sous-traitants, prestataires et partenaires, Action Logement Groupe et l ANCOLS.

7 Certaines donn es peuvent tre adress es des tiers pour satisfaire aux obligations l gales et r glementaires. Elles peuvent galement tre communiqu es, leur requ te, aux organismes officiels et aux autorit s administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou contre le financement du terrorisme. Action Logement Services est tenue au secret professionnel concernant ces donn disposez, conform ment aux articles 38 et suivants de la Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative l informatique, aux fichiers et aux libert s modifi e, d un droit d interrogation, d acc s, de rectification et de suppression des donn es vous concernant, ainsi que d un droit d opposition, pour motifs l gitimes, ce que ces donn es fassent l objet d un traitement en vous adressant Action Logement Services , 66 avenue du Maine, 75682 Paris Cedex 14, en joignant une copie de votre titre d identit.

8 Cadre r serv Action Logement DemanDe N : DIsposItIF Dalo (loI Du 5 maRs 2007)le dispositif Dalo vous permet de saisir la commission d partementale de m diation afin d tre reconnu demandeur prioritaire et d obtenir un Logement ou un h bergement d saisir cette commission, vous devez tre en possession d un num ro unique d partemental et remplir certains crit res tels qu tre log titre pr caire (h berg ), tre menac d expulsion, tre log dans des locaux vous tes reconnu prioritaire au titre de la loi DALO, la Pr fecture doit vous proposer une solution de re- Logement dans les 6 mois. Vous ne pourrez refuser cette proposition que si vous prouvez que le Logement propos est inadapt au regard de votre tat de sant ou de votre situation la commission de m diation rejette votre DemanDe , vous pourrez exercer un recours devant le juge trouverez les informations sur la notification de recours amiable qui vous a t adress e par la Pr compl mentaires (facultatif)Avez-vous d pos un recours amiable devant une commission de m diation au titre du DALO ?

9 Oui Non Indiquez le d partement de la Pr fecture du d p t .. Avez-vous t reconnu prioritaire par la commission de m diation DALO ? Oui Non quelle date ? .. Num ro d enregistrement du recours .. DEM- Logement - 21 avril 2017action Logement servicesSAS au capital de 20 000 000 d euros - Soci t de financement agr e qui exerce son activit sous la supervision de l ACPRSi ge social : 66 avenue du Maine, 75682 Paris Cedex 14 - 824 541 148 RCS @services_alCadre r serv au serviceLe demandeurVotre conjoint ou le futur co-titulaire du bailNom : Nom de jeune fille : Pr nom : Date de naissance : JMJMAAAAN ationalit : Situation familiale : Fran aise C libataire Concubin(e) Union europ enne Mari (e) Hors Union europ enne Divorc (e) S par (e) Pacs (e) Veuf(ve) T l.

10 DomicileT l. travailMail (1) avec le demandeur : (s il y a d autres futurs co-titulaires du bail, donnez les informations sur une feuille compl mentaire) Conjoint Pacs (e) Concubin(e)Co-locataire Nom12 Date de naissancePr nomSexeM/FLien de parent parent enfant autrePersonnes fiscalement votre charge ou la charge de votre conjoint ou du futur co-titulaire du bail qui vivront dans le Logement NomPr nomNom : Nom de jeune fille : Pr nom : Date de naissance : JMJMAAAAN ationalit : Situation familiale : Fran aise C libataire Concubin(e) Union europ enne Mari (e) Hors Union europ enne Divorc (e) S par (e) Pacs (e) Veuf(ve) T l. DomicileT l. travailPortableADRESSE DU Logement O VOUS VIVEZ ACTUELLEMENT (SI ELLE EST DIFF RENTE)(1) : facultatifJMJMAAAAJMJMAAAAB timent :Escalier : tage :Appartement :Num ro :Voie : Compl ment d adresse :Lieu-dit :Si vous tes h berg (e),personne ou structure h bergeante : Pays :Code postal :Localit :B timent :Escalier : tage :Appartement :Num ro :Voie : Compl ment d adresse :Lieu-dit :Si vous tes h berg (e),personne ou structure h bergeante : Pays :Code postal :Localit : DemanDe de Logement socialArticle R.