d’hébergement et de logement adapté - Le site du …

1 Guide des dispositifsd h bergement etde logement adapt r pondreaux besoinsdes personnessans domicileou mal log es Ce document est une co-productionDGAS - DGALN / septembre 2008La loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la coh sion sociale, dite loi Dalo , marque une tape tat a d sormais une obligation de r loi modifie en outre, la suite du plan gouvernemental d action renforc pour les sans-abri(Parsa) du 8 janvier 2007, le cadre d accueil des personnes h berg es, en interdisant toute remise la rue non souhait e et en augmentant les places de stabilisation et d est la raison pour laquelle la direction g n rale de l action sociale (DGAS) et la direction g n ralede l am nagement, du logement et de la nature (DGALN) ont r alis un document recensant les dif-f rentes formes d h bergement et de logement pr sent guide s adresse aux services de l tat et aux collectivit s territoriales, notamment d l -gataires des aides la pierre, de plus en plus mobilis es dans la mise en oeuvre du droit au loge-ment ainsi qu aux diff rents acteurs de la lutte contre l leur donnera les premiers points de rep res utiles sur les missions, la gestion et les financementsmobilisables.

2 La pr sentation qui suit, par type de structure, a ainsi pour objet, non d inciter r ali-ser un parcours allant de l h bergement le plus pr caire au logement ordinaire mais de bien cerner, partir de situations diversifi es qui peuvent n cessiter un accompagnement des personnes plusou moins important, le r le des diff rents dispositifs contribuant aujourd hui au droit au pr sent document sera actualis r guli rement pour tenir compte des volutions en constitue enfin un l ment concret de la mise en oeuvre du chantier national prioritaire que lePremier ministre a souhait lancer pour venir bout de situations humaines indignes d une grandeR publique comme la remercie d avance chacun d entre vous pour son concours la r ussite de cette action prioritairede la politique du , le 1erseptembre 2008 Christine BOUTIN1 Editorial - par madame le ministre du logement et de la Villesommaire2h bergementlogementannexesH bergement (g n ralit s)3H bergement g n ralisteCHRS (Centre d h bergement et de r insertion sociale)4 CHU (Centre d h bergement d urgence)5H bergement de stabilisation6 Nuit es d h tel7 Logements et chambres conventionn s l ALT (aide au logement temporaire)8 RHVS (R sidence h teli re vocation sociale) Logirelais9H bergement sp cialis CADA (Centre d accueil pour demandeur d asile )10 Dispositif d h bergement d urgence des demandeurs d asile11 CPH (Centre provisoire d h bergement)11 Centre maternel12 LHSS (Lit halte soins sant )13 logement (g n ralit s)14 Logements - foyers / R sidences socialesR sidence sociale classique 16 Maison relais17R sidence accueil18 Autres logements-foyersFJT (Foyer de jeunes travailleurs)19 FTM (Foyer de travailleurs migrants)

3 20 logement -foyer pour personnes g es21 logement -foyer pour personnes handicap es22 Logements ordinairesLogements en sous-location23 Gestion locative adapt e (avec interm diation locative)24 logement conventionn - parc public25 logement conventionn ANAH - parc priv 26 tablissements pour personnes handicap es27 Les principaux pr ts locatifs aid s : PLA-I, PLUS et PLS29 Principaux contacts utiles32L accueil en h bergement est destin aux personnes sans domicile ou contraintes de le quitter enurgence (femmes victimes de violence notamment), en situation de pr carit et connaissant de gra-ves difficult s sociales. L h bergement est provisoire dans l'attente d'une solution de logement dura-ble et adapt ne donne pas lieu l tablissement d un bail ou d'un titre d occupation ni au versement d un loyer,ce qui n exclut pas une participation financi re des familles ou personnes accueillies. Cette partici-pation est notamment pr vue par le Code de l action sociale et des familles en fonction des ressour-ces des int ress s pour les h bergements en personnes h berg es ne b n ficient pas des aides personnelles au logement , sauf dans descas tr s particuliers assimilables du logement par la r glementation existante.

4 Avec les services de veille sociale (centres d appel 115 , quipes de maraude, accueils de jour, ser-vices d accueil et d orientation), les tablissements d h bergement constituent le dispositif d accueil,d h bergement et d insertion des personnes sans domicile (AHI). Ce dispositif fait l objet de sch -mas d partementaux (SAHI), dont la d marche va tre prochainement relanc e en liaison avec lesplans d partementaux d action pour le logement des personnes d favoris es (PDALPD).Un r f rentiel des prestations du dispositif AHI a t labor en concertation avec l ensemble desacteurs du secteur et diffus en 2005 afin de clarifier la terminologie utilis e, d finir les prestationset leurs conditions de mise en oeuvre, harmoniser les pratiques. Ce document, sans tre un recueilde normes, constitue une base pour l organisation territoriale et la coordination des diff rents servi-ces et tablissements concourant la prise en charge des personnes sans personnes h berg es en centres d h bergement, sortant d h bergement ou log es temporai-rement font partie des publics prioritaires pour l acc s un logement social dans le cadre des dis-positifs mis en place par les PDALPD.

5 (Loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pourla coh sion sociale).Elles peuvent en outre, lorsque les diff rents dispositifs d aides ne leur ont pas permis de trouverun logement r pondant leurs besoins et ressources, saisir la commission de m diation pour fairevaloir leur droit au logement sans attendre le d lai anormalement long (article 7 de la loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveurde la coh sion sociale, dite loi DALO). Le d cret d application n 2007-1677 du 28 novembre 2007relatif l attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant leCode de la construction et de l habitation pr voit que ce droit peut s exercer apr s une dur e d'h -bergement de six notamment pr sent es ci-apr s des structures d h bergement sp cialis es par bergementh bergementg n ralit s6 CHRS (centre d h bergement et de r insertion sociale)Mode de gestionMode defonctionnementGestion essentiellement associative, CCAS ou autres structures d pendant du Conseil g n ral.

6 Quipe d'intervenants sociaux pour aider la personne acc der aux droits et retrouver son auto-nomie, pr sence d une personne, au minimum d un gardien, 24 >Action socio- ducative, le plus souvent avec h bergement, dans certains cas adaptation lavie active de personnes ou familles en d tresse, en vue de les aider recouvrer leur autonomiepersonnelle et sociale.>Projet de prise en charge individualis e et globale par le biais d un projet d insertion la-bor avec la personne CHRS sont des tablissements sociaux relevant du Code de l action sociale et des familles,habilit s recevoir des b n ficiaires de l'aide sociale. Une convention pr cise notamment lescat gories de personnes accueillies et la nature des actions conduites en leur mentPr fet apr s avis consultatif du CROSMS (Comit r gional d organisation sociale et m dico-sociale).Public accueilliPersonnes isol es, ou familles, connaissant de graves difficult s d ordre conomique et CHRS sont sp cialis s dans l'accueil d'un public sp cifique ou prioritaire (exemples :femmes victimes de violence, personnes sous main de ).

7 Dur e de s jourL'admission dans la structure est faite pour une dur e d termin e et renouvelable : la situationde la personne accueillie doit faire l'objet d'un bilan tous les six mois. L'objectif est que la per-sonne ou la famille acc de le plus rapidement possible une insertion durable en milieu ordi-naire ou adapt ( logement , ).Forme d habitatChambres individuelles ou plusieurs ou logements dans certains cas ; logement clat (40 %du parc), regroup ou n ralisteh bergementNombre de places Loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 r novant l action sociale et m dico-sociale, D crets 2001-576 du 03 juillet 2001 et 2003-1010 du 22 octobre 2003, Circulaire UHC/IUH/6 n 2000-16 du 9 mars 2000 relative aux op rations financ es sur la ligned urgence, Loi n 75-535 du 30 juin 1975, modifi e par la loi d orientation n 98-657 du 29 juillet 1998, Circulaire UHC/IUH du 4 juillet 2008 relative la mise en oeuvre de la politique du logementet la programmation des financements aid s de l Etat pour etmotifs d volution37 220 places au 31 d cembre 2007 dont 2 753 places de stabilisation et 4 407 places d ur-gence (source : enqu te DGAS).

8 R f rencesL ensemble du dispositif d h bergement devrait b n ficier du statut *Investissement : Programme 135 : (DDE et d l gataires des aides la pierre) ligne d urgence pour les travauxd humanisation et de r novation des centres existants et PLAI pour les nouvelles structuresd h bergement, en neuf ou en acquisition-am lioration, Pr ts CDC et d ductions fiscales : TVA 5,5 %, d duction de la TFPB, Cofinancement possible par les collectivit s territoriales, Cofinancement possible par le 1 % logement lorsque les personnes h berg es ont un lienavec l : programme 177 - DRASS/DDASS - Dotation globale de fonctionnement (DGF) vers e chaquemois par douzi me.*Les financements de l Etat sont imput s sur les budgets op rationnels de programme (BOP) suivants : 135 programme D veloppement et am lioration de l offre de logements (DAOL) / Volet logement locatif social (LLS) ou volet ANAH pour l in-vestissement - minist re charg du logement 177 programme Pr vention de l exclusion et insertion des personnes vuln rables - minist re charg des Affaires sociales 104 programme Accueil des trangers et int gration - minist re charg de l Immigration - service de l bergementCHU (centre d h bergement d urgence)Mission H bergement temporaire de personnes ou familles sans-abri ; ventuellement aide dans leursd marches d acc s aux droits et recherche d'un logement ou d'une structure d insertion adap-t e.

9 L'article 4 de la loi DALO a instaur le principe de continuit qui stipule que : Toute personneaccueillie dans une structure d'h bergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, d s lors qu'ellele souhaite, jusqu' ce qu'une orientation lui soit propos e. Cette orientation est effectu e versune structure d'h bergement stable ou de soins, ou vers un logement , adapt sa situation .Pr sence de personnel pendant les horaires d'ouverture et dans la plupart des cas les tablis-sement assurent une pr sence 24h/24h. Circulaire UHC/IUH/6 n 2000-16 du 9 mars 2000 relative aux op rations financ es sur la ligned urgence, Circulaire DGAS/1A/LCE/ 2007/90 du 19 mars 2007 d finissant le principe de continuit dansla prise en charge des personnes sans-abri pos par l article 4 de la loi DALO du 5 mars 2007, Circulaire UHC/IUH du 4 juillet 2008 relative la mise en oeuvre de la politique du logementet la programmation des financements aid s de l Etat pour 267 places au 31 d cembre 2007 en CHU et 4 507 places d urgence au sein des CHRS(source : enqu te DGAS).

10 Ce nombre de places est augment pendant l hiver (ex. 7 211 placessuppl mentaires la semaine du 24 au 30 d cembre 2007).Investissement :(dont mise aux normes, humanisation) Programme 135 : (DDE et d l gataires des aides la pierre) ligne d urgence pour les travauxd humanisation et de r novation des centres existants et PLAI pour les nouvelles structuresd h bergement, en neuf ou en acquisition-am lioration, Cofinancement possible par les collectivit s territoriales, Cofinancement possible du 1 % logement lorsqu une partie des personnes h berg es a un lienavec l emploi, Fonds propres du gestionnaire, amortissement par le budget de fonctionnement, Pr ts CDC et d ductions fiscales : TVA 5,5 %, d duction : Programme 177 (DRASS/DDASS) sous le r gime de la subvention annuelle aux gestionnai-res, Cofinancement possible par les collectivit s accueilliDur e de s jourForme d habitat Mode de gestion Mode defonctionnement Financement* R f rencesNombre de places Pas de conditions r glementaires de ressources.