Demande de pension

1 A 144 R publique tunisienne Minist re des Affaires Sociales Demande de pension Pour usure pr matur e de l organisme Vieillesse Invalide Retraite anticip Pour licenciement pour des raisons conomiques Pour la femme salari e m re de 3 enfants vivants Pour convenance personnelle N d'immatriculation salari Assur social travailleur non salari b n ficiaire de convention bilat rale Dans tous les cas : - Extrait d acte de naissance datant de moins de 3 mois.

2 - Copie de la Carte d Identit Nationale. Pour les salari s : - Attestations de salaires d ment rem-plies par les employeurs. Si l assur social a des cotisations dans d autres caisse de s curit sociale en Tunisie ou l Etranger : - Toute pi ce justifiant les cotisations, l immatriculation ou l activit profes-sionnelle : copie de la carte d immatriculation, tat des services effectu s au secteur public, tat des retenues au titre de retraite dans le secteur public, re u de paiement des cotisations, attestation de salaires, contrat de travail, copie du r c piss de d p t du dossier de transfert des cotisations ou de validation des services.

3 En cas de Demande de pension d invalidit ou de retraite anticip e pour usure pr matur e de l organisme : - Formulaire de certificat m dical d ment rempli et sign par le m decin traitant. - Formulaire de d claration d accident non professionnel, si l invalidit est due un accident non professionnel. En cas de Demande de pension de retraite anticip e pour la femme salari e m re de 3 enfants vivants : - Extrait d acte de naissance datant de moins de 3 mois pour chaque enfant . En cas de Demande de pension de retraite anticip e pour licenciement pour des raisons conomiques : - Copie certifi e conforme du proc s verbal de la commission de contr le des licenciements.

4 - Attestation d inscription au bureau d emploi et du travail ind pendant pour une p riode minimale de six mois successifs. Cas de Demande de liquidation de la pension par virement bancaire ou postal : - Relev d identit bancaire ou postale. 4/1 Pi ces fournir Pr nom : .. Non : .. Date de naissance : .. lieu : .. nationalit : ..N pi ce d identit : ..type : .. date de d Etat civil (c libataire, mari , divorc ou veuf) .. Adresse : ..Cit : .. Immeuble n .. appartement n .. Localit : .. Pays : .. Code postal P riodes de cotisations la Caisse Nationale de S curit Sociale Assur social Employeur P riode N participant(*) N immatriculationN affiliation Nom ou raison sociale au du (*) N participant : N d immatriculation du salari au r gime compl mentaire de retraite.

5 4/2 Renseignements relatifs l assur social P riodes de cotisations aupr s d autres organismes de s curit sociale Organisme de s curit sociale P riode Employeur N assur social du au Nom ou raison sociale N affiliation Association Mutuelle G n rale de Pr voyance Sociale .. Fonds de Solidarit des Miniers .. Caisse Nationale de Retraite et de Pr voyance Sociale .. Caisse de Retraite des Employ s d El ctricit du Gaz et du Transport .. Caisse Etrang re .. Je soussign .. D clare sur l honneur la sinc rit et l exactitude des renseignements mentionn s dans cette Demande et m engage informer la Caisse Nationale de S curit Sociale de tout changement intervenu dans ma situation familiale : Demande de b n ficier de la pension : en tant que salari suite l arr t d finitif de mon travail salari depuis le.

6 Et m engage informer la Caisse Nationale de S curit Sociale en cas de reprise de toute activit professionnelle en tant que salari . en tant que travailleur non salari Demande de percevoir ma pension par : Mandat postal Virement au compte courant n Fait .. le .. Signature 4/3 N d affiliation Nom ou raison sociale .. Adresse .. Je soussign .. atteste en ma qualit de ..que M ..Immatricul la CNSS sous le n S est arr t va s arr ter d finitivement de travailler le .. (barrer la mention inutile) et que ses salaires au titre du dernier trimestre ont t mentionn s seront mentionn s dans les (barrer la mention inutile) d clarations des salaires pour le montant de.

7 Fait .. le .. Signature et cachet de l employeur Pour que votre dossier de pension soit tudi dans les meilleurs d lais, veuillez le d poser, accompagn de toutes les pi ces n cessaires aupr s d un bureau r gional ou local de la CNSS et ce 3mois avant d atteindre l ge l gal de mise la retraite. Le paiement de votre pension par virement bancaire ou postal vous fait supporter moins de frais que son paiement par mandat postal. 4/4 Rubrique remplir par le dernier employeur Recommandations importantes