Demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions ...

1 SC ISP-1151 (2023-03-07) FAvailable in EnglishLe genre masculin est utilis sans aucune discrimination et dans le seul but d'all ger le Canada assure la prestation des programmes et des services d'Emploi et D veloppement social Canada pour le gouvernement du CanadaInformation et instructions Demande de prestations d'invalidit du R gime de pensions du CanadaQue sont les prestations d invalidit du R gime de pensions du Canada (RPC)?La prestation d invalidit du RPC et la prestation d'invalidit apr s-retraite du RPC sont des paiements mensuels imposables vers s aux personnes qui ont cotis au RPC, qui sont g es de moins de 65 ans et qui ne sont pas en mesure d'occuper r guli rement un emploi en raison d une invalidit .La prestation d invalidit du RPC est destin e aux personnes qui ne re oivent pas une pension de retraite du RPC, tandis que la prestation d'invalidit apr s-retraite du RPC est destin e aux personnes qui sont devenues invalides apr s avoir commenc recevoir une pension de retraite du RPC (entr e en vigueur le 1er janvier 2019).

2 Important : Vous ne pouvez pas recevoir en m me temps une pension de retraite du RPC et une prestation d'invalidit du RPC ( l'exception de la prestation d'invalidit apr s-retraite du RPC).Si vous obtenez l'approbation pour une prestation d'invalidit du RPC, vous donnez Service Canada votre consentement pour annuler votre pension de retraite du RPC afin de recevoir la prestation d'invalidit du RPC en signant cette prestation peut aussi tre offerte leurs puis-je tre admissible des prestations d invalidit du RPC?Pour tre admissible aux prestations d'invalidit du RPC, vous devez respecter trois conditions :1. Vous devez tre g de moins de 65 Vous devez avoir vers le montant minimal de cotisations valides au cotisations au RPC sont vers es lorsque vous Canada examinera votre historique de cotisations afin de d terminer si vous avez vers le montant minimal de cotisations valides au RPC, qui vous permet d tre admissible aux prestations d invalidit du montant de la prestation d'invalidit auquel vous pourriez avoir droit d pend du montant de vos cotisations au RPC et de la dur e pendant laquelle vous avez cotis au RPC, en plus d'un taux fixe.

3 La prestation d'invalidit apr s-retraite correspond la partie du taux fixe de la prestation d'invalidit du renseignements fournis dans les sections A et B et l information contenue dans votre compte nous aiderons d terminer si vous avez vers le montant minimal de cotisations valides au Vous devez avoir une invalidit mentale ou physique qui vous emp che de travailler r guli rement n importe quel emploi. L tat pathologique doit tre r put la fois grave et prolong la date laquelle vous avez satisfait pour la derni re fois aux exigences minimales en mati re de cotisations valides au RPC pour tre admissible aux prestations , et vous devez avoir t incapable de travailler de fa on continue depuis le cadre du RPC :- Une invalidit grave est une invalidit mentale et/ou physique qui vous emp che d exercer, de fa on r guli re, un emploi v ritablement r mun Un emploi ou une occupation v ritablement r mun ratrice s entend de tout m tier ou profession pouvant servir gagner sa vie.

4 Si le montant total de r mun ration de cette occupation quivaut plus de 12 fois le montant mensuel maximal de la prestation d invalidit du RPC, nous consid rons que la personne qui re oit cette r mun ration exerce une occupation v ritablement r mun On entend par prolong e une invalidit long terme et dont la dur e est ind termin e ou qui entra nera vraisemblablement le d c Canada examinera les renseignements que vous aurez fournis dans les sections C, D et E ainsi que les renseignements m dicaux que votre m decin, votre infirmier praticien, votre compagnie d assurance ou un organisme provincial/territorial lui aura fait parvenir. Ces renseignements aideront Service Canada d terminer la fa on dont votre tat de sant affecte votre capacit ISP-1151 (2023-03-07) FSymboles utilis s dans le pr sent documentVeuillez lire attentivementJoindre une page suppl mentaire au besoinO trouver de l'aideAvez-vous d j re u un diagnostic de maladie en phase terminale?

5 Si vous avez re u un diagnostic de maladie en phase terminale de votre m decin ou de votre infirmier praticien, vous pouvez remplir le formulaire Demande de prestations d invalidit en cas de maladie en phase terminale en vertu du R gime de pensions du Canada (ISP2530).Service Canada rendra une d cision concernant votre Demande de prestations d invalidit dans les 5 jours ouvrables suivant la r ception de la Demande compl te de prestations d invalidit en cas de maladie en phase Demande de prestations d invalidit en cas de maladie en phase terminale se trouve en ligne l adresse cotis au R gime de rentes du Qu bec?Le RPC est en vigueur partout au Canada, sauf au Qu bec, o des prestations similaires sont offertes par le R gime de rentes du Qu bec (RRQ).Si l un des nonc s suivants s applique vous, veuillez communiquer avec Retraite Qu Vous avez travaill au Qu bec Vous avez travaill au Qu bec et dans au moins une autre province ou un autre territoire et vous vivez pr sentement au Qu Vous avez travaill au Qu bec et dans au moins une autre province ou un autre territoire, vous vivez pr sentement l ext rieur du Canada et la derni re province o vous avez r sid au Canada est le Qu trouverez de plus amples renseignements sur le site vous avez cotis la fois au RPC et au RRQ, vous devez pr senter une Demande au RRQ si vous vivez au Qu bec ou au RPC si vous vivez ailleurs au vous avez besoin de temps afin de remplir la demandeD anciens demandeurs ont affirm qu il faut du temps pour remplir la Demande .

6 Certains ont dit qu il est plus facile de la remplir en plusieurs s ances. Nous vous recommandons de remplir une section la fois en prenant des pauses entre chacune d elles. Veuillez lire attentivement chaque section, car certaines d entre elles pourraient ne pas s appliquer l esprit que la date laquelle Service Canada re oit votre Demande est importante, car elle peut influer sur le moment o le versement de vos prestations vous avez besoin de plus d information pour remplir la demandeLes renseignements et les directives dont vous aurez besoin pour remplir une Demande de prestations d invalidit du RPC se trouvent dans la pr sente Demande . De plus, vous pouvez trouver de plus amples renseignements sur les prestations en ligne Si vous n arrivez pas trouver l information que vous cherchez ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Service Canada en appelant l un des num ros de t l phone sans frais suivants :Canada ou tats-Unis : 1-800-277-9915 ATS : 1-800-255-4786 Tous les autres pays : 613-957-1954 (nous acceptons les appels frais vir s)Soyez pr t fournir votre num ro d assurance sociale quand vous nous t l ISP-1151 (2023-03-07) FSi vous avez besoin d aideVous pouvez donner la permission une autre personne de fournir des renseignements Service Canada ou d en recevoir en votre nom.

7 Pour ce faire, vous devez :Remplir le formulaire Consentement communiquer des renseignements une personne autoris e (ISP1603) qui se trouve sur formulaire de consentement ne permet pas un tiers de faire une Demande de prestations en votre nom, de changer l adresse laquelle sont envoy es vos prestations ou encore de faire ou de modifier une Demande de retenues volontaires d imp vous souhaitez que quelqu un agisse en votre nom ou si vous n tes plus en mesure de g rer vos propres affaires, vous pouvez nommer un repr sentant autoris .Consultez la page 19 de la pr sente Demande pour obtenir de plus amples renseignements sur les repr sentants autoris que nous attendons de vous1. Une Demande pour les prestations d invalidit La Demande de prestations d invalidit du RPC est disponible en deux formats.

8 Vous pouvez remplir une Demande papier ou un formulaire en ligne qui se trouve sur Remarque : Vous pouvez sauvegarder le formulaire remplir dans votre ordinateur, mais vous ne pouvez pas le soumettre par voie :d'inscrire votre num ro d assurance sociale au haut de chaque page;de fournir le plus de d tails possible;de signer le formulaire au stylo et de le poster au bureau de Service Canada le plus pr s de chez vous. la page suivante, vous trouverez une liste d adresses. Vous pouvez galement soumettre la Demande d ment remplie un Centre Service Canada pr s de chez vous avez besoin de plus d espace :inscrivez l information sur une feuille de papier distincte et joignez cette derni re la Demande ;inscrivez votre num ro d assurance sociale au haut de chaque page;inscrivez le num ro de la question, puis indiquez l information que vous souhaitez Un rapport m dicalSi vous recevez actuellement des prestations d invalidit d une compagnie d assurance ou d un organisme provincial/territorial :vous pouvez lui demander de nous envoyer votre plus r cent rapport m vous ne recevez pas actuellement des prestations d invalidit d une compagnie d assurance ou d un organisme provincial/territorial :remplissez les sections 1 et 2 du formulaire Rapport m dical prestations d'invalidit (ISP2519);inscrivez votre num ro d assurance sociale au haut de chaque page;apposez votre signature dans toutes les cases requises.

9 Demandez votre m decin ou votre infirmier praticien de remplir les sections 3 9 et demandez-lui d envoyer le formulaire par la poste au bureau de Service Canada le plus pr ATTENDEZ PAS que votre m decin ou votre infirmier praticien ait rempli le Rapport m dical avant d envoyer votre Demande d ment remplie Service Canada. La date laquelle Service Canada re oit votre Demande peut influer sur le moment o commencera le versement de vos Canada vous aidera payer les co ts du Rapport m dical en versant jusqu 85 $ directement votre m decin ou votre infirmier praticien. Vous devez assumer les frais exc de Service Canada Invalidit Envoyer vos formulaires au bureau de Service Canada le plus pr s de chez vous (voir la liste ci-apr s) :De l'ext rieur du Canada : envoyez vos formulaires au bureau de Service Canada de la province ou du territoire o vous avez r sid en Service Canada CP 9430 Succursale A St.

10 John's NL A1A 2Y5 CANADAN ouvelle- cosse et le-du-Prince- douard Service Canada CP 1687 Succursale Central Halifax NS B3J 3J4 CANADAN ouveau-Brunswick et Qu bec Service Canada CP 250 Fredericton NB E3B 4Z6 CANADAO ntario Service Canada CP 2020 Succursale Main Chatham ON N7M 6B2 CANADAM anitoba et Saskatchewan Service Canada CP 818 Succursale Main Winnipeg MB R3C 2N4 CANADAA lberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut Service Canada CP 2710 Succursale Main Edmonton AB T5J 2G4 CANADAC olombie-Britannique et Yukon Service Canada CP 1177 Succursale CSC Victoria BC V8W 2V2 CANADASi vous avez besoin d'aide, ou tats-Unis : 1-800-277-9915 Tous les autres pays : 613-957-1954 (nous acceptons les appels frais vir s)ATS : 1-800-255-4786 Important : Ayez votre num ro d'assurance sociale port e de main lorsque vous ISP-3501-DSB (2018-09-10) FAvailable in EnglishSC ISP-1151 (2023-03-07) F1 / 19 Available in EnglishPROT G B (une fois rempli)Le genre masculin est utilis sans aucune discrimination et dans le seul but d'all ger le Canada assure la prestation des programmes et des services d'Emploi et D veloppement social Canada pour le gouvernement du CanadaDemande de prestations d'invalidit du R gime de pensions du CanadaSection A - Renseignements votre sujetA1 Num ro d'assurance socialeLangue de pr f renceFran aisAnglais L'USAGE EXCLUSIF DU BUREAU Timbre dateurFacultatif nomSecond pr nomNom de familleDate de naissance (AAAA-MM-JJ)Nom de famille la naissance (si diff rent de celui ci-dessus)