Demande de prestations - IVAC

1 Demande de prestations Personne mineure ( g e de moins de 18 ans). victime d'un acte criminel Comment remplir le formulaire ? De mani re vous aider remplir correctement le formulaire de Demande de prestations , la Direction de l'IVAC met votre disposition sur son site Internet le GUIDE POUR. REMPLIR UNE Demande DE prestations L'IVAC Personne mineure ( g e de moins de 18 ans) victime d'un acte criminel. Il fournit les informations avoir en main avant de nous envoyer la Demande pour la personne mineure. Il vous aidera . remplir le formulaire de Demande de prestations ainsi qu' r unir les pi ces requises. ATTENTION : Si la personne mineure a t victime de plusieurs actes criminels distincts et commis par diff rents agresseurs, veuillez d poser une Demande de prestations pour chaque acte criminel subi.

2 Si vous pensez avoir besoin d'une aide additionnelle pour remplir la Demande de prestations , veuillez vous adresser un centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC), un centre d'aide et de lutte contre les agressions caract re sexuel (CALACS) ou un centre int gr universitaire de sant et de services sociaux (CIUSSS). Vous trouverez sur Internet les coordonn es du CAVAC, du CALACS ou du CIUSSS de votre r gion. Qui peut pr senter une Demande de prestations ? Seule la personne d tentrice de l'autorit parentale ou le Directeur de la protection de la jeunesse peut pr senter une Demande de prestations au nom d'une personne mineure g e de moins de 18 ans qui est bless e en raison d'un acte criminel survenu au Qu bec et pr vu l'annexe de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels : Si la victime mineure d c de, la personne d tentrice de l'autorit parentale ou le Directeur de la protection de la jeunesse ou un proche de la personne victime mineure peut pr senter une Demande de prestations .

3 Une personne qui a acquitt . les frais fun raires, les frais de transport du corps ou les frais de nettoyage de la sc ne de crime pourrait galement d poser une Demande de prestations . Une personne mineure qui subit un pr judice mat riel parce qu'elle est intervenue pour aider un agent de la paix arr ter un contrevenant la loi ou emp cher qu'une infraction soit commise est consid r e comme une victime, m me si elle n'est ni tu e, ni bless e. Si, dans les m mes circonstances, cette personne est bless e ou tu e, elle est consid r e comme une victime. Depuis le 24 novembre 2016, les parents mineurs d'enfants assassin s par l'un des parents sont reconnus titre de victimes au sens de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

4 Le principal crit re retenir est que le geste pos par l'un des parents visait directement l'autre parent. Ainsi, l'acte en soi (l'assassinat) suffit pour d montrer que l'autre parent est une victime, et aucune preuve additionnelle n'est n cessaire l' tude de l'admissibilit du dossier. ATTENTION : Les victimes concern es par cette nouvelle directive mise en vigueur le 24 novembre 2016 peuvent pr senter une Demande de prestations m me si l'acte criminel est survenu depuis plus de deux ans, pour les crimes commis avant le 24 novembre 2016. Pour les crimes commis apr s le 24 novembre 2016, le d lai de prescription de deux ans, comme pr vu par la loi, est applicable. Toute personne mineure victime d'un crime ou, si elle est tu e, ses personnes charge peuvent se pr valoir de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et b n ficier des avantages qui y sont pr vus.

5 211 (2017-07). Cas particuliers : Il arrive que la personne victime soit bless e ou tu e dans certaines circonstances qui donnent ouverture en sa faveur ou en celle de ses personnes charge des indemnisations en vertu d'une autre loi, par exemple en cas d'accident du travail (CNESST) ou d'accident de la route (SAAQ). quel moment doit-on pr senter une Demande de prestations ? Pour les personnes victimes mineures, il n'y a pas de d lai pour pr senter une Demande de prestations . Toutefois, d s que la personne victime a atteint ses 18 ans, le d lai de prescription de deux ans, comme pr vu par la loi, est applicable. Pour les crimes commis avant le 23 mai 2013, ce d lai de prescription est d'un an.

6 Si votre enfant est g de 18 ans ou plus, c'est le formulaire de Demande de prestations pour les personnes victimes majeures ( g es de plus de 18 ans) qui doit tre utilis . Il est disponible sur le site Internet de la Direction de l'IVAC, au Quels sont les documents obligatoires joindre une Demande de prestations ? Au moment de d poser la Demande de prestations , vous devez joindre une preuve de blessure. Si vous avez en votre possession un document produit par un professionnel membre d'un ordre professionnel ou produit par un tablissement de sant qui constate les blessures caus es par l'acte criminel dont la personne mineure a t la victime, vous devez le joindre la Demande de prestations .

7 Titre d'exemple, ce document peut tre un rapport m dical ou un rapport d' valuation psychologique ou psychosociale. La liste des documents qui pourraient tre accept s comme preuves objectives de blessure est disponible sur le site Internet de la Direction de l'IVAC. Les autres documents demand s sont requis pour acc l rer le traitement de votre Demande et serviront au calcul des indemnit s, le cas ch ant. ATTENTION : Dans le cas o la personne mineure est victime d'une agression sexuelle ou d'inceste, aucun document n'est exig pour faire la preuve de la blessure au moment du d p t de la Demande de prestations . l' tape du traitement du dossier, il se peut qu'un rapport m dical ou un rapport d' valuation psychologique soit demand afin que les intervenants de la Direction de l'IVAC puissent autoriser les traitements ad quats pour soigner les blessures caus es par l'acte criminel.

8 Quels sont les renseignements obligatoires que vous devez fournir ? Plusieurs l ments essentiels doivent se trouver dans la Demande de prestations pour permettre l'ouverture du dossier. Si l'un ou plusieurs d'entre eux sont manquants, la Demande de prestations sera retourn e. Ainsi, vous devez fournir les renseignements sur l'identit , le num ro d'assurance maladie et le num ro d'assurance sociale de la personne mineure, ainsi que la date de l'acte criminel ( v nement unique ou sur une p riode de temps). titre de r clamant, vous devez galement signer l'avis d'option (section 13) et d clarer que les renseignements fournis sont v ridiques et complets en signant la section 15.

9 Avant de nous transmettre votre Demande de prestations , assurez-vous d'en garder une copie. Veuillez exp dier votre Demande de prestations remplie, sign e et accompagn e de tous les documents requis l'adresse suivante : Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels 1199, rue De Bleury Case postale 6056, succursale Centre-ville Montr al (Qu bec) H3C 4E1. Pour toute information additionnelle, veuillez communiquer avec nous : R gion de Montr al : 514 906-3019. Sans frais, au Canada seulement : 1 800 561-4822. Courriel : Site Internet : Aide-m moire des documents requis De mani re acc l rer l' tude de votre dossier, il est vivement conseill d'y joindre toutes les pi ces qui sont requises ou qui pourraient servir l'appuyer et le documenter.

10 Il se peut qu'un intervenant de la Direction de l'IVAC communique avec vous pour demander tout autre document jug utile. Cochez la case si le document est joint Pi ces requises la Demande de prestations c Attestation de fr quentation scolaire c Attestation m dicale c Attestation m dicale CNESST. c Avis de cotisation de l'ann e pr c dant l'acte criminel ou l'incapacit . Copie des actes de naissance des personnes charge, lesquels incluent c les noms de leurs p re et m re c Copie du certificat de d c s c Copie du certificat de mariage ou d'union civile D claration de revenus provinciale ou f d rale de l'ann e pr c dant l'acte criminel c ou l'incapacit . c Lettre de cessation d'emploi c Plan de traitement dentaire et radiographie panoramique c Rapport d' valuation psychologique c Rapport d' valuation psychosociale c Rapport de police c Rapport m dical c Re u original des frais de transport du corps c Re u original du paiement des frais de nettoyage d'une sc ne de crime c Re u original du paiement des frais fun raires c Re u original ou facture du service ambulancier c Re u pour une aide personnelle c Relev d'assurance-emploi c Relev R3 ou T5.