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DEMANDE DE TITRE DE CIRCULATION …

FORMULAIRE ADP-ORYXCA-BDB-0001-V8. Extrait des textes r glementaires concernant les habilitations et les titres de CIRCULATION Le port apparent du TITRE de CIRCULATION est obligatoire en zone s ret acc s r glement (ZSAR) DEMANDE DE TITRE DE CIRCULATION A ROPORTUAIRE. Article L6342-2 du code de transports (TCA) EN ZONE ZSAR ET PCZSAR. L'acc s la zone c t piste de l'a rodrome et la CIRCULATION dans cette zone sont soumis autorisation. (1 exemplaire original par demandeur). Les personnes acc dant aux zones de s ret acc s r glement et y circulant sont tenues de d tenir, outre le cas ch ant l'habilitation mentionn e au premier alin a de l'article L.

Chaque page doit être paraphée (initiales ou signature du correspondant sûreté et du demandeur) FORMULAIRE ADP-ORYXCA-BDB-0001-V8 Page 1 / 4

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  Amended, Circulation, Titre, Demande de titre de circulation

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1 FORMULAIRE ADP-ORYXCA-BDB-0001-V8. Extrait des textes r glementaires concernant les habilitations et les titres de CIRCULATION Le port apparent du TITRE de CIRCULATION est obligatoire en zone s ret acc s r glement (ZSAR) DEMANDE DE TITRE DE CIRCULATION A ROPORTUAIRE. Article L6342-2 du code de transports (TCA) EN ZONE ZSAR ET PCZSAR. L'acc s la zone c t piste de l'a rodrome et la CIRCULATION dans cette zone sont soumis autorisation. (1 exemplaire original par demandeur). Les personnes acc dant aux zones de s ret acc s r glement et y circulant sont tenues de d tenir, outre le cas ch ant l'habilitation mentionn e au premier alin a de l'article L.

2 6342-3, un TITRE de CIRCULATION ou l'un des documents mentionn s au point de l'annexe au r glement A ROPORT PARIS-ORLY. (UE) n 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures d taill es pour la mise en uvre des normes de base communes dans le domaine de la s ret de l'aviation civile. Un d cret en Conseil d'Etat d termine les conditions d'application du pr sent article. PI CES JOINDRE CE DOSSIER. Article L6342-3 du code de transports Les personnes ayant acc s aux zones de s ret acc s r glement des a rodromes ou aux approvisionnements de bord s curis s, ainsi que celles 1. Une photo d'identit suivant les normes indiqu es dans le formulaire.

3 Ayant acc s au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, s curis s par un agent habilit ou ayant fait l'objet de contr les de s ret par un chargeur connu et identifi s comme devant tre achemin s par voie a rienne, doivent tre habilit es par l'autorit administrative comp tente. 2. Une photocopie de l'autorisation d'activit de l'entreprise. La d livrance de cette habilitation est pr c d e d'une enqu te administrative donnant lieu, le cas ch ant, consultation du bulletin n 2 du casier 3. Un justificatif de paiement du TITRE de CIRCULATION (voir rubrique paiement). judiciaire et des traitements automatis s de donn es caract re personnel g r s par les services de police et de gendarmerie nationales relevant 4.

4 Une photocopie lisible des papiers d'identit recto-verso. (cf. Info Badges n 20). des dispositions de l'article 26 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux libert s, l'exception des fichiers d'identification. 5. Une photocopie de l'attestation d'une formation la s ret d ment compl t e par le CORSUR (tampons et signatures). Un d cret en Conseil d'Etat d termine les conditions d'application du pr sent article et notamment les personnes r put es d tenir cette habilitation. 6. Une photocopie du dernier TITRE de CIRCULATION recto dans le cas d'un renouvellement. Article R213-3-1 du code de l'aviation civile 7.

5 La d claration mise par les services de police ou de gendarmerie en cas de perte ou de vol du TITRE de CIRCULATION . 'habilitation mentionn e l'article L. 6342-3 du code des transports est demand e par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant 8. Une photocopie de la convention de stage ou du contrat d'apprentissage, le cas ch ant. tre habilit e. Elle peut tre sollicit e, pr alablement une entr e en formation, par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de DEMANDE d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche. 9. Une photocopie d'un justificatif de domicile de moins d'un an.

6 (Si le demandeur est h berg : compl ter d'une L'habilitation est d livr e ou refus e par le pr fet exer ant les pouvoirs de police sur l'a rodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concern est situ attestation d'h bergement sur l'honneur + photocopie de la pi ce d'identit de l'h bergeant). sur l'emprise de celui-ci, ou par le pr fet territorialement comp tent dans les autres cas. A Paris, la comp tence appartient au pr fet de police. L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une dur e maximale de cinq ans. Les demandes de badges doivent tre d pos es par un correspondant s ret enregistr au Bureau des badges.

7 Toutes les pi ces 'habilitation peut tre retir e ou suspendue par le pr fet territorialement comp tent lorsque la moralit ou le comportement de la personne titulaire ou informations demand es dans ce dossier sont indispensables pour le traitement du dossier. Les demandes incompl tes ne de cette habilitation ne pr sente pas les garanties requises au regard de la s ret de l'Etat, de la s curit publique, de la s curit des personnes, pourront tre accept es. de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activit dans les zones de s ret acc s r glement des a rodromes, dans les lieux de pr paration et stockage des approvisionnements de bord, ou des exp ditions de fret ou de courrier postal s curis es et devant tre achemin es par voie a rienne, ainsi que dans les installations mentionn es au III de l'article R.

8 213-3. CADRE R SERV AU BUREAU DES BADGES (Ne pas remplir). En cas d'urgence, l'habilitation peut tre suspendue imm diatement par le pr fet territorialement comp tent pour une dur e maximale d'un mois, reconductible une fois au cas o les circonstances l'exigent. N de dossier : Nature du litige fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes et les militaires de la gendarmerie sont r put s d tenir l'habilitation cit e au I. Article R213-3-3 du code de l'aviation civile Dossier litigieux le / / . pour les personnes vis es au III de l'article R. 213-3-1, la d livrance du TITRE de CIRCULATION pr vu dans les r glements de l'Union europ enne relatifs la s ret est subordonn e la justification de l'habilitation pr vue l'article R.

9 213-3. Le TITRE de CIRCULATION est d livr pour une dur e qui Contact CS le / / . n'exc de ni la dur e de l'habilitation ni la dur e pr visible de l'activit en zone de s ret acc s r glement de son b n ficiaire. Il est restitu lorsque les conditions ayant conduit sa d livrance ne sont plus remplies. Retour conforme le / / . TITRE de CIRCULATION est d livr par le pr fet exer ant les pouvoirs de police sur l'a rodrome pour lequel le TITRE est sollicit ou par le pr fet territorialement comp tent lorsque le TITRE de CIRCULATION concerne les installations cit es au III de l'article R. 213-3. Il peut tre retir par le pr fet d s lors que l'une des conditions indiqu es au I du pr sent article n'est plus remplie par son b n ficiaire.

10 En cas d'urgence, le TITRE de CIRCULATION peut tre suspendu par le pr fet pour une dur e maximale d'un mois, reconductible une fois au cas o les circonstances l'exigeraient. PI CES PR SENTER LORS DU RETRAIT DU TITRE DE CIRCULATION . ( ). arr t conjoint pris par le ministre charg des transports, le ministre de l'int rieur et le ministre charg des douanes fixe les modalit s 1. Le dernier TITRE de CIRCULATION dans le cas d'un renouvellement d'application du pr sent article, et notamment la liste des titres de CIRCULATION en zone de s ret acc s r glement , leurs r gles de port, 2. Une pi ce d'identit : d'utilisation et de restitution, leur dur e de validit ainsi que les modalit s en mati re de formation pr alable la d livrance de ces titres de CIRCULATION .


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