DES PRESTATIONS DESCRIPTIFS & TARIFS

1 VERSION ACTUALIS E DU 1ER F VRIER 2020 Enedis & Les particuliersCATALOGUE DES PRESTATIONSDESCRIPTIFS & TARIFSC onsommateurs et fournisseurs d lectricit Producteursd lectricit catalogue DES PRESTATIONSE nedis & Les particuliersL objet de ce catalogue est de pr senter les PRESTATIONS propos es par Enedis aux utilisateurs du r seau public d lectricit qui lui est conc d . Enedis se r serve le droit d apporter des modifications au contenu de ce catalogue pour prendre en compte les volutions techniques ou r glementaires. Le catalogue en vigueur est celui figurant sur le site internet d Enedis (version du 1er f vrier 2020, r f renc e sous le n : Enedis-NOI-CF_15E)Les fiches descriptives des PRESTATIONS figurant dans ce catalogue sont propri t d Enedis. Chaque destinataire reconna t que l usage qu il pourrait faire de ce document, ainsi que les cons quences en r sultant pour lui ou tout autre tiers utilisateur, ne sauraient engager la responsabilit d Enedis quelque titre que ce ACTUALIS E DU 1ER F VRIER 20202 Sommaire int ractif - Cliquez sur la d signation de la prestation pour un acc s directPR AMBULE - ACC S AUX PRESTATIONS4 STRUCTURE DES FICHES DESCRIPTIVES DES PRESTATIONS PROPOS ES6 Consommateurs et fournisseurs d lectricit MISE EN SERVICE - R SILIATION18 PRESTATIONS LI ES UNE MODIFICATION CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE22 INTERVENTION POUR IMPAY OU MANQUEMENT CONTRACTUEL29 TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONN ES DE RELEV 32V RIFICATION D APPAREILS39 PRESTATIONS LI ES LA QUALIT DE FOURNITURE57 RACCORDEMENT ET MODIFICATION DE RACCORDEMENT43 AUTRE S PRE S TATIONS50 Producteurs d lectricit MISE EN SERVICE - R SILIATION70 INTERVENTION SUR POINT D INJECTION74 INTERVENTION POUR IMPAY OU MANQUEMENT CONTRACTUEL77 TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONN ES DE RELEV 78V RIFICATION D APPAREILS80 INTERVENTIONS D EXPLOITATION82

2 PRESTATIONS LI ES LA QUALIT DE L ALIMENTATION92 RACCORDEMENT ET MODIFICATION DE RACCORDEMENT84 AUTRE S PRE S TATIONS87 SOMMAIRE G N RAL DE S PR E S TAT IONS PROPOS ESEnedis & Les particuliersVERSION ACTUALIS E DU 1ER F VRIER 20203Le catalogue constitue l offre d Enedis en mati re de PRESTATIONS aux fournisseurs,tiers autoris s et aux clients finals particuliers, pour leur consommation d lectricit (F) et pour leur production d lectricit (P). ACC S AUX PRE S TATIONS Enedis garantit la fourniture des pres-tations dans des conditions trans-parentes et non-discriminatoires, et notamment sans distinction entre les consommateurs n ayant pas fait l usage de la facult pr vue l article L 331-1 du Code de l nergie et ceux ayant fait usage de cette facult .Les PRESTATIONS peuvent tre deman-d es directement par le client final pour sa consommation ou sa produc-tion d lectricit lorsqu il dispose d un contrat direct d acc s au r seau de distribution, par le fournisseur pour le compte du client final lorsque ce der-nier dispose d un contrat unique, ou par tout autre tiers autoris.

3 Dans cer-tains cas, identifi s dans les fiches cor-respondantes, la prestation peut tre demand e directement par un client final pour sa consommation ou sa pro-duction d lectricit ne disposant pas de contrat direct d acc s au r seau de ailleurs, certaines PRESTATIONS peuvent tre engag es l initiative d Enedis dans le cadre de ses missions. R F RENCES R GLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLEST rois cat gories de PRESTATIONS sont propos es dans ce cat gories de PRESTATIONS re-l vent de la comp tence exclusive d Enedis sur le r seau public de distri-bution dont il a la responsabilit : les PRESTATIONS r alis es titre exclusif par le gestionnaire de r seau public Enedis (CAT GORIE 1), les PRESTATIONS relevant du bar me de la facturation des op rations de rac-cordement des utilisateurs aux r seaux publics de distribution d lectricit conc d s Enedis (CAT GORIE 3).

4 Une cat gorie autorise Enedis ainsi que d autres acteurs comp tents r aliser ces PRESTATIONS : les PRESTATIONS r alis es dans un contexte concurrentiel (CAT GORIE 2). Ces PRESTATIONS sont renvoy es en fin de catalogue dans la section consommateur ou producteur qui les concerne. ces trois cat gories s ajoute une dimension temporaire pour les pres-tations propos es titre exp rimental avant qu elles ne soient cat goris es, tel que d fini dans la d lib ration de la Commission de r gulation de l nergie du 25 juin les PRESTATIONS de la troisi me ca-t gorie, le pr sent catalogue renvoie explicitement au bar me mentionn et s applique lorsque :- le d p t de la demande d autorisation d urbanisme aupr s de la collectivit en charge de l urbanisme est post rieur au 1er janvier 2009 dans les cas o une autorisation d urbanisme (permis de construire, d claration pr alable, permis d am nager)

5 Est n cessaire pour le demandeur de raccordement,- la demande de raccordement adress e Enedis est post rieure au 1er janvier 2009 dans les cas o une demande d autorisation d urbanisme n est pas n PRESTATIONS sont demand es et r alis es en conformit avec l ensemble des dispositions r gle-mentaires existantes, en particulier la d lib ration de la Commission de r gulation de l nergie portant d ci-sion sur la tarification des PRESTATIONS annexes r alis es titre exclusif par les gestionnaires de r seaux de dis-tribution d lectricit en vigueur au 25 juin r alisation de la prestation F200B Intervention pour impay s ou man-quement contractuel et r tablisse-ment s inscrit notamment dans le cadre du respect par les fournisseurs de l article L. 115-3 du code de l action sociale et des familles et le d cret n 2016 -555 du 6 mai 2016 modifiant le d cret n 2008-780 du 13 ao t 2008 relatif la proc dure applicable en cas d impay s des factures d lectricit , de gaz, de chaleur et d PRESTATIONS sont conformes aux clauses incluses dans le contrat dont dispose le demandeur et qui leur sont relatives (contrat direct d acc s au r -seau de distribution, contrat GRD-F ou contrat unique).

6 Il appartient au demandeur de la pres-tation de v rifier la conformit de la demande avec ces dispositions r gle-mentaires et clauses contractuelles. En dehors des cas o Enedis est direc-tement l initiative de la r alisation d une prestation, Enedis ne pourra en aucun cas tre tenue responsable du fait de sa r application de l article L 322-8 du Code de l nergie, si une prestation n cessite le changement de l un des l ments du dispositif de comp-tage en propri t de l utilisateur du r seau, Enedis fournit et installe conform ment l article du Code de l nergie pr cit l ensemble des quipements du nouveau dispositif de comptage, lequel fera partie de la concession de distribution publique d lectricit .Par ailleurs, certaines demandes font l objet d une facturation de frais (d crits dans les tableaux des frais).

7 PR AMBULEE nedis & Les particuliersVERSION ACTUALIS E DU 1ER F VRIER 20204 R ALISATION DE S PRE S TATIONS La prestation est consid r e comme r alis e, et donc factur e, lorsque l en-semble des actes l mentaires d crits dans la fiche qui lui est relative ont t effectu s. Aucun acte non compris dans ces actes l mentaires ne pourra tre demand au titre de la PRESTATIONS sont r alis es les jours ouvr s (lundi au vendredi hors jours f ri s) et heures ouvr es. Les heures ouvr es au titre de la mise en uvre des PRESTATIONS sont d finies sur les plages 8h-12h et 13h-17h. titre excep-tionnel, et dans la limite des disponibi-lit s des quipes techniques, certaines PRESTATIONS peuvent tre program-m es en dehors des jours et heures ouvr s (des majorations refl tant les surco ts de main d uvre engag s, indiqu es dans le tableau de synth se des prix, sont alors applicables).

8 Les d lais standards de r alisation affich s dans les fiches descriptives des PRESTATIONS correspondent des d lais moyens de r alisation constat s actuellement exprim s en jours ou-vr s. Enedis ne peut ainsi notamment pas tre tenue pour responsable d un d passement de ces d pr cision particuli re, lorsqu une prestation n a pas pu tre effectu e du fait du client final, du fournisseur, du producteur ou du tiers autoris ( y com-pris en cas d opposition physique), un frais de d placement vain est appliqu .Une option express, accessible en fonction des disponibilit s des quipes locales, est propos e pour certaines prix de la prestation est alors major du frais d intervention cas d annulation tardive ou de report tardif d une demande de pres-tation, c est- -dire moins de 2 jours ouvr s avant la date programm e, un frais de d dit est factur.

9 PRINCIPE DE D FINITION DES PRIX DES PRESTATIONS Sauf disposition particuli re, les prix indiqu s s entendent par point de connexion et par contrat d acc les PRESTATIONS et frais r alis s sous le monopole de gestionnaire de r seaux publics, des niveaux de prix ont t fix s par la d lib ration de la Commission de r gulation de l ner-gie portant d cision sur la tarification des PRESTATIONS annexes r alis es titre exclusif par les gestionnaires de r seaux de distribution d lectricit en vigueur au 25 juin 2019, sauf pour les PRESTATIONS qui doivent tre factur es sur niveaux de prix sont revus chaque ann prix des PRESTATIONS sur devis ou r alis es dans un contexte concurren-tiel sont construits sur la base :- de co ts standards de main d uvre, en fonction de la qualification des intervenants,- de prix figurant dans des canevas techniques pour les op rations stan-dards ou de co ts r il est pos sur le dispositif de comptage du client, le compteur Linky est temporairement non communicant.

10 Il est alors consid r comme un compteur classique ( lectronique ou lectrom canique) jusqu ce qu il soit d clar communicant par Enedis. Les modalit s de r alisation des PRESTATIONS et leurs facturations sont identiques celles des compteurs s lors que le compteur Linky est communicant , il peut tre t l op r distance. Les PRESTATIONS de modification contractuelle, de mise en service dans la journ e et de r tablissement peuvent tre r alis es distance et ainsi b n -ficier d une tarification avantageuse. L ouverture aux services est l tape cible qui permet l acc s aux nouvelles PRESTATIONS de donn es quotidiennes, de courbes de charge et de calendrier fournisseur. Le client peut en tre inform par mail en s abonnant une notifica-tion sur le site internet cas d chec de t l op ration (Linky communicant), l intervention sur site est r alis e suivant les modalit s de facturation la commande de est la nouvelle g n ration de compteur lectrique d velopp par Enedis pour les clients particuliers, professionnels et collectivit s dont les points de connexion sont raccord s en BT 36 & Les particuliersVERSION ACTUALIS E DU 1ER F VRIER 20205 MISE EN SERVICE - R SILIATION CAT GORIE1 Prestation r alis e titre exclusif par Enedis.