DISSOLUTION PAR TRANSMISSION UNIVERSELLE …

1 CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION DES ILES DE GUADELOUPE Centre de Formalit s des Entreprises Rue F lix Ebou 97159 Pointe- -Pitre C dex Contact CFE Pointe- -Pitre T l: 0590 93 76 74- Fax : 0590 93 76 78 Contact CFE Basse-Terre T l : 0590 99 44 45 Fax : 0590 81 21 17 Accueil CFE: du lundi au vendredi de 8h-12h00 et 14h-16h ; mercredi 8h-12h00 Traitement des Formalit s : 8h-11h sous r serve de l importance du flux de visiteurs Permanence sur rendez-vous DISSOLUTION PAR TRANSMISSION UNIVERSELLE DU patrimoine Cette forme de DISSOLUTION se caract rise par l absence de liquidation. Elle s applique de plein droit lorsque toutes les parts sociales se trouvent r unies dans une m me main, notamment par suite de cession ou TRANSMISSION et que l associ unique est une personne morale (EURL/SASU).

2 Egalement par suite de fusion ou scission. Dans cette hypoth se, la DISSOLUTION de la soci t entra ne la TRANSMISSION UNIVERSELLE du patrimoine de la soci t l associ unique ou la soci t absorbante ou cr e cet effet. Vous avez la possibilit d effectuer votre formalit en vous rendant physiquement au CFE suivant les horaires d ouverture mais galement en ligne sur la plateforme du CFEnet l adresse : Avant de d clarer votre formalit au CFE, il convient de r unir l ensemble des pi ces constitutives du dossier ci-apr s: Les formalit s au CFE s effectuent en 2 phases successives et obligatoires : 1 re phase/ Formalit de DISSOLUTION Un formulaire M2 en 3 exemplaires d ment remplis et sign s que vous pouvez t l charger l adresse 2 exemplaires du proc s-verbal d assembl e d cidant la DISSOLUTION , timbr s et enregistr s aux imp ts, certifi s conformes par le repr sentant l gal Attestation de parution dans un journal d annonces l gales ou copie du journal Pouvoir en original du g rant si la formalit est accomplie par une tierce personne avec Copie recto verso de la carte d'identit ou du passeport en cours de validit du mandataire COUTS DE LA FORMALITE Compte tenu de la recrudescence de ch ques impay s, seuls les paiements par carte bleue, virement et esp ces sont accept s Frais CCI Prestation de base ou Service +.

3 60 Frais de Greffe (ch que libeller l ordre du r gisseur du TGI) DISSOLUTION 191,82 2 me phase/ Formalit de radiation Elle doit intervenir l issue du d lai d opposition de 30 jours, compter de la r alisation du transfert de patrimoine et de la publication de la DISSOLUTION dans un journal d annonces l gales. La radiation de la soci t dissoute entra ne automatiquement celle de tous ses tablissements secondaires et compl mentaires. Un formulaire M4 avec les 3 feuillets, d ment rempli et sign que vous pouvez t l charger l adresse Pouvoir du g rant si la formalit est accomplie par une tierce personne