DROITS DE DIFFUSION TARIFS - Sacem

1 Validit du 01/01/2022 au 31/12/2023 1/5 Diffuseurs occasionnels DROITS de DIFFUSION TARIFS Concerts, spectacles, s ances dansantes DROITS DE DIFFUSION TARIFS MANIFESTATIONS OCCASIONNELLES CONCERTS, SPECTACLES, SEANCES DANSANTES DOMAINE D APPLICATION Les pr sentes R gles g n rales d'autorisation et de tarification s'appliquent aux manifestations au cours desquelles des diffusions musicales attractives sont donn es l occasion des s ances suivantes : Concerts et spectacles de vari t Concerts de musique symphonique, folklorique et traditionnelle Com dies musicales, spectacles musicaux Spectacles d humour Bals, s ances dansantes Sont vis es les manifestations payantes comme gratuites, qu elles g n rent ou non des recettes issues de la vente des entr es et/ou de consommations ou restauration.

2 Sont exclues les manifestations organis es dans le cadre de la programmation d une salle de spectacles ou d un festival, ainsi que les r veillons, qui rel vent des TARIFS qui leur sont applicables. CADRE L GAL L article L. 122-4 du Code de la Propri t Intellectuelle dispose que la DIFFUSION d une uvre n cessite l autorisation pr alable et crite de l auteur. Toute DIFFUSION d une uvre appartenant au r pertoire de la Sacem doit donc tre d clar e pr alablement et faire l objet de la signature d un contrat g n ral de repr sentation suivant les dispositions de l article L.

3 132-18 du Code de la Propri t Intellectuelle. tarif g n ral : tarif applicable l organisateur qui n a pas proc d la d claration pr alable des diffusions musicales donn es par lui, notamment par l envoi d une demande d autorisation compl t e ou une d claration en ligne sur le site , et n a pas conclu, dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa pr sentation, le Contrat g n ral de repr sentation l autorisant proc der ces diffusions musicales. tarif r duit : tarif applicable l organisateur qui a proc d la d claration pr alable des diffusions musicales donn es par lui, notamment par l envoi d une demande d autorisation compl t e ou une d claration en ligne sur le site , et a conclu, dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa pr sentation, le Contrat g n ral de repr sentation l autorisant proc der ces diffusions musicales.

4 Il se traduit par une r duction de 20% sur le tarif G n ral. Validit du 01/01/2022 au 31/12/2023 2/5 Diffuseurs occasionnels DROITS de DIFFUSION TARIFS Concerts, spectacles, s ances dansantes TARIFICATION 1. D finitions Prix d acc s : le prix du titre d acc s correspond au tarif normal, acquitt par la majorit des participants, pour acc der l v nement, hors majoration ou r duction particuli re r serv e certaines cat gories de publics. En l absence de prix d entr e, le prix de la consommation la plus vendue servira de r f rence. D tail des recettes prises en compte : - Recettes entr es : il s agit de la totalit des recettes brutes, toutes taxes et service inclus, produites par la vente de titres d'acc s : billets d'entr e (abonnements et r servations compris), suppl ments per us l'occasion de changements de places, tickets-consommation (d s lors que le prix unitaire de ceux-ci est sup rieur ou gal au double du prix de la consommation la plus vendue au cours de la s ance), toute contrepartie conditionnant le droit l'acc s.

5 - Recettes annexes : il s agit de toutes les autres recettes brutes, toutes taxes et service inclus, r sultant de la vente de services ou produits au public l'occasion ou au cours de la s ance, c est- -dire notamment les consommations, repas et les programmes (le produit de la vente des tickets-consommation, d s lors que leur prix unitaire est inf rieur au double du prix de la consommation la plus vendue au cours de la s ance, est int gr dans les recettes annexes). Sont exclues les recettes publicitaires, les recettes provenant du vestiaire et des qu tes (lorsqu'elles ne constituent pas la contrepartie de l acc s la s ance), ainsi que les recettes r sultant de la vente de produits principalement utilis s ou consomm s en dehors de la s ance (tee-shirts, disques, pin's, pochettes ).

6 Budget des d penses engag es : les postes du budget des d penses pris en compte sont : - le budget artistique : salaires/cachets des personnels artistiques (y compris le personnel technico-artistique), toutes charges attenantes aux r mun rations susvis es, toute valorisation venant en contrepartie de la prestation artistique ; - les frais techniques : frais technico-artistiques (sonorisation, clairage, d cors sc niques, costumes, location d'instruments et/ou de mat riel), frais mat riels d'accueil des artistes/du public (relatifs la structure d'accueil - salles, chapiteaux, champs clos, voies publiques, parquets ; la structure sc nique - podium, sc ne ; l'accueil du public et l'am nagement de l'enceinte de la manifestation -chaises, tables, gradins, barri res).

7 - les frais de publicit et de communication : affiches, tracts, mailings, m dias, v hicules publicitaires. Dans l hypoth se o l organisateur n a la possibilit que de communiquer le poste des d penses constituant le budget artistique, le montant calcul sur cette base doit tre major de 25 %, exception faite du cas o le budget des d penses engag es pour la manifestation n est constitu que par les d penses du budget artistique. L organisateur assujetti la TVA peut b n ficier de la d duction de celle-ci des assiettes de calcul des DROITS d auteur en contrepartie de la remise des documents comptables appropri s (liasse fiscale, attestation comptable, ou tout document r clam par la Sacem permettant de justifier des recettes r alis es et des d penses engag es).

8 2. S ances avec budget jusqu 5 000 et prix d acc s jusqu 20 Le montant des DROITS d auteur rel ve d'une tarification forfaitaire d termin e en fonction du budget des d penses et du prix d entr e. FORFAITS EN EUROS HT PAR S ANCE (MUSIQUE VIVANTE) Prix du titre d acc s ou de la consommation la plus vendue MONTANT DU BUDGET DES D PENSES TTC JUSQU 1 000 JUSQU 1 500 JUSQU 2 000 JUSQU 3 000 JUSQU 4 000 JUSQU 5 000 tarif G n ral tarif R duit tarif G n ral tarif R duit tarif G n ral tarif R duit tarif G n ral tarif R duit tarif G n ral tarif R duit tarif G n ral tarif R duit S ances sans aucune recettes 62,20 49,76 98,10 78,48 142,64 114,11 237,72 190,18 356,59 285,27 474,26 379,41 jusqu 6 98,10 78,48 150,18 120,14 215,08 172,06 363,19 290,55 483,04 386,43 603,80 483,04 jusqu 12 154.

9 70 123,76 230,18 184,14 294,32 235,46 429,22 343,38 536,52 429,22 643,84 515,07 jusqu 20 233,45 186,76 328,28 262,62 392,43 313,94 538,17 430,54 645,81 516,65 742,69 594,15 Validit du 01/01/2022 au 31/12/2023 3/5 Diffuseurs occasionnels DROITS de DIFFUSION TARIFS Concerts, spectacles, s ances dansantes Cas des s ances avec restauration (titre d acc s la manifestation incluant un repas comprenant entr e, plat principal, dessert, vin, et service) : la tranche de prix retenir dans la grille ci-dessus est fonction du prix du titre d acc s int grant le repas, selon les modalit s suivantes.

10 PRIX INT GRANT UN REPAS BOISSONS COMPRISES PRIX INT GRANT UN REPAS BOISSONS NON COMPRISES TRANCHE DE PRIX RETENIR DANS LA GRILLE CI-DESSUS jusqu' 15 jusqu' 12,50 s ances sans aucune recettes jusqu' 22 jusqu' 18,33 jusqu 6 jusqu' 30 jusqu' 25 jusqu 12 jusqu' 40 * jusqu' 33,33 * jusqu 20 *Au-del de ces seuils, la tarification pr vue au 3 ci-dessous s applique La Sacem a la facult de r clamer l organisateur toute information concernant les recettes r alis es l occasion de la s ance l issue de celle-ci. Si les recettes exc dent 7 500 , la Sacem se r serve la facult d appliquer la s ance la tarification pr vue au 3.