Fiches de Collecte de renseignements pour une Proposition ...

1 Page : 1/32 Enedis - Tour Enedis 34 place des Corolles 92079 Paris La D fense Cedex SA directoire et conseil de surveillance Capital de 270 037 000 euros de Nanterre 444 608 442 Copyright Enedis 2018 Fiches de Collecte de renseignements pour une Proposition de Raccordement avant compl tude du dossier et pour une Offre de Raccordement, au R seau Public de Distribution g r par Enedis, d une Installation de Production hors photovolta que de puissance sup rieure 36 kVA Identification: Enedis-FOR-RES_20E Version : 8 Nb. de pages : 32 Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace 4 01/02/2016 Prise en compte de la nouvelle identit visuelle d ERDF.

2 Mise jour concernant les mod les d a rog n rateurs (norme CEI 61400-27-1) et la loi de r gulation locale de puissance r active. 5 13/07/2016 Prise en compte de la nouvelle d nomination sociale Enedis. Dispositif de limitation de courant d enclenchement. ERDF-FOR-RES_20E 6 20/04/2017 Prise en compte de l'arr t du 7 juillet 2016 pris en application des articles D. 141-12-5, D. 142-9-2, D. 142-9-3 et D. 142-9-5 du code de l nergie. Prise en compte du d cret no 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie r glementaire du code de l nergie relative aux Sch mas R gionaux de Raccordement au r seau des nergies renouvelables. 7 09/04/2018 Ajout des capacit s d accueil des d parts existants proximit imm diate pour les producteurs HTA. 8 05/07/2018 Modification d coulant de la suppression de la prestation de Pr - tude Document(s) associ (s) et annexe(s) : Enedis-PRO-RES_67E : "Proc dure de traitement des demandes de raccordement d'une Installation de Production en BT de puissance sup rieure 36 kVA et en HTA, au R seau Public de Distribution g r par Enedis" Enedis-PRO-RES_65E : "Conditions de raccordement des Installations de Production relevant d'un Sch ma R gional de Raccordement au R seau des Energies Renouvelables ou d'un volet g ographique" Enedis-FOR-RAC_03E : "Autorisation de communication d informations confidentielles pour le raccordement d un ou plusieurs Sites au R seau Public de Distribution d lectricit " Enedis-OPE-RES_08E.

3 "Mode d emploi des Fiches de Collecte de renseignements pour une Proposition de Raccordement avant compl tude du dossier et pour une Offre de Raccordement, au R seau Public de Distribution g r par Enedis, d'une Installation de Production de puissance > 36 kVA" Enedis-NOI-RAC_03E : "Autorisations et mandats dans le cadre des raccordements trait s par Enedis et formulaires associ s" Enedis-FOR-RAC_02E : "Mandat sp cial de repr sentation pour le raccordement d un ou plusieurs Sites au R seau Public de Distribution d lectricit " R sum / Avertissement Ce document pr cise les diff rentes Fiches techniques remplir par un Demandeur dans le cadre d une demande de raccordement d'une Installation de Production hors photovolta que de puissance sup rieure 36 kVA au R seau Public de Distribution exploit par Enedis.

4 Direction Technique Fiches de Collecte de renseignements pour une Proposition de Raccordement avant compl tude du dossier et pour une Offre de Raccordement, au R seau Public de Distribution g r par Enedis, d une Installation de Production hors photovolta que de puissance sup rieure 36 kVA Page : 2/32 Enedis-FOR-RES_20E Version 8 05/07/2018 Paraphe du Demandeur : .. Nous vous demandons d accorder la plus grande attention renseigner ce document. La qualit des l ments que vous nous communiquez (description du projet, localisation, ) est garante de l' laboration de la solution technique de raccordement conforme votre demande. Toute impr cision est de nature allonger les d lais de traitement de la demande. Les demandes sont transmises Enedis par courrier postal ou lectronique, accompagn es des documents administratifs et techniques associ s.

5 Si, sur le m me Site que votre projet, vous souhaitez raccorder une Installation de Consommation lectrique (besoins propres ou bien auxiliaires de l'Installation de Production), vous devez faire une autre demande de raccordement par l interm diaire du formulaire de raccordement pour une Installation de Consommation correspondant votre projet. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet d Enedis : Pour toute information compl mentaire, veuillez contacter l Accueil Raccordement d Enedis dont d pend votre Point de Livraison. Les coordonn es de ces accueils sont disponibles sur le site internet d Enedis : La Proposition Technique et Financi re et/ou la Convention de Raccordement qui d coulera des informations communiqu es deviendrait caduque si le descriptif du projet voluait.

6 Le cas ch ant, vous vous engagez nous transmettre toutes modifications de votre op ration, afin de nous permettre de les prendre en consid ration. DOCUMENTS CONSTITUTIFS D UNE DEMANDE DE Proposition DE RACCORDEMENT AVANT COMPLETUDE DU DOSSIER le pr sent document compl t , paraph et sign par vos soins, le cas ch ant, une copie du mandat ou de l autorisation, un plan de situation ( chelle 1:25000 ou 1:10000, recommand e) avec l identification des limites de la parcelle concern e, pour une demande de Proposition de Raccordement avant compl tude du dossier, un sch ma unifilaire de l Installation, un plan de masse de l op ration ( chelle 1:200 ou 1:500) avec l emplacement du Point de Livraison souhait . DOCUMENTS CONSTITUTIFS D UNE DEMANDE D OFFRE DE RACCORDEMENT le pr sent document compl t , paraph et sign par vos soins, le cas ch ant, une copie du mandat ou de l autorisation, une copie du document administratif permettant l obtention d une Offre de Raccordement comme pr cis au "Contenu de la demande de raccordement" la proc dure de traitement des demandes de raccordement (Enedis-PRO-RES_67E) publi e sur le site internet d Enedis, un plan de situation ( chelle 1:25000 ou 1:10000, recommand e) avec l identification des limites de la parcelle concern e, un plan de masse de l op ration ( chelle 1:200 ou 1.)

7 500) avec l emplacement du Point de Livraison souhait , un sch ma unifilaire de l Installation, le cas ch ant, la fourniture du r c piss de la d claration ou l autorisation d exploiter ou du document valant r c piss de la d claration ou de l autorisation d exploiter, conform ment aux dispositions des articles L311-1, L311-5, L311-6 et L312-2 du code de l' nergie, un sch ma unifilaire sp cifique dans le cas d une demande de raccordement indirect, d crivant la liaison entre le PdL et la (ou les) Installations de Production raccord e(s) indirectement, l attestation de tenue en r gime perturb du R seau Public de Distribution pour les Installations dont la Pmax 5 MW, une attestation de groupement solidaire dans le cas du raccordement indirect conforme au mod le fourni en annexe.

8 Ces documents ainsi que les champs, du pr sent document, marqu s d un * sont consid r s par Enedis comme obligatoires pour obtenir la compl tude du dossier. Fiches de Collecte de renseignements pour une Proposition de Raccordement avant compl tude du dossier et pour une Offre de Raccordement, au R seau Public de Distribution g r par Enedis, d une Installation de Production hors photovolta que de puissance sup rieure 36 kVA Page : 3/32 Enedis-FOR-RES_20E Version 8 05/07/2018 Paraphe du Demandeur : .. Fiche A - DONNEES GENERALES DU PROJET DEMANDEUR DU RACCORDEMENT : C'est le b n ficiaire du raccordement. Il est le destinataire de l Offre de Raccordement, sauf s il a mandat un tiers. Nom du Demandeur* Particulier (M, Mme, Mlle) Soci t 1 Collectivit locale ou service de l tat SIREN (Soci t )* Nom de l agence (pour les entreprises) Adresse* Code Postal Ville-Pays* Interlocuteur (Nom, Pr nom)* T l phone Fax e-mail Interlocuteur Technique (Nom, Pr nom) T l phone Fax e-mail TIERS HABILITE (QUI ASSURE TOUT OU PARTIE DU SUIVI DE LA DEMANDE DE RACCORDEMENT Le Demandeur du raccordement a-t-il autoris ou mandat un tiers ?)

9 * Oui Non Si oui, renseigner les l ments suivants :* Le tiers dispose d une autorisation2 Le tiers dispose d un mandat3 Dans le cadre de ce mandat, pour le raccordement de l Installation de Production d crit dans ce formulaire, le Demandeur du raccordement donne pouvoir au tiers mandat de : signer en son nom et pour son compte le CARD-I et la Proposition Technique et Financi re et/ou la Convention de Raccordement, celle-ci tant r dig e au nom du : mandant mandataire, au nom et pour le compte du mandant proc der en son nom aux r glements financiers relatifs au raccordement Dans le cas d'une demande de raccordement simultan e Consommation plus Production, un seul mandat peut tre d livr un tiers, qui sera l'interlocuteur d'Enedis et agira au nom et pour le compte du Demandeur pour l'ensemble.

10 Personne / soci t habilit e :* Le cas ch ant, repr sent par M. ou Mme* , d ment habilit (e) cet effet Adresse* 1 Indiquer la forme juridique (exemple : SARL DUPONT) et fournir un KBIS. 2 L autorisation est suffisante pour exprimer la demande de raccordement aupr s d'Enedis mais, pour tre destinataire des courriers relatifs au raccordement, il faut un mandat. 3 Le mandataire est habilit pour agir au nom et pour le compte du Demandeur : il devient l interlocuteur d'Enedis jusqu la mise en service du raccordement, y compris pour les prises de rendez-vous. Tous les courriers lui sont ainsi syst matiquement envoy s. Il peut en outre, si les cases du mandat correspondantes sont coch es, signer le CARD-I (dans tous les cas r dig au nom du producteur) et la Proposition Technique et Financi re et/ou Convention de Raccordement, et/ou r gler les diff rents frais li s au raccordement.