FINANCEMENT DU DEPOT DE GARANTIE ... - …

1 11/2012 R serv CILGERE Locataire _____ Entreprise _____ n _____ Bailleur _____ Dossier n _____ Dossier suivi par _____ FFIINNAANNCCEEMMEENNTT DDUU DDEEPPOOTT DDEE GGAARRAANNTTIIEE AAVVAANNCCEE LLOOCCAA--PPAASSSS LES PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT PAR LE LOCATAIRE copie du livret de famille ou de la pi ce d identit pour les c libataires relev d identit bancaire du demandeur relev d identit bancaire du bailleur copie du bail si d j sign attestation originale de l employeur datant de moins d un mois, mentionnant l emploi et le type de contrat ou la copie du contrat ou le dernier bulletin de salaire si nouvelle embauche, ou le contrat de mission d int rim en cours ou Carte ANPE / historique demandeur d emploi ou notification de la bourse d tudes et carte d tudiant pour l ann e universitaire en cours Remarques : Dans le cas o le dossier est constitu par deux personnes (vie maritale, PACS.)

2 , les pi ces sont fournir pour chacune d entre elles Tout dossier incomplet ne sera pas pris en consid ration Dossier retourner CILGERE, l adresse la plus proche de votre domicile AGEN 12 B Rue Diderot - 47031 Agen Cedex 05 53 77 50 60 AIX EN PROVENCE 6 Place Jeanne d Arc 13100 Aix en Provence 04 42 39 92 12 BORDEAUX 10 Rue Esprit des Lois - 33000 Bordeaux 05 56 48 83 88 CAYENNE 27 A Rue Maurice Marcheney - R sidence Gustave Stanislas BP 820 - 97338 CAYENNE CEDEX 05 94 31 17 71 DUNKERQUE 18 Rue du Ch teau BP 5278 - 59379 Dunkerque Cedex 1 03 28 69 93 33 GAP 16 Rue Carnot BP 6 - 05001 Gap Cedex 04 92 56 56 05 LYON 192 Avenue Thiers L Aur alys - 69457 Lyon Cedex 06

3 04 37 24 99 30 METZ 2 Place Saint Martin BP 50568 - 57010 Metz Cedex 1 03 87 39 58 00 NANCY 1 Place Carnot - 54000 Nancy 03 83 39 53 53 NANTES 50 Boulevard Henry Orrion - 44000 Nantes 02 51 86 43 43 NIORT 6 Avenue des Martyrs de la R sistance BP 8717 79027 Niort Cedex 9 05 49 24 43 43 PARIS 176 Rue Montmartre - 75077 Paris Cedex 2 01 71 72 20 20 STRASBOURG 8 Rue Marbach 67000 Strasbourg 03 88 23 80 85 TOULOUSE 2 Rue du Rempart Villeneuve 31000 Toulouse 05 34 44 12 47 Si ge Social : 176 Rue Montmartre 75077 PARIS CEDEX 2 - Organisme Collecteur de la Participation des Employeurs l Effort de Construction.

4 Association r gie par la loi du 1er juillet 1901. D claration d existence n 75-2 du 3 mars 1954. N Siren : 784 336 992 Marque d pos e pour le compte d Action Logement LE BAILLEUR PROPRIETAIRE Nom ou raison sociale _____ ADRESSE N _____ Rue _____ Code Postal _____ Ville _____ _____ MANDATAIRE Nom ou raison sociale _____ ADRESSE N _____ Rue _____ Code Postal _____ Ville _____ _____ AFFAIRE SUIVIE PAR _____ _____ E-Mail _____ CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT NATURE DU PARC Social conventionn APL Priv conventionn APL Priv conventionn ANAH Autre parc ADRESSE N _____ Rue _____ Code Postal _____ Ville _____ Appartement n _____ TYPE DE

5 LOGEMENT F _____ Parking oui non MONTANTS (y compris parking) Loyer : _____ Charges : _____ TERME ECHU A ECHOIR PERIODICITE MENSUELLE TRIMESTRIELLE DATE EFFET DU BAIL Dur e du bail : _____ mois DEPOT DE GARANTIE Montant : _____ (plafonn 500 ) Destinataire des fonds : _____ LA DECLARATION DU BAILLEUR Je soussign (e) _____ repr sentant le Bailleur : - certifie l exactitude des renseignements ci-dessus - note : qu en cas d accord de CILGERE pour financer le d p t de GARANTIE sollicit sous forme d une avance sans int r t, les fonds me seront directement vers s apr s acceptation d finitive par le locataire de l offre de pr t qui lui sera adress e par CILGERE et sur pr sentation du bail sign par les deux parties que si le d p t de GARANTIE exc de 500.

6 Le diff rentiel me sera directement vers par le locataire - m engage fournir tout titre de propri t du logement premi re demande de CILGERE - et m engage informer directement CILGERE de la date de cong qui serait donn e par le locataire o re ue par celui-ci. Fait _____, le _____ Cachet et Signature 11/2012 FICHE DE DIALOGUE Etablie conform ment l article du Code de la Consommation et les D crets n 2010-1461 et n 2010-1462 du 30 novembre 2010 LE LOCATAIRE ET LE COLOCATAIRE LOCATAIRELOCATAIRELOCATAIRELOCATAIRE COLOCATAIRECOLOCATAIRECOLOCATAIRECOLOCAT AIRE Civilit Mme Mlle M.

7 Mme Mlle M. Nom Pr nom _____ _____ Nom de jeune fille _____ _____ Date de naissance _____ _____ Ville de naissance _____ _____ D partement de naissance _____ _____ Situation de famille : C libataire Mari (e) Date de mariage _____ Sans contrat S paration de biens Vie maritale Pacs (e) Veuf(ve) S par (e) Divorc (e) Nombre d enfants charge _____ Ages _____ Adresse actuelle : _____ _____ C. Postal _____ Ville_____ _____ _____ C. Postal _____ Ville _____ domicile _____ _____ portable (*) _____ _____ Adresse e-m@il (*)

8 _____ _____ Employeur _____ _____ Revenu mensuel _____ _____ Allocations familiales _____ _____ Autres revenus _____ _____ Charges en cours _____ _____ LA SITUATION DU LOCATAIRE Salari d une entreprise priv e non agricole, y compris pr retrait s et retrait s de moins de 5 ans Jeune de moins de 30 ans Salari d une entreprise priv e non agricole Etudiant salari Etudiant avec une convention de stage Etudiant boursier d Etat (bourse enseignement sup rieur du Ministre de l Education Nationale) Etudiant non boursier non salari Jeune non mancip ou mineur sous tutelle Autre situation _____ DEPOT DE GARANTIE Dur e de remboursement souhait e : _____ mois (maxi 25 mois avec remboursement minimum de 20 ) (*) En communiquant mes coordonn es, j autorise CILGERE m envoyer des SMS et des mails 11/2012 LA DECLARATION DU LOCATAIRE ET DU COLOCATAIRE Je (nous) soussign (s) _____ - certifie(ons) avoir re u la fiche de dialogue - d clarons sur l honneur.

9 L exactitude des renseignements ci-dessus, ne b n ficier d aucune autre aide accord e par le FSL pour le m me motif et ne pas avoir d pos de demande similaire aupr s d un autre CIL, ne pas avoir d pos de dossier aupr s de la Commission de Surendettement de la Banque de France en vue de l laboration d un plan de redressement ou ne pas b n ficier d un tel plan au moment de la demande d AVANCE LOCA-PASS . - et note(ons) : qu en cas d accord de CILGERE pour financer le d p t de GARANTIE sollicit , les fonds seront vers s directement au Bailleur : - apr s acceptation d finitive par moi-m me de l offre de pr t mise par CILGERE - apr s signature par les deux parties du bail que si le d p t de GARANTIE exc de 500 , le diff rentiel sera directement vers par le locataire.

10 Fait _____, le _____ Signature du locataire Signature du colocataire LE VERSEMENT DE L AVANCE LOCA-PASS Les fonds correspondant au d p t de GARANTIE seront vers s sur pr sentation des documents ci-dessous sign s par les deux parties : - copie du bail - offre de pr t mise par CILGERE - demande et autorisation de pr l vement L avance est remboursable sur une dur e de 25 mois maxi, avec diff r de 3 mois, modulable au choix du b n ficiaire avec des mensualit s de 20 minimum. Si le d p t de GARANTIE exc de 500 , le diff rentiel sera la charge du locataire.