Formulaire W-8BEN-E: comment le compléter - Belfius

1 Formulaire W-8 BEN-E: comment le compl ter ?Pourquoi ce Formulaire ?Le Formulaire W-8 BEN-E mane du fisc des tats-Unis d Am rique, l IRS, et a deux champs d application. Il est utilis pour identifier correctement les entit s : dans le cadre de l change automatique de donn es entre la Belgique et les USA (FATCA); et pour calculer correctement le montant de l ventuelle retenue la source am ricaine lorsque quelqu un investit dans des titres Formulaire W-8 BEN-E s adresse exclusivement aux enti-t s.

2 Pour les particuliers, c est le Formulaire W-8 BEN qui est d application. M me si vous n avez aucun lien avec les USA, vous devez nous le confirmer via ce trouverez de plus amples informations sur le site web de l IRS concernant la fa on de compl ter un Formulaire W-8 BEN-E. Consultez le commentaire l adresse Internet En r sum Il est important que vous compl tiez le W-8 BEN-E en anglais et sans aucune rature. Si vous avez fait une erreur, vous devrez donc r imprimer ou demander un nouveau document et le compl ter nouveau.

3 Le Formulaire se subdivise comme suit :PartContenuIIdentit de l entit IIDisregarded entities, c est- -dire entit s qui n ont qu un seul propri taire et qui n ont pas t cr es sous forme de soci t IIID roit la taxe US r duite sur les dividendes sur la base de la convention entre la Belgique et les USA visant viter la double impositionIV XXVIIIS tatut FATCA de l entit . Celui-ci est directement li la question 5 de la Part IXXIXC ontrolling US Persons d une NFFE Passive, c est- -dire d une entit passive, non-financi re, non-US XXXC onfirmation de l entit que la d claration a t compl t e correctement comment compl ter le Formulaire ?

4 PART IQuestion 1: D nomination compl te de l entit qui est b n -ficiaire final (y compris sa forme juridique (SA, SPRL, SNC, SCS, SCRL, SCRI, SCA, GIE, ASBL, OFP).Question 2: Pays o l entit a t cr e ou est implant 3: Nom de la Disregarded Entity (une entit qui n a qu un seul propri taire et qui n a pas t cr e sous forme de soci t ) qui re oit le paiement. Ne compl ter que si d 4: Type d entit . Dans la plupart des cas (SA, SPRL, SNC, SCS, SCRL, SCRI, SCA, GEI, OFP), il s agira d une Corporation.)

5 Vous ne pouvez cocher qu un seul type d entit . La question 5 porte sur la l gislation FATCA. L entit doit cocher son statut FATCA. Dans tous les cas : contactez votre conseiller fiscal et/ou juridique en cas de doute. Belfius Banque ne peut pas le d terminer pour la plupart des entit s, il faudra cocher, soit Active NFFE , soit Passive NFFE . La diff rence entre les deux se situe dans les chiffres des revenus et des actifs : Les NFFE actives ont une activit commerciale ou indus-trielle (production, industrie, services non financiers, etc.)

6 Dans le cadre de laquelle moins de 50 % de leur revenu brut pour l'ann e civile pr c dente est passif (entre autre: dividendes, rentes, loyers, royalties, annui-t s) ET dans le cadre de laquelle moins de 50% des actifs d tenus par l entit g n re des revenus passifs ou contribue la production de celle-ci, et ce n im-porte quel moment de l ann e civile pr c dente. Exemple: Une boucherie n'a pas d'autres revenus que ceux tir s de la vente de ces produits. Dans le cas d'une NFFE passive, les revenus bruts pour l'ann e civile pr c dente sont constitu d au moins 50% de revenus passifs (notamment dividendes, int r ts, loyers, royalties, annuit s), OU au moins 50% des actifs d tenus par la NFFE sont des actifs qui produisent ou qui 1/3 Formulaire W-8 BEN-E: comment le compl ter ?

7 Sont d tenus pour obtenir des revenus passifs, et ce n importe quel moment de l ann e civile pr c dente. Exemple: la boucherie poss de un gros portefeuille de placements et per oit plus de revenus de ces investisse-ments financiers que de son activit l entit est une institution financi re (FFI), telle que d finie par le FATCA, elle doit cocher la cat gorie correspondante. Le concept d institution financi re est tr s large : il ne s agit pas uniquement des banques ou compagnies d assurances, mais aussi de chambres de compensation, trusts, hedge funds, private-equity funds, fonds immobiliers et fonds de pension.

8 Il comprend galement des v hicules d investissement, tels que, p. ex., les cas de doute : contactez votre conseiller fiscal et/ou juridique. Question 6: L adresse compl te du si ge social (r sidence) de l entit , en 2 lignes. N oubliez pas le pays (ne peut jamais tre les USA car dans ce cas, c est le Formulaire W-9 qui est d application). N utilisez pas de Box (= adresse de bo te postale), in-care-of (= adresse p/p) ni hold mail (= envoi l agence).

9 Question 7: L adresse d exp dition, en 2 lignes, si elle est diff rente de l adresse du si ge social mentionn e la question 6. Question 8: Le num ro US TIN (Tax Identification Number), si l entit en a un. Un US TIN pour les entit s est un EIN (Employer Identification Number).Question 9a: Cela s applique uniquement aux institutions financi res, au sens large de FATCA (voir question 5). Mentionnez le Global Intermediary Identification Number (GIIN), si vous en avez un en tant qu institution financi 9b: Mentionnez toujours votre num ro d identifi-cation fiscale non US (pour la Belgique : num ro d entreprise ou de TVA).

10 Question 10: A ne remplir que s'il s'agit d'une Disregarded Entity , ou si vous souhaitez utiliser ce document uniquement pour un compte sp cifique. PART IILa Part II est sp cifiquement destin e une Disregarded Entity qui a son propre GIIN, ou pour une succursale (y com-pris une succursale qui est une Disregarded Entity et qui n'a pas de GIIN) op rant dans un pays autre que celui sp cifi la ligne 2 de la partie I. Une Disregarded Entity est une entit qui n a qu un seul propri taire et qui n a pas t cr e sous forme de soci t.