Guide d’application - Hydro-Québec

1 Guide D APPLICATIONE ntente relative certaines interventions d hydro -Qu bec dans l emprise publique municipale Ce document porte sur l entente conclue entre l Union des municipalit s du Qu bec, la F d ration qu b coise des municipalit s et hydro -Qu bec, en 2016. Pr par par :R jean Bouchard, , n gociateur Ententes gouvernementales Direction Tarifs et conditions de service hydro -Qu bec DistributionSylvain Boudreau, ing., M. Ing., coordonnateur aux r seaux techniques urbains Service des infrastructures Ville de Gatineau Gilles Ibrahim Wassi, ing., M. Sc., directeur Section de l clairage et des utilit s publiques Ville de Qu bec1 Avant-proposEn 2012, l Union des municipalit s du Qu bec (UMQ) et hydro -Qu bec ont convenu de mettre sur pied un comit de travail charg de se pencher sur certaines activit s r alis es dans les emprises publiques g r es par les municipalit s.

2 Ce comit a permis d tablir la premi re entente entre l UMQ, la FQM et hydro -Qu bec. Le pr sent Guide aborde les diff rents points de cette entente pr voit entre autres l limination des tarifications ou des frais pour les activit s de coordination et de planification, et pr cise les modalit s administratives (frais) et techniques (normes) applicables lors de certaines interventions dans les emprises publiques municipales : d placement d l ments du r seau, s curisation et sout nement, inspection apr s travaux, normes de surfa age apr s excavation, interventions d urgence, cette entente, les parties souhaitent ainsi am liorer les processus de travail entre hydro -Qu bec et les municipalit s, et clarifier le partage des co ts de certains travaux r alis s dans les emprises publiques est noter que les services d hydro -Qu bec aux municipalit s titre de demandeuses du service d lectricit ne sont pas vis s par l entente et demeurent soumis aux Conditions de service d lectricit.

3 Soulignons galement que l entente s inscrit dans la continuit des travaux et des r flexions du Centre d expertise et de recherche en infrastructures urbaines (CERIU), et notamment de son Guide de gestion des r seaux techniques urbains dans les emprises publiques, publi en 1998 et r vis en 2013. Ce Guide fournit aux municipalit s et aux r seaux techniques urbains (RTU) une m thode pour faciliter la coordination des interventions dans les emprises publiques C est dans le Guide du CERIU qu on trouve entre autres la fiche intitul e Demande de consentement, toujours en usage aujourd Table des mati resAvant-propos 1 Introduction 3 Objectifs de l entente 4 Port e du Guide 4Th me 1.

4 Gestion des demandes Consentement municipal Frais administratifs relatifs aux travaux r alis s la demande d hydro -Qu bec ou d une municipalit Frais d inspection la suite d une intervention pr s des installations du partenaire 7Th me 2 : Dommage aux infrastructures municipales 8Th me 3 : Travaux de contournement, de s curisation et de mise hors service d quipements lectriques et municipaux 9Th me 4 : D placement d l ments du r seau 102 3 IntroductionHydro-Qu bec r alise en moyenne 120 000 interventions par ann e attribuables des demandes clients (g n ralement des demandes d alimentation en lectricit ) ou encore des projets internes (nouveaux postes de distribution et nouvelles lignes int grer au r seau, remplacement d quipements en fin de vie utile, automatisation du r seau, etc.)

5 Ce chiffre, il faut ajouter les travaux de maintenance (dont la ma trise de la v g tation) et ceux imputables aux situations d urgence (pannes et bris d quipements). Bref, on estime que l ensemble des interventions d hydro -Qu bec Distribution sur le r seau lectrique n cessite en moyenne la r alisation de 45 000 projets pour r pondre aux besoins li s la construction ou la modification du r seau. Quant aux travaux de maintenance, ils doivent couvrir un r seau de distribution d lectricit qui compte plus de 112 000 km de lignes (dont 40 % sont situ s en zone urbaine), pr s de 2,5 millions de poteaux (dont 1,8 million appartiennent hydro -Qu bec), sans compter tout l appareillage n cessaire pour alimenter, soit en distribution a rienne ou souterraine, plus de 4 millions de points de raccordement de clients (abonnements).

6 De leur c t , les municipalit s assurent des services publics pr s de huit millions de Qu b cois en mati re d habitation, de transport, d approvisionnement en eau potable, d vacuation et de traitement des eaux us es (sanitaires et pluviales) ; et c est sans parler de leurs responsabilit s sur le plan de l urbanisme, de la s curit publique, des loisirs, etc. Les municipalit s sont la fois des planificateurs du d veloppement de leur territoire, des dispensateurs de services publics et des gestionnaires d infrastructures et de r seaux (voirie, aqueduc, gout, clairage public, pistes cyclables, etc.). Parmi ces responsabilit s, elles doivent notamment assurer la gestion des emprises publiques dont elles ont la qu elles partagent un espace commun, les municipalit s et hydro -Qu bec doivent obligatoirement collaborer.

7 Leur relation est complexe, puisqu elle implique que les d cisions de gestion des unes auront des incidences directes et importantes sur la performance de l autre, et vice versa. Les deux partenaires sont donc appel es se concerter continuellement, en devant parfois concilier des imp ratifs conomiques et r glementaires divergents ; le d fi consiste trouver les formules, m canismes et r gles qui assurent le meilleur compromis possible compte tenu des priorit s de entente relative certaines interventions dans l emprise publique municipale fixe les grands principes de la collaboration renouvel e entre hydro -Qu bec et les municipalit s dans l exercice de leurs responsabilit s respectives. Les discussions ayant men cette entente ont entre autres permis : de faire le point sur les pratiques et les orientations dans ce domaine ; de consolider les informations pertinentes dans un document simple consulter.

8 Le pr sent Guide apporte des pr cisions quant l application et la mise en uvre de l Guide reprend les diverses mesures telles qu on les trouve dans l entente et aide notamment les intervenants : mieux conna tre la port e des dispositions applicables de l entente ; faciliter la reconnaissance des activit s vis es par l entente et leur interpr tation ; r pondre aux questions pouvant tre pos es dans le cadre de dossiers ou d changes entre hydro -Qu bec et les municipalit Objectifs de l ententeLa gestion de l espace public municipal et son utilisation par hydro -Qu bec aux fins de la distribution d lectricit supposent que les municipalit s et l entreprise travaillent de concert tablir les principales modalit s relatives l exercice de leur mission pr sente entente concerne ainsi les quatre th mes suivants2 :Th me 1 : la gestion des demandesTh me 2 : les dommages aux infrastructures municipales (chauss es)Th me 3 : les travaux de contournement, de s curisation et de mise hors service d quipements lectriques et municipauxTh me 4.

9 Le d placement de lignes lectriques la demande d une municipalit L entente permet d am liorer les relations entre hydro -Qu bec Distribution et les municipalit s, de clarifier le partage des co ts relatifs certaines interventions dans l emprise publique municipale et de promouvoir l utilisation concert e de celle-ci dans un souci d efficience pour le b n fice des citoyens, des municipalit s et des clients d hydro -Qu e du guideCe Guide s adresse principalement aux acteurs municipaux et d hydro -Qu bec Distribution participant la r alisation des travaux li s aux th mes touch s par l entente et d crits la section pr c d finitions, descriptions ou explications pr sent es dans ce Guide visent faciliter la mise en uvre de l entente. En aucun cas elles ne remplacent les lois, r glements ou normes techniques en Guide est un document de travail volutif qui se bonifiera avec le temps.

10 Chaque th me comporte trois colonnes : la premi re rappelle le libell du texte de l entente-cadre ; la colonne Explication/contexte indique dans quelles situations l entente-cadre doit tre appliqu e les personnes responsables de son application n tant pas forc ment famili res avec ces questions ; enfin, la colonne Interpr tation apporte des pr cisions et des exemples concrets chaque th me. Aux fins de l application de l entente-cadre, l emprise publique municipale est constitu e du r seau municipal de chemins publics sur lequel sont am nag es une ou plusieurs voies de circulation ouvertes l usage du public (ouvrage d art inclus), y compris une piste cyclable adjacente lorsque celle-ci est accessible en tout temps, dont l entretien est assur par une municipalit .2 L entente fait abstraction des autres enjeux qui pourraient influencer les relations entre les municipalit s et hydro -Qu 5 Contrairement ce qu on peut observer pour les autres utilisateurs de l emprise publique, l mission de la demande de consentement par hydro -Qu bec ne se traduit pas par l mission d un permis par la municipalit.