Transcription of Guide des meilleures pratiques en matières civiles
1 Guide des meilleures pratiques en mati res civiles1 Guide des meilleures pratiques en mati res civilesMission du Barreau Afin d assurer la protection du public, le Barreau du Qu bec surveille l exercice de la profession, fait la promotion de la primaut du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l exercice du dit en juillet 2020 par le Barreau du Qu id e originale du Barreau de Montr p t l gal 7e dition 3e trimestre 2020 ISBN 978-2-924857-79-3 (PDF)La forme masculine est utilis e dans le seul but d all ger le texte.
2 Lorsque le contexte s y pr te, elle d signe aussi bien les femmes que les des meilleures pratiques en mati res civiles3Pr faceLa pratique du droit repose sur un corpus impressionnant de r gles. La fa on d y avoir recours peut faire une diff rence. Afin de faciliter l acc s aux tribunaux et d en diminuer les co ts, il est essentiel de maintenir un quilibre entre les moyens proc duraux et les enjeux du litige. D ailleurs, le Code de proc dure civile impose de nouvelles r gles cet gard. Ce Guide des meilleures pratiques en mati res civiles regroupe des conseils de fond ou de nature technique qui visent atteindre cet pratique du droit tant volutive, le Guide fera l objet de r visions p riodiques.
3 Aussi, les avocats sont invit s formuler leurs commentaires et leurs suggestions en crivant pour une am lioration continue du Guide est l aboutissement d une initiative lanc e par le b tonnier Nicolas Plourde alors qu il tait b tonnier du Barreau de Montr al. Il a t publi pour la premi re fois en septembre 2010 et a fait l objet de plusieurs r visions. Le Barreau du Qu bec a consid r que les enseignements qu il contenait taient d int r t pour l ensemble des membres et a d cid de l apport remarquable du juge Jean-Fran ois Michaud, qui a dirig et supervis l laboration du Guide tant pour le Barreau de Montr al que pour le Barreau du Qu bec alors qu il en tait membre, se doit d tre soulign.
4 Nous tenons aussi remercier les repr sentants de la magistrature de la Cour d appel, de la Cour sup rieure et de la Cour du Qu bec pour leurs commentaires et leurs remercions les avocats qui ont particip la r alisation de cette nouvelle dition du Guide , notamment :Nathalie Drouin R a HawiDenis Ferland Jean-Fran ois HudonArnaud A. Fraticelli Bernard LarocqueNathalie Guertin Mario WelshSuzanne GuilletGuide des meilleures pratiques en mati res civiles4 TABLE DES MATI RESPr face.
5 3Pr ambule ..9I LA DISPOSITION PR LIMINAIRE ET LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROC DURE ..10 LES PRINCIPES DE LA PROC DURE ..11LE CARACT RE PUBLIC DE LA PROC DURE ..11LE PRINCIPE DE LA PRINCIPE DE PROPORTIONNALIT ..12MA TRES DE LEUR DOSSIER ..13LE DEVOIR DES PARTIES DE LIMITER L AFFAIRE ET D AGIR DE BONNE FOI ..13LE DEVOIR DE COOP RATION ET DE DIVULGATION ET LA PR SERVATION DE LA PREUVE ..13 LES DROITS DES T MOINS ..13LE DEVOIR DES EXPERTS ..14 LES PARTIES NON REPR SENT ES PAR R GLES D INTERPR TATION ET D APPLICATION DU CODE DE PROC DURE civile .
6 14 PRIVIL GIER L UTILISATION DE MOYENS TECHNOLOGIQUES ..15II LA PHASE PR JUDICIAIRE ..16LE MANDAT AVEC LE CLIENT ..17LA TH ORIE DE LA CAUSE ..18LA PRESCRIPTION ..18LE R LE DE L AVOCAT ..18LA CONSID RATION DES MODES PRIV S DE PR VENTION ET DE R GLEMENT DES DIFF RENDS ..19LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION ..20 LES PARTIES CONSERVENT LA MA TRISE DE LEUR SUSPENSION DE L LETTRE DE MISE EN PROTOCOLE PR JUDICIAIRE ..21 Guide des meilleures pratiques en mati res civiles5 III LA PHASE JUDICIAIRE ..22LE MANDAT AVEC LE CLIENT ..23 LES AUDIENCES DES TRIBUNAUX.
7 23LA REPR SENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX ET CERTAINES CONDITIONS POUR AGIR ..24LE CADRE JUDICIAIRE ..24LA R DACTION DES ACTES DE PROC DURE ..24L identification de l acte de proc dure ..25La d signation des parties la proc dure ..25La d signation des avocats dans les proc dures ..25L information l endos de la proc dure ..26Le format du papier et la calligraphie ..26 Les mod les de la ministre de la Justice ..26LA D CLARATION SOUS SERMENT ..27 Les actes de proc dure sous serment ..27La transmission d une proc dure sous serment par voie technologique.
8 27 Les formalit s de la proc dure sous serment ..27L interrogatoire de la personne qui a pr t serment ..28Le renvoi aux nonc s des actes ..28La preuve par d claration sous serment ..28La preuve par t moin ..28LA NOTIFICATION ET LA SIGNIFICATION DES ACTES DE PROC DURE ..28L horaire de notification ..29 LES DIVERSES DEMANDES ..29 Les demandes introductives d instance et l assignation ..29La demande de jugement d claratoire ..30 Les demandes faites en cours d instance ..30 Les pouvoirs de gestion ..30La conf rence de gestion ..31 Les demandes de gestion particuli re.
9 32 Les demandes faites par note, lettre ou avis ..32Le d p t des actes de proc dure ..32Le d lai pour rapporter la preuve de notification ..32 Guide des meilleures pratiques en mati res civiles6LE PROTOCOLE DE L INSTANCE ..33 Les demandes avec protocole ..33 Les demandes sans protocole ..33Le contenu du protocole ..35La convention quant aux modes de notification ..36Le compl ment au protocole ..36L absence de collaboration pour tablir le protocole ..36L examen du protocole par le tribunal ..36L acceptation du protocole ..36 Les modifications du protocole.
10 37La conf rence de r glement l amiable et la n gociation d un r glement ..37La communication de documents pr alablement aux interrogatoires ..37 Les interrogatoires ..37 Les engagements ..38 Les objections ..38 Les expertises ..38 Les vacances et autres cong s ..38Le d lai de six mois ..38 LES PI CES ..39L identification des pi ces ..39La pagination des pi ces ..39La subdivision de la cote d une pi ce ..39 Les pi ces pi ces sur support informatique ..39Le format des notes st nographiques ..40Le dossier m dical et les expertises ..40 Les pi ces confidentielles.
