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1 Direction g n rale de la pr vention des risques Bureau du sol et du sous-sol juin 2017 Minist re de de la Transition cologique et solidaire Guide m thodologique l attention des collectivit s relatif aux secteurs d information sur les sols (SIS) et la carte des anciens sites industriels et activit s de service (CASIAS) Historique des versions du document Version Date Commentaire 1 juin 2017 Cr ation du document SOMMAIRE Remerciements .. 6 Avant-propos .. 7 1. Les Sites et Sols Pollu s dans le cadre de la loi ALUR .. 10 L article 173 de la loi ALUR .. 10 La gestion nationale des sites et sols pollu 10 Les enjeux de l article du code de l environnement .. 16 M connaissance de la pollution .. 16 Information incompl te .. 16 Absence d anticipation des risques li s la pollution .. 19 N cessit de clarification des responsabilit s en mati re de gestion du risque pollution.

2 20 2. Les outils fournis par l article 173 de la loi ALUR .. 21 L article du code de l environnement .. 21 P renniser la m moire des pollutions .. 22 Des instruments de m moire collective du risque de pollution des sols .. 22 Des instruments de m moire individuelle de la pollution .. 23 Alerter les acteurs du risque de pollution des sols .. 25 Int grer l information sur la pollution des sols dans les diff rentes pi ces des documents d urbanisme .. 25 Cibler les informations sp cifiques un site avec le certificat d urbanisme .. 28 Impliquer les acteurs dans le processus de traitement .. 32 3. La liste des secteurs d information sur les sols (SIS) : outil de gestion r glementaire de la pollution .. 35 Pr sentation des Secteurs d Information sur les Sols (SIS) .. 35 Processus d laboration de la liste de secteurs d information sur les sols (SIS).

3 39 Les services de l tat impliqu s .. 39 Le cadre r glementaire relatif la m thodologie d laboration de la liste de SIS .. 40 La m thodologie d identification de SIS propos e par le Minist re en charge de l environnement 41 Consultations pr alables des maires ou pr sidents d EPCI .. 45 Consultation du projet de listes de 46 Les entit s consult es .. 46 Les enjeux de la consultation des collectivit s .. 47 Les sources de donn es des collectivit s .. 49 L apport des collectivit s .. 51 Les autres modalit s de participation pr vues par la loi .. 55 Consultation en vue de la r vision de la liste de SIS .. 55 Arr t de projet de liste des SIS et porter connaissance .. 55 L annexion des listes des SIS dans le document d urbanisme .. 59 Les modalit s d annexion .. 59 Les d lais respecter par la collectivit pour l int gration de la liste des SIS dans son document d urbanisme.

4 60 Impact vis- -vis des p titionnaires d autorisation d urbanisme .. 61 Identification des terrains localis s dans un SIS .. 61 Mention dans les certificats d urbanisme .. 61 4. La carte des anciens sites industriels et activit s de services : outil de connaissance du risque de pollution des sols (article du code de l environnement) .. 66 Pr sentation de la carte des anciens sites industriels et activit s de services (CASIAS) .. 66 Le processus d laboration de la CASIAS .. 67 Le certificat d urbanisme et la carte des anciens industriels et activit s de service (CASIAS) .. 68 5. Foire aux questions .. 72 J habite dans un Secteur d Information sur les Sols ou au voisinage d un Secteur d Information sur les Sols .. 72 Quel est l objet de la liste des Secteurs d Information sur les Sols ? Quel est l impact pour mon terrain ? .. 72 Pourquoi n ai-je pas t directement inform du risque de pollution des sols, que ce soit par l administration, par mon propri taire ou par mon notaire lors de l acquisition ?

5 73 Comment puis-je m informer sur l histoire industrielle de ma parcelle ? .. 74 Comment puis-je m informer des risques de la pollution des sols sur ma sant ? .. 77 Je suis propri taire d un terrain localis dans un secteur d information sur les sols .. 78 Quels travaux de remise en tat du site puis-je exiger de la part de l ancien exploitant ou l ancien propri taire ?.. 78 L tude de sol exig e par l article du code de l environnement est-elle communicable dans le cas de vente ? .. 79 Que dois-je faire de la terre en cas de terrassement ? Puis-je creuser le sol ? .. 79 Quelles sont les aides existantes pour r aliser ces travaux de remise en tat ? .. 80 Je suis propri taire d un terrain pollu localis en secteur d information sur les sols, puis-je le revendre un promoteur priv pour faire une op ration de logements ? .. 80 Je souhaite d poser une demande d autorisation d urbanisme sur un terrain localis en secteur d information sur les sols.

6 81 Quelles sont les contraintes de constructibilit pesant sur le terrain ? .. 81 Quels sont les pi ces fournir ma demande d autorisation d urbanisme ? .. 82 Le d lai d instruction sera-t-il diff rent ? .. 82 Si je d pose une d claration pr alable, dois-je faire faire une tude de sols comme pour les permis de construire ? .. 83 qui m adresser pour r aliser une tude de sols ? .. 83 Je dois d molir une construction, dois-je m adresser une entreprise sp cialis e du fait de la pr sence de la pollution ? Est-ce que cela va me revenir cher ? .. 84 Quelles sont les normes respecter ? Quelles mesures concr tes sont mettre en uvre en connaissance de la pollution ? .. 84 Si je ne mets pas en uvre les normes, prescriptions et recommandations identifi es dans l tude de sols, qui contr le ? .. 85 6. Bibliographie et ressources .. 86 Glossaire.

7 88 Annexe 1 .. 90 Annexe 2 .. 94 TABLE DES ILUSTRATIONS Figure 1 - Sources d'informations du certificat d urbanisme .. 30 Figure 2 - Destinations et modalit s d informations des listes de SIS et des SIS .. 36 Figure 3 - Cycle de vie de la liste de SIS .. 38 Figure 4 - Exemples d'organisation de DREAL concernant la th matique Risques de pollution des sols .. 40 Figure 5 - Acteurs concern s par la d marches d' laboration des listes des SIS .. 40 Figure 6 - Arbre d cisionnel d identification des SIS .. 42 Figure 7 - D finition des SIS au regard du risque li la pollution des sols .. 44 Figure 8 - Modalit s de consultation du projet de liste de SIS .. 46 Figure 9 - Op ration Massy Atlantis .. 48 Figure 10 - Les acteurs locaux susceptibles d tre impliqu s dans la consultation .. 52 Figure 11 - Pertinence d un SIS en fonction de son usage projet et des destinations possibles.

8 54 Figure 12 - Exemple de cartographie d'un SIS l' chelle cadastrale .. 56 Figure 13 - Exemple d une note de pr sentation d un SIS .. 57 Figure 14 - Sch ma du d roulement de l instruction des autorisations d urbanisme pour un SIS .. 63 Figure 15 - Destination et modalit s d information sur la CASIAS .. 67 Figure 16 - Cartographie des sites BASIAS sur un secteur de la ville de La Rochelle .. 68 Guide m thodologique l attention des collectivit s 6/99 Remerciements Ce Guide m thodologique l attention des collectivit s territoriales est le fruit d une d marche d exp rimentation locale des dispositions de l article du code de l environnement, engag e partir de 2012. Il n aurait pas vu le jour sans la tenue r guli re du groupe de travail d exp rimentation, supervis par Quelleville, r unissant des experts de la gestion des sites et sols pollu s, les Directions R gionales de l Environnement, de l Am nagement et du Logement (DREAL1) et les collectivit s des territoires tests.

9 Cette exp rimentation locale a t le lieu d changes et de d bats entre l tat (Minist res et services) et les collectivit s territoriales, afin de simuler l application de l article du code de l environnement et d en identifier les difficult s techniques ou encore m thodologiques. Nous remercions tout particuli rement Vincent Sol, pr sident du groupe d experts sur les sites et sols pollu s aupr s du Conseil Sup rieur de la Pr vention des Risques Technologiques (CSPRT) et Marc Kaszynski, membre de ce m me groupe d experts sur les sites et sols pollu s et ancien directeur g n ral de l EPF ( tablissement Public foncier) du Nord-Pas-de-Calais. Nous remercions l ensemble des personnes ayant particip l exp rimentation, en particulier au sein des services de l tat (Minist re en charge de l environnement, DREAL Normandie, DREAL Auvergne Rh ne-Alpes, DREAL Nouvelle Aquitaine, DREAL Grand Est) et des communes ou EPCI ( tablissement Public de Coop ration Intercommunale) des territoires suivants : - Le Havre ; - Rouen / M tropole Rouen Normandie ; - La Rochelle / Communaut de l'agglom ration de La Rochelle ; - Villeurbanne / Grand Lyon ; - Pont-Audemer / Communaut de communes de Pont Audemer ; - Eurom tropole de Strasbourg ; - Communaut d agglom rations Caux Vall e de Seine ; - Ville de Frontignan.

10 Nous remercions galement l association AMARIS et le BRGM pour leur accompagnement tout au long de l exp rimentation. 1 Nota : Pour la signification des sigles employ s, se reporter au glossaire en page 71 du Guide . Guide m thodologique l attention des collectivit s 7/99 Avant-propos Objet du Guide Le pr sent Guide m thodologique a pour objectif de r pondre aux questionnements soulev s par les collectivit s en vue de l application de l article du code de l environnement, modifi par l article 173 de la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l acc s au logement et un urbanisme r nov (dite loi ALUR ) (voir Annexe 1). Un d cret d application, le d cret n 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) pr vus par l'article du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers (voir Annexe 2) compl te les dispositions l gislative supra.