IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DEPOT ... - …

1 Tarif au 1er Mai 2018 Total TTCIMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DEPOT D'ACTE39,42 70,39 227,81 200,81 227,81 70,39 242,16 277,37 46,48 MODIFICATION195,38 216,50 100,50 79,38 181,04 65,04 210,86 67,86 INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE 67,84 70,66 213,66 70,66 IMMATRICULATION SECONDAIRE108,42 122,84 265,84 122,84 si sans maintien dans l'ancien greffe, co t de la notification11,27 si avec maintien dans l'ancien greffe, co t de la notification46,48 NOTIFICATION (d tail)46,48 11,27 35,21 DEPOT D'ACTE ISOLE et des COMPTES ANNUELS9,54 15,44 45,63 AVIS BODACC153,96 RADIATION D'UNE IMMATRICULATION PRINCIPALE14,35 2,51 9,26 2,51 Nouveau Palais de Justice - 44 rue de Bonnel 69433 Lyon cedex 03 Note : Si la soci t prend activit lors de cette formalit il y a lieu de publier un avis Bodacc y relatif TARIFS RCS - PERSONNES MORALESD p t d'acte modificatif isol D p t des comptes annuelsFrais sur notification dont pour le greffe qui re oit la formalit Avis d'examen particulier pour dossier complexe (R 123-97 al 4)D cision de refus d'inscription (R 123-97 al 3) - adress e par LRARR clamation de renseignements ou pi ces manquantes (C.)

2 Com., R 123-97 al 2)1er avis Bodacc ou hors formalit REFUS APRES CONTR LE JURIDIQUE DE LA FORMALITED p t d'acteTRANSFERT D'ETABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT - Idem " IMMATRICULATION secondaire" - Pr voir une notification pour le si ge et une seconde pour le greffe de l' tablissement secondaire transf r D p t d'acte constitutif isol dont pour greffe qui re oit la notificationCr ation de l'Etablissement secondaire (avec notif)Achat, Apport, mutation on reuse, avec 1er avis Bodacc paru (avec notif)Achat, Apport, mutation on reuse, sans 1er avis Bodacc (avec notif)Location-g rance (avec notif)avec en suppl ment, selonAchat, Apport, mutation on reuse, avec 1er avis Bodacc paruImmatriculation suite transfert, sans maintien ancien greffe (avec notif incluse)Sans BODACC - sans d p t (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA)Avec BODACC et d p t d'acte (ex : prorogation, chgt d no, transfert ds le ressort, augmentation et r duction de capital, diss ..)Avec BODACC - sans d p t d'acte Sans BODACC - avec d p t (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA) Avec Bodacc gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA Avec BODACC : cas particulier de la transformationLors d'un transfert, le cas ch ant, pr voir les frais de notification suppl mentaire pour chaque IMMATRICULATION secondaire (Cf.

3 D tail du co t, rubrique "Notification" ci-dessous)Constitution de soci t commerciale avec cr ation d' tablissementAchat, apport,mutation on reuse (loi 1909), sans 1er avis BodaccAchat, apport,mutation on reuse (loi 1909), avec 1er avis Bodacc paruLocation-g ranceImmatriculation sans BODACC (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA)Constitution autre soci t & soci t commerciale sans activit IMMATRICULATION suite transfert, avec maintien ancien greffe (avec notif incluse)Achat, Apport, mutation on reuse, sans 1er avis BodaccCr ationLocation-g ranceAcquisition d'un fonds par l'exploitant, avec 1er avis Bodacc paru-sans d p tAcquisition d'un fonds de com. par l'exploitant, sans 1er avis Bodacc-sans d p tTarif au 1er Mai 2018 Total TTC23,62 46,41 54,42 IMMATRICULATION PRINCIPALE25,34 129,41 104,41 129,41 135,04 160,38 33,79 MODIFICATION 95,95 50,95 123,77 53,77 INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE56,59 59,41 129,41 59,41 IMMATRICULATION SECONDAIRE 84,48 93,20 163,20 93,20 si sans maintien dans l'ancien greffe, co t de la notification8,45 si avec maintien dans l'ancien greffe, co t de la notification33,79 NOTIFICATION (d tail)33,79 8,45 25,34 AVIS BODACC80,96 2,51 9,26 2,51 25,19 15,86 3,91 25,19 2,51 Nouveau Palais de Justice - 44 rue de Bonnel 69433 Lyon cedex 03 Location-g anceTARIFS RCS - PERSONNES PHYSIQUESCr ationAchat, donation, toute mutation on reuse (L 1909)

4 , sans 1er avis BodaccAchat, donation, toutes mutations (L 1909), avec 1er avis Bodacc paruLocation-g anceImmatriculation suite transfert, sans maintien ancien greffe (avec notif incluse) IMMATRICULATION suite transfert, avec maintien ancien greffe (avec notif incluse)Lors d'un transfert, le cas ch ant, pr voir les frais de notification suppl mentaire pour chaque IMMATRICULATION secondaire (Cf. d tail du co t, rubrique "Notification" ci-dessous)Avec BODACCTRANSFERT D'ETABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT - Idem " IMMATRICULATION secondaire" - Pr voir une notification pour le si ge et une seconde pour le greffe de l' tablissement secondaire transf r avec en suppl ment, selonFrais sur notification dont pour le greffe qui re oit la formalit dont pour greffe qui re oit la notificationR clamation de renseignements ou pi ces manquantes (C. com., R 123-97 al 2)D cision de refus d'inscription (R 123-97 al 3) - adress e par LRARAvis d'examen particulier pour dossier complexe (R 123-97 al 4)AGENTS COMMERCIAUXIMMATRICULATION / MODIFICATIONI mmatriculationInscription modificativeExtrait d'inscription de la d clarationREFUS APRES CONTR LE JURIDIQUE DE LA FORMALITER clamation de renseignements ou pi ces manquantes RadiationREGISTRE BENEFIC.

5 EFFECTIFSD p t relatif au b n ficiaire effectif lors de l'immatriculationD p t modificatif ou compl mentaire relatif au b n ficiaire effectifD p t relatif au b n ficiaire effectif, immatricul e avant le 1er aout 2017 REFUS APRES CONTR LE JURIDIQUE DE LA FORMALITESans BODACCA cquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis BodaccAcquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis Bodacc paruCr ation1er avis Bodacc ou hors formalit Achat, donation, toute mutation on reuse (L 1909), sans 1er avis BodaccAchat, donation, toute mutation on reuse (L 1909), avec 1er avis Bodacc paruCr ation (avec notification)Prise en location-g rance (avec notification)Achat, mutation on reuse, sans avis provisoire (avec notification)Achat, mutation on reuse, avec 1er avis Bodacc paru (avec notification)