Intimé sur appel d’une ordonnance en date du 16 …

1 Cour d appel d Aix en ProvenceAudience du 24 avril 2008 14 heures 30 CONCLUSIONS D INCIDENTDEVANT COUR D APPELI ntim sur appel d une ordonnance en date du 16novembre 2007 du juge de la mise en tat du TBGId Aix en ProvencePOURM onsieur Pierre - Victor - Serge VASARHELYI, n le 4 octobre 1960 Paris, de nationalit fran aise, mari , deux enfants, demeurant et domicili 1175, route de l'Angesse, Le Tholonet, 13100 Aix-en- provence , Expert en art cin Ayant pour Avou s la SCP LIBERAS- Ayant pour Avocat, Ma tre Martine RENUCCI-PEPRATX, inscrite au Barreau deMARSEILLE 7, cours Jean BALLARD 13001 MARSEILLE, T l phone 04 96 11 23 58 ou04 96 11 23 85, T l copie : 04 91 04 63 Mich le - Sonia - Catherine TABURNO, veuve Jean-Pierre VASARHELYI (1934 -2002), sans profession, n e le 10 juin 1941 Paris, demeurant et domicili e chez MonsieurLuis ROJAS 910 S, Michigan Avenue - 60605 - Chicago - Illinois - Etats-Unis d Am riqueAPPELANTEA yant pour Avou la SCP COHEN GUEDJA vocat pour avocat Ma tre Virginie LAPP du Barreau de PARIS.

2 - La Fondation VASARELY, 1, avenue Marcel Pagnol 13090 Aix-en- provence repr sent epar Me Xavier HUERTAS pris en sa qualit d administrateur provisoire demeurant etdomicili en cette qualit 4 rue de l op ra pour avou Me TOUBOUL,Ayant pour avocat Ma tre Jean pierre GASTAUD de la SELARL Andr VASARHELYI, n le 21 octobre 1931 Paris 12 me, Docteur en m decine la retraite et son pouse Madame Henriette GRAVINI n e le 25 d cembre 1940 Bastia,sans profession, demeurant et domicili s tous deux 5, avenue Pierre Brossolette 92160 Antony. INTIMESA yant pour avou la SCP LIBERASA yant pour avocat plaidant Ma tre Fran ois MUHMEL du Barreau d Aix en PRESENCE DE :Monsieur le Ministre de la CultureMembre de droit de la Fondation VASARELY3, rue de Valois75042 ParisMonsieur le Pr fet des Bouches-du-Rh neMembre de droit de la Fondation VASARELYB oulevard Paul Peytral13001 Marseille Monsieur le Pr sident du Conseil des Ventes19, avenue de l Op ra75001 Paris Monsieur le Pr sident de la Chambre Nationale des Commissaires Priseurs13, rue Grange Bateli re75009 Paris Monsieur le Pr sident de la SA CHRISTIE S9, avenue Matignon75008 Paris Monsieur le Pr sident de la SA SOTHEBY S76, rue du Faubourg Saint Honor 75008 ParisPLAISE A LA COURRAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE1 Par testament en date du 11 avril 1993, l artiste peintre Victor VASARHELYI, ditVASARELY.

3 (P cs 1906 - Paris 1997), a attribu son unique petit-fils, Monsieur PierreVASARHELYI, l ensemble de la quotit disponible sur ses biens patrimoniaux ainsi qu unr le minent pour la d fense et la p rennit de son uvre au sein de la testament est r dig en ces termes : Je soussign Victor VASARELY, artiste peintre sain de corps et d esprit, donne Pierre VASARELY, mon unique petit-fils, l ensemble de la quotit est le seul apte assurer la p rennit et la continuation de mon uvre au seinde la Fondation VASARELY qui porte mon nom .Au d c s de Victor VASARELY, le 15 mars 1997, les membres de l hoirie VASARHELYI,sous l influence de Madame Mich le TABURNO, ( pouse en secondes noces de MonsieurJean-Pierre VASARHELYI), lui ont contest le droit de b n ficier de ce testament au pr textequ au moment de sa r daction, Victor VASARELY n aurait pas t en possession de toutesses facult s Pierre VASARHELYI a d engager en janvier 1998 une proc dure pour fairevalider le testament et rentrer en possession de son jugeant de la d cision du Tribunal de Grande Instance de Paris, l hoirie VASARHELYI,aid par son notaire, Ma tre Pierre DUBREUIL, (- dont la responsabilit a t mise en causepar le concluant -)

4 A pris l initiative de ne pas reconna tre les derni res volont s de VictorVASARELY en :- excluant de mani re arbitraire Monsieur Pierre VASARHELYI des op rations desuccessions sans tenir compte des droits patrimoniaux et moraux issus du testamentsuscit .- proc dant la liquidation partage du patrimoine de Victor VASARELY, selon desmodalit s qui ont t dissimul es au requ rant et dont il s est r v l par la suite que laprincipale b n ficiaire de la distribution a t Madame Mich le TABURNO qui aexpatri aux Etats Unis la majorit des uvres majeures de l cartant Monsieur Pierre VASARHELYI de la Fondation Tribunal de Grande Instance de Paris, par Jugement en date du 2 juin 2003, confirm parArr t de la Cour d appel en date 24 mars 2005, a valid le testament de Victor VASARELYen faveur de Monsieur Pierre VASARHELYI en date du 11 avril 1993 et ordonn que sonlegs lui soit d livr.

5 2 Dans la mesure o le testament du 11 avril 1993, outre qu il lui conf re l int gralit de laquotit disponible, d signe Monsieur Pierre VASARHELYI comme : Le seul apte assurer la p rennit et la continuit de l uvre de VictorVASARELY au sein de la Fondation VASARELY ,celui-ci, a demand en mars 2005 au Pr sident de la Fondation VASARELY, MonsieurFran ois HERS, d acc der la dernier ne lui a adress aucune r ponse cette demande et a convoqu son insu unconseil d administration pour le 30 Mai Pierre VASARHELYI, ayant compris qu il n tait pas au bout de ses peines, ademand Madame le Pr sident du Tribunal de Grande Instance d Aix-en- provence ded signer un huissier pour l assister ce conseil d ordonnance en date du 23 mai 2005.

6 Madame le Pr sident du Tribunal de c ans a nomm Me s maintes difficult s Me BIANCHI a pu assister au conseil d administration du 30 , Monsieur Fran ois HERS, Pr sident de la Fondation VASARELY, a accept sapr sence avec restriction puisqu il lui a refus :- la remise de la copie de la convocation,- celle de ses annexes (ordre du jour, rapport moral 2004, rapport financier,rapport d audit KPMG, projet de modification des statuts).Quant Monsieur Pierre VASARHELYI il a t purement et simplement expuls par constat de Me BIANCHI en date du 30 mai 2005 exprime l animosit qu ont manifest e cette date les membres du bureau de la Fondation envers le concluant,Au cours de ce conseil - malgr la volont clairement exprim e par Victor VASARELY dansson testament - les administrateurs ont estim que les d cisions de justice validant ledittestament ne conf raient Monsieur Pierre VASARHELYI aucun droit au sein du conseild administration de la Fondation concluant, en dernier recours.

7 S est vu dans l obligation d assigner la Fondation devant leTribunal de Grande Instance d Aix en provence pour qu il soit dit et jug que le Jugement dutribunal de Grande instance de Paris en date du 2 juin 2003, confirm par Arr t de la Courd appel en date 24 mars 2005, lui donnait droit le droit d acc der la dite quoi, par Jugement en date du 9 f vrier 2006, le Tribunal de Grande Instance d Aix-en- provence lui a conf r la qualit de membre de droit, en remplacement de son grand-p remembre fondateur d c d .La Fondation a renonc interjeter appel de ce infraction avec les r gles et la jurisprudence applicables en la mati re, et au m pris dutestament du 11 avril 1993 et des d cisions de justice qui l ont valid , Madame Mich leTABURNO continue se pr tendre seule d tentrice du droit moral sur l uvre de plus, elle exerce ce droit de mani re inconvenante depuis le d c s de ce exploite et encaisse par ailleurs la plus grande partie des droits d exploitation de l uvrede Victor VASARELY dont elle n est ni la l gataire.

8 Ni l h riti de surcro t tre la seule habilit e par l artiste exercer le droit moral au sein de laFondation elle est all e jusqu tenter de se faire octroyer ce droit par voie statutaire commecela ressort du constat de Ma tre BIANCHI en date du 30 Mai 2005 et de la r daction duprojet de nouveaux statuts (Pi ce n 222)5 Pour toutes ces raisons les 12 juillet et 4 ao t 2005, Monsieur Pierre VASARHELYI a assign Madame Mich le TABURNO, son oncle et sa tante, Monsieur et Madame Andr VASARHELYI ainsi que la Fondation devant le tribunal de grande Instance d Aix enProvence afin qu il soit dit et jug : Qu il est seul le titulaire du droit moral sur l uvre de Victor VASARELY,Qu il est seul habilit exercer le droit moral au sein de la Fondation VASARELY, ainsi qu' l'ext rieur de l par l effet de l Arr t du 24 mars 2005, le droit moral dont il dispose est r troactivementopposable la Fondation VASARELY compter de la mise sous tutelle de VictorVASARELY et pour le moins, compter du 15 mars 1997, date du d c s de l ArtisteFondateur et que ce droit, est dans les m mes conditions de temps le seul qui soit opposableaux 6 Monsieur Andr VASARHELYI et son pouse Henriette ont pris des conclusions au fond,aux termes desquelles.

9 Ils ont demand au Tribunal de leur donner acte de ce qu ils adh renten tous points aux arguments de leur neveu Monsieur Pierre VASARHELYI et, sollicitentqu il soit fait droit l int gralit de ses demandes contre Madame Mich le TABURNO qu ilsconsid rent comme n ayant nullement qualit pour exercer le droit moral sur l uvre de leurp re et beau p re Victor VASARELY tant au sein de la Fondation qu l ext s avoir conclu au fond, Madame TABURNO a, par voie d incident et au visa del article 75 et suivants du NCPC, saisi le juge de la mise en tat d une exceptiond incomp tence territoriale au profit de la juridiction parisienne ou le cadre de cet incident Monsieur Andr VASARHELYI et son pouse Henriette ontreconnus la comp tence du Tribunal de grande Instance D Aix en Mich le TABURNO soul ve nouveau devant la Cour l incomp tence du Tribunalde Grande Instance d Aix en provence , au profit de celui de Nanterre ou de devant les premiers juges, elle motive son exception d incomp tence par le faitqu elle demeure aux Etats-Unis, que Monsieur Andr VASARHELYI et son pouseHenriette, n e GRAVINI, vivent Antony (92)

10 Et que la Fondation VASARELY aurait t uniquement appel e en d claration de jugement commun afin que ledit Jugement lui temps la Fondation, sous la plume de Me HUERTAS son administrateur provisoire apris des conclusions au terme desquelles il conclut es qualit :1- l irrecevabilit de Madame Mich le TABURNO soulever ce moyend incomp tence, faute de ne pas l avoir soulev in limine Litis mais, apr s avoirconclu au fond, ce qui est contraire aux dispositions d ordre public de l article 74 A la comp tence du Tribunal de Grande Instance D Aix en - provence du fait que laFondation rev t bien la qualit d un d fendeur s SUR L IRRECEVABILITE DE L EXCEPTIONIl est exact que Madame TABURNO a largement conclu au fond avant de saisir le juge de lamise en tat de l exception d incomp tence objet du pr sent litige en sorte qu elle estirrecevable dans sa demande au r