L’attribution des logements de fonction des agents ...

1 54La Gazette - 23 janvier 2017 JURIDIQUE AnalyseMARJORIE ABBAL, avocate la Cour, cabinet Seban et associ sStatut L attribution des logements de fonction des agents territoriauxConcessionsDepuis 2012, les collectivit s et leurs tablissements publics peuvent octroyer des logements de fonction leurs agents uniquement dans le respect des r gles du absence de mise en conformit du r gime d attribution de logements de fonction aux agents , du fait de difficult s patentes de mise en uvre, repr sente n anmoins un risque gimeL essentiel du r gime repose sur trois principes : une libert limit e de l organe d lib rant, un mode d occupation ad quat et la prise en charge par l occupant des frais li s l d c r e t n 2 0 1 2 - 7 5 2 d u 9 mai 2012 portant r forme du r gime des concessions de logement, codifi au code g n ral de la propri t des personnes publiques (CG3P)

2 , est venu pr ciser les conditions d attribution des logements de fonction des agents publics, en reprenant en partie les textes et la juris-prudence jusqu alors en MISE EN UVRE DIFFICILELa concession de logement pour utilit de service a n anmoins disparu, le r gime pr voyant d sormais la mise en place soit de concessions de logement pour n ces-sit absolue de service, soit de conventions d occupation pr caire avec astreinte. Par ailleurs, la n cessit de service trouve une d finition pr cise, tandis que quelques am nagements sont intervenus, notam-ment s agissant du b n fice de la gratuit de certaines charges. Ce nouveau r gime se veut applicable aux agents b n fi-ciant d un logement de fonction sis dans les immeubles appartenant au domaine public (CG3P, art.)

3 Comme au domaine priv (CG3P, art. ) de leur employeur. Il est applicable aux fonction -naires de l Etat comme aux fonctionnaires territoriaux, par application du principe de parit . En effet, les collectivit s doivent se conformer en la mati re au principe pos l article 88 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, et ce selon une jurisprudence constante qui rappelle que les collectivit s ne peuvent attribuer leurs agents des prestations en nature qui exc deraient celles aux-quelles peuvent pr tendre les agents de l Etat occupant des emplois soumis aux m mes contraintes (1).La transposition des r gles du d cret du 9 mai 2012 au sein des collec-tivit s et de leurs tablissements publics implique ainsi plusieurs modifications des situations individuelles, avec, au premier chef, la mise en uvre d astreintes, contre-partie compl mentaire l occupation des logements autrefois occup s sans compen-sation autre qu une redevance, au titre de la simple utilit de service.

4 La mise en place du paiement de cer-taines charges li es l occupation du loge-ment est un autre point n cessitant des modifications. Et il s agit notamment d un point d achoppement avec les agents de cat gorie C log s par n cessit absolue de service, dont le niveau de revenu global est forc ment affect par le principe de la seule gratuit du logement se rappelle ainsi qu en 2015, une d l -gation de gardiens d immeubles travaillant au sein d un office public de l habitat avait manifest pour d fendre les int r ts des gardiens, entra nant, le 20 mai, un commu-niqu de presse sign des ministres du Logement et de la fonction publique qui indiquait qu une compensation financi re, au travers d une augmentation du r gime indemnitaire, restait envisageable.

5 Une r ponse minist rielle reconnaissait m me ces difficult s d s le mois de d cembre 2012 (2).Lesdites difficult s mettre en uvre la r forme restant patentes, du fait de la remise en cause de situations individuelles pour certaines acquises de longue date, la premi re date butoir la mise en confor-mit des occupations en cours qui avait t fix e au 1er septembre 2015 a t repouss e au 1er mai 2016, la faveur d un d cret n 2015-1582 du 3 d cembre 2015 modifiant l a r t i c l e 9 du d c re t n 2 0 1 2 - 7 5 2 du 9 mai 2012 portant r forme du r gime des concessions de ce d lai sup-pl mentaire, toutes les col-lectivit s locales et leurs tablissements publics n ont pas encore int gr l en-semble des contraintes nou-velles fix es par le d cret intervenu en 2012.

6 Il s agit l , pourtant, d une obligation l aque l l e l e s ex c ut i f s locaux doivent veiller, pour deux rement, l article 432-10 alin a 2 du code p nal r prime le d lit de concussion, en disposant que [..] le fait, par [une per-sonne d positaire de l autorit publique ou LOR NE CARRERE, avocate la Cour, cabinet Seban et associ sLe nouveau r gime est applicable aux agents b n ficiant d un logement de fonction sis dans les immeubles appartenant au domaine public comme au domaine priv de leur employeur. NOTER55La Gazette - 23 janvier 2017 JURIDIQUE charg e d une mission de service public], d accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exon -ration ou franchise des droits, contribu-tions, imp ts ou taxes publics en violation des textes l gaux ou r glementaires [.]

7 ] est puni de cinq ans d emprisonnement et d une amende de 500 000 euros [..] . C est ainsi, par exemple, que la dispense du paie-ment d une redevance d occupation du domaine public a pu tre condamn e par le juge p nal sur le fondement dudit d lit (3), de m me que la mise disposition titre gratuit, par le maire d une commune, d un logement au profit d une personne qui ne pouvait en r alit b n ficier d une conces-sion de logement (4).D eu x i m e m e nt , l o c c a s i o n d u n contr le, une chambre r gionale des comptes pourrait formuler des observa-tions cet gard et inviter tr s rapidement une refonte du r gime en vigueur au sein de la collectivit contr l e, de sorte que les agents concern s pourraient avoir subir les modifications de mani re encore plus pr cipit e qu en cas d int gration souhait e et pr par e du r gime issu du d cret du 9 mai 2012.

8 Dans ces conditions, il est donc urgent pour les collectivit s qui ne l au-raient pas encore fait de mettre en place, destination de leurs agents , des condi-tions d occupa tion r guli D EMPLOIIl convient de rappeler l essentiel du r gime aujourd hui en vigueur : la libert limit e de l organe d lib rant, les conditions de d ter-mination du mode d occupation ad quat et les r gles de prise en charge par l occupant des frais li s l LIMIT E DE L ORGANE D LIB RANTL a r t i c l e 2 1 d e l a l o i n 9 0 -1 0 67 du 28 novembre 1990 relative la fonction publique territoriale pr voyait, et pr voit encore, que l organe d lib rant des collecti-vit s territoriales et de leurs tablissements publics a comp tence pour tablir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut tre attribu , gratuitement ou moyennant redevance.

9 Cela tant, en application du principe de parit , les col-lectivit s et leurs tablissements publics peuvent octroyer des logements de fonction leurs agents uniquement dans le respect des r gles d sormais pos es par le CG3P s agissant des concessions de logement des agents de l Etat, et donc, selon la distinc-tion instaur e en 2012 entre, d une part, concession de logement par n cessit abso-lue de service et, d autre part, convention d occupa tion pr caire avec TERMINATION DU MODE D OCCUPATIONE ntra nant la gratuit du logement nu, la concession de logement pour n cessit absolue de service ne peut tre retenue que lorsque l agent ne peut accomplir nor-malement son service, notamment pour des raisons de s ret , de s curit ou de responsabilit , sans tre log sur son lieu de travail ou proximit imm diate (CG3P, art.)

10 A cet gard, la ministre de la fonction publique indiquait, dans une r ponse minist rielle du 27 d cembre 2012, que [..] Le logement doit ainsi tre n ces-saire pour assurer la s curit des personnes et des biens, 24 h/24 avec des d lais d inter-vention tr s courts [..] (5).Relativement restrictive, cette r ponse m rite d tre nuanc e, en ce sens que la notion para t en r alit reprendre les cri-t res de la jurisprudence existante, selon laquelle il y a, par exemple, n cessit abso-lue de service pour les concierges (6). Mais cela ne signifie pas pour autant qu il y a n cessit de service d s que l exercice de celui-ci est facilit par le b n fice du loge-ment (7).