Example: bankruptcy
La Constitution de 1987 Amendée
LEtat a l¶impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la Déclaration Universelle des Droits de lHomme. Article 20: La peine de mort est abolie en toute matière. Article 21:
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