La réforme 2017 des règles d'exécution des marchés …

1 La r forme 2017 des march s publicsEvolution des r gles d ex cution des march s publics de travauxNovembre 2017 Gauthier ERVYN -Avocat1 Avant-proposuObjet du s minaire: impact de la r forme des march s publics 2017 sur l ex cution des march s publics de travaux dans les secteurs classiquesuEx cution = mise en uvre du contrat dater de sa conclusionuR gime d ex cution d rogatoire du droit commun2 Objet du s minaire ex cution : Principales volutions en mati re d ex cution des march suSection 1. Introduction, champ d application, caract re obligatoireuSection 2. Re latio n s e n tre A e t OE e t pe rso n n e luSection 3. Re spe ct du dro it n atio n al e n v iro n n e me n tal, so cial e t du trav ailuSection 4. Formalit s dater de la conclusion du MPuSection 5.

2 PaiementsuSection 6. D lais d ex cutionuSection 7. -Al as et faits pendant l ex cution du march uSection 8. -Modifications au march uSection 9. -Moyens d action de l AuSection 10. -R ception du MPuSection 11 -R siliation du march 3 Section 1. Introduction, champ d application, caract re obligatoire4 IntroductionuR forme 2017 en mati re d ex cution:oDirective 2014/24/CE: nouveaut s en mati re de sous-traitance, modifications et r siliations aux articles 70 73oLoi du 17 juin 2016 relative aux march s publics Application des principes l ex cution:vInterdiction des ententes et conflits d int r ts (art. 5 et 6 Loi)vRe s p e ct d u droit environnemental, social et du travail (art. 7 Loi)vPrincipe fo rfait aire, service fait et accept et r visio n (art . 9 , 10 et 12)vBouleversement de l quilibre contractuel en cas de circonstances impr visibles (art.)

3 11)vD l gation g n rale au Roi (art. 86 et 87)5 IntroductionuR forme 2017 en mati re d ex cution:oArr t royal du 14 janvier 2013 tablissant les r gles g n rales d'ex cution des march s publics Modifi par AR 22/06/2017 d sormais limit l ex cution des MP (plus les concessions de travaux ) Pas de r volution quelques tr s importantes volutions en mati re de sous-traitance, de clause de r examen et de modification au march .uR forme applicable tous les MP dont les avis (ou invitation faire offre) ont t publi s (ou envoy es) partir du 30 juin 2017uA l heureactuelle, tr s peu de doctrine et pas de jurisprudence: prudence donc!6Te r m i n o l o g i euAR 14/01/2013 = (r glement g n ral d ex cution)uAdjudicateur ( A )uOp rateur conomique ( OE ) vs entrepreneur de travauxuAdjudicataire vs soumissionnaire / candidatuTr a v a u x : s e c t e u r s e n s i b l e l a f r a u d e7 Champ d application mat riel du RGEuApplication aux MP de travaux des secteurs classiquesuApplication aux MP de travaux > EUR HTVA (et < EUR HTVA si impos par DM)uPas d application aux MP de travaux (sauf qqdispositions essentielles):vMP conjoint avec un PA trangervMP ex cut au travers de la cr ation d une SEMuAccords-cadre: vapplication l AC des r gles ST, MODIFICATIONS et RESILIATIONS.

4 Vapplication de tout le RGE aux MP conclus, sauf d rogation (largement autoris e)8D rogations au RGEuPas de d rogation si un article autorise l A a fixer d autres r gles ( avec la formule : sauf disposition contraire dans les )uD rogation interdite au dispositions obligatoires du RGE:vChapitre I: principes, d finitions, champ d applicationvObligation d information sur les ST / interdiction de ST tout le MP / Limitation chaine de STvModification au MP et clauses de r examen (partiellement pour les DBF(M)vCas permettant la r siliation du MPvInterdiction des avancesvInt r ts de retardvConditions de travail du personnel de chantier9D rogations au RGEuInterdiction de d roger -clauses r put es non- crites:vAllongement des d lais de paiement et v rification (sauf si objectivement justifi et motiv )uClauses abusives: vAbus manifeste relatif la date ou au d lai de v rification ou de paiement, au taux d'int r t pour retard de paiement ou l'indemnisation pour les frais de recouvrementvEcart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux10D rogations au RGEuD rogations admises aux autres clauses du RGEvTo u j o u r s p o s s i b l e p o u r l e s M P D B F ( M )vDans les autres MP de travaux .)

5 Uniquement si motiv et (sauf exc ) dans la mesure rendue indispensable par les exigences particuli res du march To u j o u r s m e n t i o n n e r e n d b u t d e C S C l e s a r t i c l e s d u R G E a u x q u e l s i l e s t d r o g Obligation de motivation formelle dans le CSC pour une s rie de dispositions: d faut, clause r put e non- crite (sauf contrat sign )11 Section 2 -Relations entre A et OE et personnel12 Relations A -OEuDroit de l A d autoriser ou d imposer les communications lectroniques pendant l ex cution du march (art. 10)uDroit de l OE de demander copie (si possible lectronique) des plans de l A et (en PN) des DM (art. 35)uTo u t c r i t ( P V, o r d r e s , .. ) p e u v e n t t r e t r a n s m i s p a r r e c o m m a n d p o s t a l o u lectroniques, ou contre accus de r ception (art.)

6 75)uPossibilit de remplacer le fonctionnaire dirigeant en cours d ex cution: par crit (art. 11)uPossibilit de remplacer le d l gu de l OE en tout temps la demande de l A (art. 75)uTe n u e d u n J T p a r l A . To u t e c o n t e s t a t i o n d e l O E p a r r e c o m m a n d p o s t a l o u lectronique dans les 15 j. D cision de l A par recommand postal ou lectronique (art. 83)13 Personnel de l OE (art. 16)uPersonnel en nombre suffisant et avec qualit s requisesuDroit de l A de demander le remplacement par crit14 Sous-traitance (art. 12)uLibert de recourir des ST uSAUF si:vST dont la capacit a t invoqu e dans l offrevST impos par l A (responsabilit de l A par rapport leur capacit professionnelle)uOE est responsable de ses STuPas de lien entre A et STuMention de l action directe du ST dans les DM15 Sous-traitance (art.

7 13)uInterdiction de recourir des ST vST exclu agr ationvMotif exclusion obligatoire (sauf mesures correctrices)vPers physique prodigue, d fense sociale, sous administration provisoire ou tutelle16 Sous-traitance (art. 12/1)NouveauuTr a n s m i s s i o n au plus tard au d but d ex cution du MP des informations sur tous les ST intervenants (nom, coordonn e et repr sentants l gaux), dans la mesure o informations connues (art. 12/1);uObligation d informer le PA de tout changement de ST et les informationsuMP UE: le CSC peut imposer que ces informations soient donn es dans le DUMEuPas de d rogation possible17 Sous-traitance en travauxNouveauvContr le des motifs d exclusion pour les ST directs et indirects (art. 12/2): PA p e u t v r i f i e r ( < s e u i l s U E ) o u v r i f i e ( > s e u i l s U E ) q u e ST directs r pondent aux motifs d exclusion Facult existe aussi pour les ST indirects Si probl me, PV de manquement 15 jours (r ductibles si ill gaux de pays-tiers) pour remplacer ST ou r gulariser situation (1 x r gulONSS / imp ts -mesures correctrices).

8 A d f au t, me su re s d o f f i c e e t/o u p n al i t sde 0,2%/jour pd15ej (avec max EUR si MP < 10 M EUR > et max EUR si MP > 10 M EUR) vLe PA peut exiger respect proportionn des conditions SQ (12/4)vObligation des ST de satisfaire l agr ation proportion de leur intervention (art. 78/1) Pas de d rogation possible18 Sous-traitance en travauxNouveauuInterdiction un ST de soustraitertout le march ou tout sauf la coordination (art 12/3)uLimitation chaine de sous-traitancevPas plus de 3 niveaux de ST pour les MP relevant d une cat gorie d agr ation (sauf exceptions), sinon p nalit s et mesures d officevPas plus de 2 niveaux de ST pour les MP relevant d une sous-cat gorie d agr ation (sauf exceptions), sinon p nalit s et mesures d officevExceptions: Si l A marque son accord (avec preuve agr ation) Circonstances raisonnablement pas pr visibles auxquelles on ne peut obviervNe sont pas des ST.

9 OE en groupement, fournisseurs, agence interim, organismes de certificationvA d f au t, mesures d office et/ou p nalit s de 0,2%/jour pd15ej (avec max EUR si MP < 10 M EUR > et max EUR si MP > 10 M EUR) uPas de d rogation possible19 Sous-traitance (avec invocation de la capacit ) (art. 78 Loi)uTo ujo ur s po ssi ble de r eco ur i r la ca pa ci t fi na nci r e o u techni que de ti er s mais:vSi recours la capacit financi re et conomique: droit de demander que le tiers soit solidairement responsable de l ex cution du MP (sauf x dans le CSC), avec preuve de l engagement solidaire crit du tiers;vPossibilit d interdire le recours aux tiers pour certaines t ches essentielles ou d imposer l ex cution par un seul participant de la SM. N cessit de motiver le caract re essentiel des t ches r serv esvArr t CJUE Wroclaw (C-406/14; 14/07/16): droit d interdire le recours des ST dont le PA dont la capacit n a pas t v rifi e au moment de la SQ pour l ex cution de parties essentielles du march vObligation pour l OE d avoir recours au ST propos.

10 Pas de changement possible sauf accord AvST doit respecter les droits d acc s et crit res de SQ: d faut, le PA doit demander leur remplacement et si pas, non-s lection du candidat (facultatif si crit re d exclusion facultatif)20 Sous-traitance (avec invocation de la capacit )vNB 1: jurisprudence diverse en mati re de possibilit de recourir aux tiers pour l agr ationvNB 2: limitation du recours au tiers admis dans des cas exceptionnels (grands projets immobiliers, p. ex. UPLACE )21 Section 3: Respect du droit national environnemental, social et du travail22 Respect du droit national environnemental, social et du travailuApplication de toutes les r gles relatives aux conditions de travail tout le personnel du chantier (art. 78)uObligation de paiement des salaires l gaux tout le personneluOE tient disposition quotidiennement la liste du personnel qu il occupe sur chantier (sauf encodage via Loi bien tre au travail)uOE fournit infos sur salaire horaire premi re demande de l AuST ou entit mettant personnel disposition tient quotidiennement la liste du personnel qu il occupe sur chantier uOE informe des coordonn es du secr tariat social en charge des salaires et ONSSuEn cas de violation pendant l ex cution, constat du PA et si n cessaire, mesures d office23 Respect du droit national environnemental, social et du travailuRe n v o i e xplicite ( TP) la re spo n sabilit so lidaire e n mati re salariale : Art.