LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES …

1 LE DOCUMENT UNIQUE D VALUATION des risques PROFESSIONNELS GUIDE PRATIQUE D cembre 2007 SOMMAIRE GUIDE METHODOLOGIQUE INTRODUCTION I LE CADRE REGLEMENTAIRE II LE DOCUMENT UNIQUE : OBJECTIF, FINALITE III LE DOCUMENT UNIQUE : FORME ET CONTENU IV LA DEMARCHE GLOBALE DE PREVENTION : METHODOLOGIE PROPOSEE LES ACTEURS LES ETAPES LES CREDITS D IMPULSION DES CHS ANNEXES 1 TEXTES REGLEMENTAIRES 2 PHASES DE LA MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE DANS LES MINISTERES ECONOMIQUE ET FINANCIER 3 OUTILS D AIDE A LA MISE A JOUR GUIDE METHODOLOGIQUE INTRODUCTION Le code du travail, en son article , pr cise que le chef d tablissement est responsable de la s curit et de la sant des travailleurs.

2 Le d cret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 a pos le principe de la transcription, dans un DOCUMENT UNIQUE , des r sultats de l analyse pr ventive, et exhaustive, des risques professionnels encourus par les travailleurs, analyse men e dans le cadre du travail r el (et non pas le cadre th orique du travail prescrit ), par unit de travail, et de sa remise jour au moins annuelle, en vue d tablir le programme de pr vention. Cette d marche, qui se veut pluridisciplinaire, doit associer tous les acteurs concern s par la sant et la s curit des agents : leur hi rarchie, les repr sentants des personnels, le m decin de pr vention, l Dans la fonction publique, selon l article du d cret n 82-453, les chefs de service sont charg s, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des d l gations qui leur sont consenties, de veiller la s curit et la protection de la sant des agents plac s sous leur autorit.

3 Ils sont donc responsables de l laboration du DOCUMENT UNIQUE , et du programme de pr vention en d coulant. Le pr sent guide propose une formalisation de cette d marche, qui se veut la plus pragmatique possible, afin d aider le chef de service mettre en place un outil efficace de pr vention des risques professionnels. Il rappelle tout d abord le cadre r glementaire, l objectif, la finalit de la d marche. Il expose ensuite les exigences de la r glementation en termes de forme, de contenu, de mode d actualisation. Enfin, il propose une m thodologie fixant le r le des acteurs, puis distingue les tapes n cessaires la mise en place, puis l actualisation du DOCUMENT UNIQUE . Les annexes ce guide comportent notamment les textes r glementaires, les phases d laboration du DOCUMENT UNIQUE particuli res au sein des minist res conomique et financier (contexte directionnel puis inter directionnel en CHS), et une palette d outils, pour la plupart r alis s partir des travaux r alis s par les d partements exp rimentateurs de la m thodologie.

4 En effet, les services de la Gironde et de la Seine-Maritime, ont bien voulu, sous l gide de leurs CHS respectifs, consacrer de nombreuses heures en groupes de travail pour r fl chir l application concr te d un texte, certes ambitieux, mais dont l application apparaissait ardue, au regard de la diversit des acteurs et de la complexit des structures en pr sence. Dans un second temps, la Seine-Maritime et la Sa ne-et-Loire ont t sollicit es pour tester le projet du pr sent guide pratique. Leurs efforts ont permis de mettre jour les difficult s, de clarifier les enjeux, et de vous proposer aujourd hui des outils simples, mais volutifs, dans le contexte de d couverte de cette nouvelle discipline. Vous trouverez sur le site Intranet Aliz /conditions de travail le pr sent DOCUMENT et ses annexes, ainsi que les informations plus g n rales sur la pr vention des risques .

5 Un r seau de r f rents est par ailleurs en cours de constitution dans chaque direction, afin de vous accompagner dans la mise en uvre de ce projet ambitieux pour la sant et la s curit des agents. 1 LE CADRE REGLEMENTAIRE Le d cret n 82-453 du 28 mai 1982 modifi par le d cret n 95-680 du 9 mai 1995 pr cise notamment que les r gles applicables en mati re d hygi ne et de s curit dans les administrations sont, sous r serve des dispositions du d cret, celles d finies au titre III du Livre II du code du travail et par les d crets pris pour son application. Il pr cise en outre que les chefs de services sont charg s, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des d l gations qui leur sont consenties, de veiller la s curit et la protection de la sant des agents plac s sous leur autorit.

6 La directive n 89/391/CEE du 12 juin 1989 pose le principe de l valuation des risques professionnels au travers d une approche pluridisciplinaire. Cette directive est transpos e en droit fran ais par la loi n 91-1414 du 31 d cembre 1991 : l valuation des risques a t transpos e dans l article du code du travail, au regard de trois exigences : - obligation pour l employeur d assurer la s curit et de prot ger la sant des travailleurs, - mise en uvre des principes de pr vention des risques , - obligation de proc der l valuation des risques . Le d cret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 (annexe 10) compl te la loi de 1991, et introduit une nouvelle disposition (code du travail ), applicable la fonction publique : il impose d sormais l ensemble des employeurs une valuation exhaustive des risques identifi s dans chaque unit de travail, dont les r sultats sont formalis s sur un DOCUMENT UNIQUE dont la mise jour est au moins annuelle.

7 Ceci en vue de l laboration du programme de pr vention. La circulaire d application n 6 DRT du 18 avril 2002 (annexe 11) compl te le d cret : en soulignant la n cessit de renforcer l analyse pr ventive des risques , en pr cisant le champ de comp tence de l approche pluridisciplinaire qui, dans l valuation des risques , doit int grer dans un ensemble coh rent : les aspects techniques, les conditions de travail, l organisation du travail, les relations sociales et l influence des divers facteurs ambiants. Il s agit bien l de prendre en compte l ensemble des param tres li s toute situation de travail. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 rappelle le caract re la fois physique et mental de la sant au travail, mais aussi le concept de service de sant au travail bas sur son caract re pluridisciplinaire.

8 Elle insiste sur le caract re tr s concret de la mise en uvre de la pr vention. En d finitive, l article du code du travail n est plus un catalogue de bonnes intentions, mais devient un v ritable cahier des charges pour les chefs de service qui doit tre respect , en raison de l obligation de s curit de r sultat fix e par la jurisprudence r cente (CMR dont amiante, risque ). 1 LE DOCUMENT UNIQUE : OBJECTIF, FINALITE La d marche de pr vention par une valuation a priori des risques professionnels poursuit un double objectif : - accro tre le niveau de protection de la sant et de la s curit des personnels, ainsi qu am liorer les conditions de travail, - d velopper la qualit du travail dans un service, du double point de vue social et conomique. Loin d tre une fin en soi, cet exercice vise : - contribuer l laboration du programme de pr vention annuel des risques professionnels, dans le cadre du dialogue social : les instances repr sentatives du personnel directionnelles sont associ es au groupe de travail form par le chef de service pour laborer et mettre jour le DOCUMENT UNIQUE ; par ailleurs, les repr sentants du personnel si geant en CHS rendent un avis sur le respect de la m thode ayant pr sid l laboration du DOCUMENT UNIQUE , et sur le contenu du programme de pr vention pr sent par le chef de service, - susciter des actions de pr vention, mettre en uvre des mesures visant l limination des risques .

9 2 LE DOCUMENT UNIQUE : FORME ET CONTENU R unir dans un DOCUMENT UNIQUE les informations sur l valuation des risques professionnels n ob it pas qu une simple obligation r glementaire. C est le premier pas de la d marche de pr vention qui incombe au chef de service. La forme du DOCUMENT doit r pondre trois exigences : - de coh rence, en regroupant, sur un seul support, les donn es issues de l analyse des risques professionnels auxquels sont expos s les personnels ; - de commodit , afin de r unir sur un m me DOCUMENT les r sultats des diff rentes analyses des risques r alis es sous la responsabilit du chef de service, facilitant ainsi le suivi de la d marche de pr vention des risques de chaque service ; - de tra abilit , la notion de transcription signifiant qu un report syst matique des r sultats de l valuation des risques doit tre effectu , afin que l ensemble des l ments analys s figure sur un support.

10 Dans tous les cas, l existence de ce support traduit un souci de transparence et de fiabilit , de nature garantir l authenticit de l valuation. Les documents uniques successifs seront conserv s, afin qu il soit possible de suivre les progr s (ou d rives) du service. Ce DOCUMENT , dont la forme est laiss e l appr ciation des administrations (comme des entreprises), reste dans le service, mais doit tre tenu disposition des partenaires sociaux, de la m decine de pr vention, de l inspection hygi ne et s curit ou de tout autre organisme ou administration habilit e. Le contenu du DOCUMENT doit inclure : - la m thode de travail retenue (pr conis e ci-apr s), - un inventaire identifiant les dangers, ou les facteurs de risques, - une analyse des risques , r sultat des conditions d exposition des agents des risques ou des facteurs de risques, - cette analyse doit tre conduite par unit de travail , unit s ventuellement regroup es pour faciliter l valuation des risques professionnels, sans toutefois risquer d occulter les particularit s de certaines expositions individuelles.