LE FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS …

1 LE FONDS DE PR VENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (FPRNM)Am liorer la s curit des personnes et prot ger les biens face aux RISQUES naturelsLe FONDS de pr vention des RISQUES NATURELS majeurs (FPRNM), dit FONDS Barnier, permet de soutenir des mesures de pr vention et de protection des personnes et des biens expos s aux RISQUES NATURELS FONDS peut tre mobilis par les collectivit s territoriales, les petites entreprises, les particuliers et les services de l tat afin de garantir la pr servation des vies humaines et de mettre en place des d marches de pr vention des dommages selon le cadre fix par la loi. Face des catastrophes toujours plus fr quentes et intenses, le FONDS Barnier est aujourd hui un levier indispensable pour l adaptation des territoires au changement le cadre du projet de loi de finances 2021, le Gouvernement proposera au Parlement de fixer les moyens du FONDS 205 M pour la pr vention des RISQUES NATURELS dans le contexte du changement M Accompagner les d marches globales de pr vention des RISQUES naturelsLe FONDS Barnier peut tre mobilis pour des d penses d investissement afin de r aliser des tudes, des travaux ou des quipements de pr vention ou de protection contre les RISQUES NATURELS .

2 Il est aussi mobilisable pour les actions d information pr ventive sur les RISQUES majeurs qui contribuent d velopper la conscience du peut b n ficier du FONDS ?Toutes les communes ou leurs groupements couvertes par un plan de pr vention des RISQUES NATURELS (PPRN) peuvent en b n ficier. Certaines de leurs actions s inscrivent dans le cadre de d marches globales de pr vention, comme le plan s ismes Antilles. La pr vention des inondations s appuie n cessairement sur un programme d actions de pr vention des inondations (PAPI). Le site permet d identifier si une commune est couverte par un PPRN. Pour les PAPI, l information est disponible aupr s des DDT-M. LA MOBILISATION DU FONDS PAR DES COLLECTIVIT S TERRITORIALES En compl ment de la participation du FPRNM et des collectivit s locales, dont les contrats plan tat-r gions, un financement europ en peut tre mobilis ( FONDS europ en de d veloppement r gional - FEDER).

3 QUELS TYPES D TUDES, TRAVAUX OU QUIPEMENTS PEUVENT TRE COFINANC S ?Les collectivit s peuvent b n ficier du FONDS pour des tudes, des travaux ou des D TUDES Acquisition de connaissances Prise en compte des RISQUES dans l laboration et la r vision des documents d urbanisme D finition des conditions d am nagement, d affectation et d usage des terrains en secteur risque Diagnostics de vuln rabilit (notamment sismique) de b timentsEXEMPLES DE TRAVAUX ET D QUIPEMENTS Cr ation ou confortement de syst mes d endiguements ou am nagements hydrauliques Confortement des berges pour prot ger des b timents Am nagement de cours d eaux visant r duire le risque inondation (rem ) R alisation de merlons de protection contre les chutes de blocs*Les plans de pr vention des RISQUES NATURELS prescrits ou approuv s correspondent aux diff rentes phases d laboration par les services de l tat (pr fecture et DDT(M)).

4 > Si la commune est couverte par un plan de pr vention des RISQUES NATURELS (PPRN) approuv *, la prise en charge est de : 50 % pour les tudes ; 40 50 % pour les travaux ou quipements.> Si la commune est couverte par un plan de pr vention des RISQUES NATURELS (PPRN) prescrit, la prise en charge est de : 50 % pour les tudes ; 25 40 % pour les travaux ou est le taux de soutien du FONDS pour les collectivit s ? Mettre en s curit les populations expos es des RISQUES NATURELS mena ant gravement les vies humainesLe FONDS Barnier intervient galement pour permettre des populations r sidant dans des zones particuli rement expos es de se r installer en dehors des zones RISQUES et assurer la mise en s curit des sites lib r s.

5 Plusieurs conditions doivent tre remplies pour que les collectivit s puissent b n ficier du FONDS lors d une acquisition l amiable : > seuls les al as suivants sont ligibles : mouvements de terrain, affaissements de terrain, avalanches, crues ou submersion marine car ils sont brutaux, dangereux et impr visibles ; > le bien doit tre couvert par un contrat d assurance ; > le bien est situ dans une zone o la connaissance de l al a indique une menace grave pour les vies humaines ; > il n existe aucune mesure alternative (syst me d alerte, surveillance, travaux de pr vention inf rieurs au co t d ).Le FONDS vient toujours en compl ment des ventuelles indemnit s vers es par les assurances et dans la limite de la valeur v nale du certaines situations, une d marche d expropriation peut tre retenue : elle intervient en dernier recours, si aucune d marche d acquisition n a pu aboutir.

6 Le FONDS intervient galement au titre du relogement des personnes concern es par ce type de proc dure. SP CIFICIT S OUTRE-MER EN QUELQUES CHIFFRES Sur la p riode 2013-2018, le FONDS Barnier t mobilis pr s de : 60 % pour la pr vention des inondations par d bordement de cours d eau et par submersion marine ; 15 % pour la pr vention des RISQUES terrestres : mouvements de terrains, cavit s souterraines, incendies de for t et avalanches ; 10 % pour la pr vention des s ismes ; 15 % pour la pr vention de plusieurs RISQUES . tudes et travaux de pr vention du risque sismique aux Antilles Les Antilles fran aises sont particuli rement vuln rables face au risque sismique. Depuis 2007, un plan s isme Antilles structure un programme d actions visant am liorer la r silience de ces territoires, renforcer et d velopper la culture du risque des populations.

7 Le FONDS peut participer au financement des tudes et travaux de mise aux normes sismiques. Le taux de participation est de : 60 % pour les tablissements scolaires ; 40 50 % pour les SDIS ; 50 % pour les b timents domaniaux utiles la gestion de crise ; 35 % pour les HLM.* Une unit fonci re est un lot de propri t d un seul tenant, compos d une parcelle ou d un ensemble de parcelles appartenant un m me propri taire ou la m me sorption de l habitat informel dans une zone expos e un risque naturelLe FONDS Barnier peut intervenir sous la forme d une aide financi re plafonn e hauteur de 40 000 par unit fonci re* de biens usage d habitation, y compris non assur s titre exceptionnel et participer aux frais de d molition sous-conditions dans tous les outre-mer.

8 Cole confort e Sainte-Luce Martinique Travaux individuels de r duction de la vuln rabilit aux inondationsUn particulier ou une entreprise de moins de vingt salari s peut b n ficier d une subvention du FONDS pour la r alisation de travaux de r duction de la vuln rabilit sur des biens existants expos s un risque d inondation. Les travaux doivent tre inscrits dans un plan de pr vention des RISQUES d inondation (PPRI) ou identifi s par un diagnostic et inscrits dans un programme d action de pr vention des inondations (PAPI). Le financement possible s l ve hauteur de 80 % pour les biens usage d habitation ou mixte et 20 % pour les biens usage MOBILISATION DU FONDS PAR LES PARTICULIERS OU LES PROFESSIONNELS Cas particulier pour les cavit s souterrainesPour les biens couverts par un contrat d assurance , situ s en zone RISQUES d effondrement du sol caus s par des cavit s souterraines ou des marni res (cavit s provoqu es par l extraction de la craie), le FONDS peut participer aux op rations de reconnaissance, travaux de traitement ou de comblement de ces cavit s hauteur de 30 % des co en savoir plus > Les directions d partementales des territoires - et de la mer (DDT-M) sont vos interlocuteurs privil gi s pour toute demande de subvention.

9 > La note technique du 11 f vrier 2019 relative au FONDS de pr vention des RISQUES NATURELS majeurs int gre un guide qui pr cise les modalit s de gestion et les conditions d ligibilit aux diff rentes mesures du de travaux finan ables : barri res anti-inondation, quipements adapt s l inondation ( vacuation, drains, ), cr ation d une zone refuge, travaux pour rehausser le plancher, les circuits lectriques, b n ficie du fondsMa commune est dot e d un plan de pr vention des RISQUES d inondation (PPRI) avec prescription ou b n ficie d un programme d action de pr vention des inondations (PAPI) : je suis ligible au FONDS v rifie si je suis ligible PARTICULIERLa valeur de mon habitation est estim e 100 000 euros. Je peux b n ficier d une aide calcul e sur un montant plafonn 10 000 , soit 10 % de la valeur de mon DE MOINS DE 20 SALARI SLa valeur de mon local est estim e 75 000 euros, je peux b n ficier d une aide calcul e sur un montant plafonn 7 500 , soit 10 % de la valeur de mon calcule mon plafondJe souhaite am nager mon local professionnel en rehaussant les planchers.

10 Le co t des travaux est estim 3 000 .Je souhaite am nager ma maison en rehaussant les planchers et les circuits lectriques. Le co t des travaux est estim 5 000 .Je r alise mon devisLe FONDS pourra subventionner 80 % de cette somme, soit une aide de 4 000 . Cette somme ne d passe pas le plafond auquel je suis ligible (10 000 ). Mon reste charge sera de 1 000 . Le FONDS pourra subventionner 20 % de cette somme, soit une aide de 600 . Cette somme ne d passe pas le plafond auquel je suis ligible (7 500 ). Mon reste charge sera de 2 400 .EXEMPLE D UN PARTICULIER OU D UNE ENTREPRISE SOUHAITANT R ALISER DES TRAVAUX DE R DUCTION DE LA VULN RABILIT DICOM/DGPR - 20121 - Septembre 2020 Cr dit photo : - - page 3 : DEAL Martiniqu