Le formulaire brevet - INPI.fr

1 Le formulaire brevet Comment remplir votre dossier de d p t de brevet ?MODE D EMPLOIN 50572#06LE formulaire BREVET2LE formulaire BREVETC omment remplir votre dossier de d p t de brevet ?SOMMAIRELES DIFF RENTES PI CES DU DOSSIER Quels sont les formulaires remplir et les documents fournir ? Comment se procurer les formulaires ? Les autres documents du dossierCOMMENT REMPLIR LES DOCUMENTS SUR PAPIER LIBRE ? La description de l invention Les revendications sur l invention L abr g Les dessinsCOMMENT REMPLIR LES FORMULAIRES RUBRIQUE PAR RUBRIQUE ? Les informations sur le demandeur Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 6, 7, 8 et 13) Les informations sur l invention (rubriques 2 et 3) Les informations sur l inventeur Les informations sur les cas particuliers (rubriques 4, 5, 9, 11 et 12) Les informations sur la page Suite LES DERNI RES D MARCHES POUR D POSER LE DOSSIER Combien co te le d p t d un brevet et comment payer ?

2 Que doit contenir le dossier et comment le d poser ?361428LE formulaire BREVET3 LES DIFF RENTES PI CES DU DOSSIERVOUS AVEZ V RIFI QUE VOTRE INVENTION TAIT BREVETABLE, VOUS AVEZ EFFECTU UNE RECHERCHE POUR VOUS ASSURER QU ELLE TAIT NOUVELLE ET VOUS NE L AVEZ PAS DIVULGU E. VOUS POUVEZ PR SENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER DE D P LE formulaire DE D P T (PAGE 1)1 LE formulaire DE D P T (PAGE 2)LES FORMULAIRES REMPLIR VOTRE DOSSIER COMPREND OBLIGATOIREMENT : le formulaire de d p t 1 brevet d invention Requ te en d livrance cerfa 11354*07, pages 1 et 2.

3 Pour d poser un brevet , vous devez remplir ce formulaire . Il peut galement vous servir si vous souhaitez faire une demande de certificat d utilit , une demande divisionnaire ou pour transformer une demande de brevet europ en (voir p. 24). ATTENTION ce formulaire ne peut pas tre utilis pour un d p t de marque ou de dessins et mod les. la description (sur papier libre)Il s agit d un texte d crivant votre invention. Il sert de base la r daction d une autre partie de la demande de brevet : les revendications. Sa longueur n est pas limit e, mais sa r daction r clame une attention toute particuli re puisqu il sera impossible de la modifier apr s le d p t.

4 Les revendications (sur papier libre)Il s agit d un texte destin d finir pr cis ment la protection que vous recherchez. Ce texte se fonde sur la description, c est- -dire que son contenu doit se retrouver enti rement dans celle-ci. l abr g (sur papier libre)L abr g est un r sum de l invention. les dessins (sur papier libre)Qu ils accompagnent la description ou l abr g , les dessins ne sont pas obligatoires, mais participent de fa on non n gligeable la compr hension de l invention. Ils peuvent tre constitu s d une ou de plusieurs formulaire BREVET4 VOTRE DOSSIER PEUT GALEMENT CONTENIR : un formulaire de d signation d inventeur(s) 2 D signation d inventeur(s) cerfa 11235*03.

5 Ce formulaire est utiliser lorsque demandeur(s) et inventeur(s) ne sont pas les m mes personnes. une page Suite 3 brevet d invention Requ te en d livrance (suite) cerfa 11354*07. un bordereau de paiement 4 Requ te en d livrance de brevet Annexe . Ce document facultatif vous permet d informer l INPI du montant des redevances que vous avez vers es lors du d p t et de leur modalit de r glement. un pouvoirSi vous vous faites repr senter lors du d p t, votre mandataire devra fournir un pouvoir (voir p. 17). une attestation d appartenance l une des cat gories pouvant b n ficier de la r duction du taux des redevances (voir ).

6 ATTENTION un d p t ne peut prot ger qu une seule SE PROCURER LES FORMULAIRES ? Vous pouvez retirer les formulaires l INPI. Ils peuvent vous tre adress s par courrier en contactant INPI Direct. Vous pouvez les t l charger au format PDF sur le site Internet de l , rubrique Ressources, Tous nos formulaires .LES AUTRES DOCUMENTS DU DOSSIERD autres documents peuvent vous tre demand s en compl ment du formulaire , en fonction de votre situation. Ils vous sont signal s d s que le cas se pr LA PAGE SUITE 2 LE formulaire DE D SIGNATION4 LE BORDEREAU DE PAIEMENTLES DIFF RENTES PI CES DU DOSSIERREMPLISSEZ LISIBLEMENT LE FORMULAIREAfin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent tre remplis le plus lisiblement possible : remplis la main, en majuscules et l encre noire sur un fond blanc.

7 Si vous les t l chargez sur Internet, vous pourrez galement remplir directement ces documents sur votre ordinateur. Si vous choisissez le d p t en ligne, vous serez guid dans votre d formulaire BREVET5 COMMENT REMPLIR LES DOCUMENTS SUR PAPIER LIBRE LA DESCRIPTION DE L INVENTIONIl s agit d un texte d crivant ce qu est votre invention. Il sert de base la r daction d une autre partie de la demande de brevet : les revendications (voir p. 8). Sa longueur n est pas limit e, mais sa r daction demande une attention toute particuli re puisqu il sera impossible de la modifier apr s le d p t.

8 ATTENTION chaque mot compte ! La description doit tre suffisante pour qu un homme du m tier puisse r aliser l invention. Elle doit aussi tre compl te, c est- -dire pr senter tous les moyens techniques mettre en remplir ces deux crit res, il est recommand de r diger la description selon un plan type qui comprend les paragraphes suivants :1 l indication du domaine technique de l invention ;2 l indication de l tat de la technique ant rieure faisant ressortir le probl me technique pos ; 3 un expos de l invention permettant la compr hension de la solution technique apport e au probl me technique pos.

9 Cet expos doit donc mentionner toutes les caract ristiques techniques propres l invention et, en particulier, celles qui seront nonc es dans les revendications ; 4 une br ve pr sentation des diff rentes figures constituant les dessins, s il en existe ; 5 un expos d taill d au moins un mode de r alisation de l invention, qui pr cise la structure des diff rentes caract ristiques ou parties constituant l invention, ainsi que leur agencement et leur fonctionnement. Si des figures sont utilis es pour illustrer la description, vous devez associer au texte chaque num ro de r f rence port sur ces figures ; 6 l indication de la mani re dont l invention est susceptible d application industrielle.

10 Ces diff rents paragraphes sont illustr s dans l exemple en page suivante. NE PAS OUBLIERLe d p t d une demande de brevet n cessite une pr paration minutieuse. La qualit des documents que vous fournirez a une influence directe sur la rapidit du traitement de votre dossier et sur la protection qui vous sera accord e. Leur modification apr s le d p t est strictement limit POUVEZ AVOIR RECOURS UN SP CIALISTE EN PROPRI T INDUSTRIELLE POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS CETTE D formulaire BREVET6 COMMENT REMPLIR LES DOCUMENTS SUR PAPIER LIBRE A NUM ROTATION DES PAGESLes pages de la description et des revendications sont num rot es de fa on continue de la premi re la derni re page, en chiffres arabes, au-dessous de la marge, en haut et au milieu.