Demande de modification du code d’activité principale (APE ...

1 Demande de modification du code d activit principale (APE) de votre entrepriseLe code APE de votre entreprise est d termin partir de la Nomenclature d'Activit s Fran aise (NAF).Afin d tudier votre Demande , des pr cisions sont n cessaires. C'est pourquoi je vous saurais gr de bien vouloir compl ter le tableau formulaire est retourner par courrier ou par courriel sur papier en-t te de votre entreprise, ou obligatoirement rev tu du cachet de votre entreprise, la direction r gionale de l Insee qui g re votre dossier. Vous trouverez son adresse page 3 de ce formulaire (cf. notice explicative au verso : votre Demande de r vision du code APE fera l'objet d'un examen attentif qui pourra aboutir soit une modification , soit un refus justifi par courrier ou courriel.)

2 Si votre entreprise n'a qu'un seul tablissement, la Demande de modification du code d'activit principale (tableau ci-dessous) de votre entreprise s'appliquera galement votre votre entreprise a plusieurs tablissements : pour demander la modification du code d'activit principale d'un ou de plusieurs tablissements de votre entreprise, vous devez remplir un formulaire de Demande de modification pour chacun des tablissements (utilisez le formulaire APE pour les tablissements).Num ro SIREN : LISTE DES ACTIVITES EXERCEESD signation de l activit (une seule activit par ligne) ne pas indiquer de codes d'activit , ni de professionEffectif salari Pourcentage du C.

3 %Nom et fonction de la personne ayant r pondu ce formulaire : Num ro de t l phone :Adresse courriel :A , leSignature :Notice pour le formulaire de Demande de modification du code "Activit principale Exerc e"La transmission du formulaire est une Demande de r vision du code APE par les services de l'Insee. Cette Demande sera tudi e par le site Sirene comp tent et fera l'objet d'un examen attentif qui pourra aboutir soit la modification demand e, soit un refus justifi par courrier ou code APE est une variable statistique repr sentant parmi toutes les activit s exerc es par une entreprise son activit principale . Le code APE ne rend donc pas compte de la diversit des activit s. Le fait qu'un code APE unique soit attribu une unit ne l'emp che pas d'exercer d'autres activit s, qui seront consid r es comme modification de code APE ne peut se faire que sur l'observation d'un changement significatif et durable de l'activit ( modification de la structure de production, adjonction ou suppression d'activit ) ou d'une erreur de codification de l'Insee.

4 Il ne refl te pas les volutions conjoncturelles ou saisonni res de l'activit . Au cours d'une m me ann e, des demandes de modification successives non justifi es ne sont pas que cette Demande soit tudi e, il convient de remplir le formulaire en respectant les r gles suivantes : - D clarer une seule activit par ligne (ni accolade, ni regroupement d'activit )Ex : fabrication et installation de volets sont 2 activit s diff rentes, il faut donc 2 lignes dans le tableau fabrication de volets et installation de volets Zoom sur les activit s commerciales :- pr ciser le type de commerce : commerce de gros (= des professionnels, des administrations, des entreprises, des collectivit s.)

5 Ou commerce de d tail (= des particuliers)- pr ciser le ou les produits concern s- pour le commerce de d tail, pr ciser le lieu de vente (en magasin, sur internet, sur march s, domicile, ..)Ex : commerce de d tail de chaussures en magasin , commerce de d tail de chaussures sur march s commerce de gros de voitures , commerce de gros d'aliments pour b tail , etc- Si vous exercez des activit s de services la personne ou une activit de holding/si ge social, vous pouvez demander au site Sirene comp tent des tableaux sp cifiques pr -remplis correspondants ces activit Pr cisions sur les entreprises cr es il y a moins d'un an : dans le tableau, d clarez pour chaque activit exerc e les effectifs r els et une estimation du chiffre d' les informations transmises ne sont pas exploitables et ne respectent pas les r gles de cette notice, le formulaire n'est pas recevable et la Demande ne pourra pas tre trait e.

6 Ne pas faire :- Ne pas d clarer de libell flou ou impr cisEx : prestations de services , apporteur d'affaires , services la personne . Il faut pr ciser le secteur d'activit dans lequel ces services sont rendus. Ex : secr tariat , apporteur d'affaires dans la construction , services de m nage domicile , cours d'informatique ..- Ne pas d clarer un intitul /libell de la NAFEx : Autres commerces de d tail sp cialis s divers ou interm diaire du commerce en produits divers ne sont pas des libell s recevables, ils ne d crivent pas l'activit r ellement exerc faut pr ciser un libell clair d'activit , ex : commerce de d tail de mat riel photographique sur internet , commerce de d tail de parfumerie en magasin.

7 - Ne pas d clarer de professionsEx : expert scientifique n'est pas une activit , c'est une profession. Il faut pr ciser le secteur d'activit , ex : expert scientifique dans l'industrie a ronautique .- Ne jamais d clarer de codes NAF ou APEEx : , , ne sont pas des libell s d'activit s. Les codes NAF ou APE ne sont pas accept s. Il faut d crire pr cis ment l'activit exerc vous ne respectez pas les consignes ci-dessus, votre Demande de modification du code APE ne sera pas trait e. Pour envoyer votre formulaire , vous devez d terminer la direction r gionale de l'Insee laquelle il doit tre adress l'aide du tableau ci-dessous. - Pour envoyer votre formulaire par courriel, utilisez le mod le d'adresse suivant : sirene-destinataire@ en rempla ant destinataire par le destinataire indiqu dans le tableau (adresse r serv e l'envoi de ce formulaire ).

8 - Pour envoyer votre formulaire par courrier postal, utilisez l'adresse postale indiqu e dans le tablissement est implant utiliser dans l'adresse courrieladresse d partement,de la r , 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64 ,79, 86, 87 NOUVELLE AQUITAINEB ordeauxINSEE Nouvelle Aquitaine tablissement de Bordeaux33, rue de Saget33076 Bordeaux Cedex21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90 BOURGOGNE - FRANCHE-COMTED ijonINSEE Bourgogne-Franche-Comt tablissement de Dijon2, rue HocheBP 8350921035 Dijon Cedex01, 73, 74, 38, 69 AUVERGNE - RHONE-ALPES*02, 59, 60, 62, 80 HAUTS-DE-FRANCEL illeINSEE Hauts-de-FranceSi ge de Lille130, avenue du Pr sident KennedyCS 7076959034 Lille Cedex95 ILE-DE-FRANCE*+ Entreprises du secteur agricoleFrance enti reagricole04, 05, 06, 13, 83 PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR*MarseilleINSEE Provence-Alpes-C te d'Azur17, rue MenpentiCS 7000413395 Marseille Cedex 102A, 2 BCORSE44, 49, 53, 72, 85 PAYS DE LA LOIRE nantesINSEE Pays de la Loire105, rue des Fran ais libresBP 6740144274 Nantes Cedex 0222, 29, 35, 56 BRETAGNE18, 28, 36, 37, 41, 45 CENTRE VAL DE LOIREO rleansINSEE Centre-Val de Loire131, rue du Faubourg Bannier45034 Orl ans Cedex 103, 15, 42, 43.

9 63 AUVERGNE - RHONE-ALPES*91 ILE-DE-FRANCE*+ Entreprises du secteur public et EPICF rance enti resecteur-public75 exclusivementILE-DE-FRANCE *parisINSEE Ile-de-France1, rue Stephenson78188 Saint-Quentin-en-Yvelines CedexAttention : Paris exclusivementPour les autres d partements de l' le-de-France :77, 93, 94 (Reims)78, 92 (Rouen)91 (Orl ans)95 (Lille)08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88 GRAND ESTR eimsINSEE Grand Est tablissement de Reims10 rue Edouard MignotCS 1004851721 REIMS CEDEX77, 93, 94 ILE-DE-FRANCE*14, 27, 50, 61, 76 NORMANDIER ouenINSEE NormandieSi ge de Rouen8, quai de la BourseCS 2141076037 Rouen cedex 178, 92 ILE-DE-FRANCE*975 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82 OCCITANIET oulouseINSEE OccitanieSi ge de Toulouse36, rue des 36 PontsBP 9421731054 Toulouse Cedex 407, 26 AUVERGNE - RHONE-ALPES*84 PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR*971 GUADELOUPEC ayenneINSEE Guyane23.

10 Avenue Louis PasteurCS 3601797306 Cayenne Cedex972 MARTINIQUE973 GUYANE977 SAINT-BARTH LEMY978 SAINT-MARTIN974 REUNIONS aint-Denis-ReunionINSEE R unionParc Technologique de Saint-Denis10, rue Ren DemarneCS 7201197743 Saint-Denis Cedex 9976 MAYOTTEM ayotte* Attention, les d partements des r gions ILE DE FRANCE, AUVERGNE RHONE-ALPES et PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR d pendent de sites Sirene diff rents selon le d partement.