LE GUIDE - leciss.org

1 10 pointsLE GUIDE DE L EXPERTISE M DICALE AMIABLE EN R daction : ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE Ma tre Fad la Kidari sous la direction de Linda Aouar responsable du service juridique droit des personnes et des famillesRemerciement pour sa collaboration Ma tre Philippe : Audrey BonettiImpression : APF Entreprises 3i concept - Imprim VertJanvier 20101. Qu est ce qu une expertise m dicale p. 72. Une expertise m dicale : pourquoi ? p. 73. L assistance d un m decin-conseil p. 74. L assistance d un avocat p. 85. Les obligations de l assureur p.

2 8les obligations l galesles obligations de courtoisie6. La lettre de convocation l expertise p. 9 et les pi ces fournir7. Les missions de l expert p. 108. Le rapport d expertise p. 119. Les pr judices indemnisables p. 11 (liste non exhaustive)Les pr judices subis par la victimeLes pr judices subis par les victimes par ricochet Les voies de recours p. 13 AnnexesConseils pratiquesOutil d valuation de votre droit r paration p. 15 Mod les de lettres p. 28La nomenclature DINTILHAC p. 31 Articles du code des assurances utiles et lexique Pr sentation de l APF Pr sentation du M diateur de la r publique - GUIDE de l expertise m dicale en 10 pointsLe droit la r paration int grale du/des pr judice(s) qu une victime a subi(s) est un principe fondamental pour l Association des Paralys s de France qui re oit -trop- r guli rement des t moignages de personnes qui ont vu leurs droits bafou effet, nombre de victimes sont d munies face la complexit du syst me d indemnisation.

3 Confront es aux professionnels du droit indemnisation que sont les assureurs, souvent mises sous pression par ces derniers peine le dommage arriv , dans un tat de grande vuln rabilit , elles ne sont pas en mesure de faire valoir leurs en r sulte une sous- valuation des sommes per ues au titre de la r paration du/des dommages. Une indemnisation a minima, qui, si elle fait l affaire de l assureur, ajoute un pr judice financier au pr judice d j subi par la victime, la privant, de plus, de moyens de recours lorsqu elle signe titre d finitif le protocole r paration int grale ne peut tre effective si les droits des victimes ne sont pas d fendus armes gales face l assureur qui, lui, est un professionnel du droit de l indemnisation !

4 Partant de l , les victimes doivent b n ficier de conseils (soutien des associations, experts et avocats) pour r tablir l quilibre des pouvoirs entre victimes et assureurs d biteurs de l indemnisation est tout l objet du pr sent GUIDE : aider les victimes d accidents faire valoir leur droit indemnisation, en leur donnant les cl s de la proc dure amiable notamment l expertise amiable, tape primordiale puisqu elle conditionne l valuation chiffr e du/des pr judice(s) et en les informant de l tendue de leur droit r d marche faite en partenariat avec le M diateur de la R publique puisqu accompagner les personnes dans la d fense de leurs droits est un des points, et non des moindres, que l APF et le M diateur de la R publique ont en commun !

5 Une d marche qui ne s arr te pas ce GUIDE pour l APF puisque l association milite activement aupr s des pouvoirs publics, mais aussi des assureurs eux-m mes, pour une nomenclature obligatoire et non limitative des pr judices, l obligation d ind pendance du m decin-conseil ou encore la mise en uvre de garanties permettant le respect du principe du contradictoire dans le d roulement des proc dures. Avec toujours un objectif : rendre effectif le droit la r paration int grale des pr judices des victimes ! dito par Jean-Marie Barbier, pr sident de l APF5L expertise est un exercice difficile mais n cessaire pour une victime : valuer le dommage corporel revient porter un regard approfondi sur la nature et la gravit du handicap.

6 Bien men e, elle pr sente une utilit th rapeutique certaine pour la personne qui met alors des mots sur le mal dont elle peut souffrir. L expertise est la fois une tape cl et une r f rence objective dans ce long cheminement vers l acceptation du handicap. Mal men e, tributaire de la psychologie et de la d ontologie du professionnel, elle peut devenir un moment difficile vivre. L expert ne questionne pas, il conteste voire suspecte, l expertise n value plus, elle minore et rapine, d voy e de son but premier vers un banal marchandage. Ce malaise trouve sa source dans l appr hension, la peur de la victime, d munie face ce processus complexe, seule et novice parmi les professionnels.

7 L expert repr sente par d finition celui qui est convoqu pour son savoir. Il se situe l extr mit de cette chelle qui marque une distance entre ceux qui savent, ma trisent, connaissent et ceux qui ne savent pas, subissent et finissent par douter. On ne mesure jamais assez l impact de ces micro- v nements, comme autant de petites humiliations r p t es, qui rappellent la personne sa faible emprise sur ce nouvel environnement et aboutissent ce que, pourtant au centrede ce processus, elle s y sente ext rieure, presque ces difficult s, le besoin d accompagnement se fait pressant : administrations, associations, m decins conseils, avocats.

8 Tous ont un r le jouer afin de rompre cette solitude. Les associations, et je salue ici le travail de l Association des Paralys s de France, permettent d abord de rencontrer des pairs l o la victime se croyait seule face son drame et face aux autres qui ne peuvent comprendre, n tant pas la place de. Elles mettent ensuite en relation avec les professionnels qui guideront la personne tout au long du processus. Rassur e, paul e, inform e, elle est la fois mieux engag e dans la d marche amiable et plus apte faire valoir ses droits. Paradoxalement, notre soci t dite de l information n a jamais pos autant de difficult s pour trouver la bonne information au bon moment au bon endroit.

9 Sans celle-ci, l acc s au droit n est qu une chim re et le droit un principe d gag de toute effectivit . Les lois Badinter et Kouchner ont permis de formidables avanc es qu il nous faut, pour certaines, d passer d sormais. Ce GUIDE d information sur vos droits, que je soutiens, r pondra, je l esp re, vos attentes. dito par Jean-Paul Delevoye, M diateur de la R publique6 APF - GUIDE de l expertise m dicale en 10 pointsPr ambuleLes victimes d accidents (de circulations, m dicaux, domestiques, ) sont tr s souvent d munies face un syst me d indemnisation complexe.

10 La cl de vo te de ce processus est l expertise m dicale. Cette tape est essentielle puisqu elle permet l valuation chiffrable de l ampleur du le cadre de l expertise amiable, l expert charg de proc der l valuation du dommage est mandat par l assureur de la personne responsable de l accident ou par un organisme charg de proc der l indemnisation des victimes au titre de la solidarit nationale. D s lors, la reconnaissance d un droit indemnisation, m me dans un cadre amiable , s inscrit dans un contexte tape sensible de la proc dure amiable intervient galement au moment de la signature de l offre transactionnelle.