Les groupements de maîtrise d’œuvre et le rôle du ...

1 DOSSIER. Les groupements de ma trise d' uvre et le r le du mandataire dans les march s publics L'organisation de la ma trise d' uvre en groupement s'est durablement install e dans la pratique des march s publics. Les avantages du groupement, notamment par le partage des comp tences et des savoir-faire de chaque sp cialiste qui compose l' quipe de ma trise d' uvre, ne sont plus justifier. Pour ce cadre d'exercice, le l gislateur a bien d fini les contours juridiques du groupement qui peut pr senter, s'il est mal "ficel ", des risques importants pour chacun de ses membres et plus particuli rement pour le mandataire. Le r le du mandataire est souvent d volu l'architecte. L'engagement de sa responsabilit , dans ces circonstances, peut tre lourd de cons quences s'il n'a pas veill . une claire d finition de sa mission, accept e par tous les membres de son groupement. Le texte qui suit, r dig par le service juridique du Conseil national, sur la base du travail de r flexion d'une commission sp cialis e, rappelle les principes du groupement solidaire et du groupement conjoint, ainsi que le r le et les devoirs du mandataire.

2 Il se termine par une recommandation sur les clauses indispensables qui devraient figurer dans la convention de cotraitance, annex e tout contrat de ma trise d' uvre. Patrice GENET. Vice-pr sident du Conseil national I. PRINCIPES DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS. 1) Libert des groupements L'article 51 du CMP dispose que " Les entreprises peuvent pr senter leur D sormais, le nouveau code n'impose ni exigence, ni interdiction. La personne candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de publique ne peut ni interdire l'acc s des groupements au march qu'elle groupement conjoint sous r serve du respect des r gles relative la libert envisage, ni exiger que les candidats se pr sentent group s. Elle ne peut que des prix et de la concurrence ". pr ciser la forme du groupement qu'elle exigera apr s l'attribution du march . Sous l' gide de l'ancien code, les entreprises pouvaient pr senter leur Les candidats ont donc une totale libert dans la forme de la pr sentation de candidature ou leur offre group e dans les conditions pr vues au r glement leur candidature : de la consultation.

3 Le mode de d volution tait donc choisi par la personne - soit individuellement publique d s l'avis d'appel concurrence. - soit sous forme group e avec normalement le libre choix de la forme du groupement. 2)Contenu de l'avis d'appel public concurrence En pratique, un avis d'appel concurrence pourra tre silencieux ou contenir Dans les deux premiers exemples, les candidats ont une libert de choix r elle. des informations relatives la pr sentation des candidatures telles que : Dans le troisi me, ils savent d j que le groupement attributaire sera 1) L'association d'architectes est autoris e ainsi que le groupement conjoint. obligatoirement solidaire. 2) La mise en comp tition est ouverte tous les architectes ou quipes d'architecture inscrits l'Ordre et poss dant une exp rience pour des Cette libert conna t cependant une restriction : le ma tre d'ouvrage peut op rations similaires. En cas de groupement, le r le de mandataire sera interdire aux candidats de se pr senter la fois individuellement et sous forme assur par l'architecte.

4 Group e. 3) Le march de ma trise d' uvre sera d volu un candidat seul pluridisciplinaire (repr sentant toutes les comp tences) ou un groupement momentan de concepteurs cotraitants solidaires. 3) Interdiction de changer la composition du groupement entre la remise des candidatures et la remise des offres 4) Conditions du passage d'un groupement d'une forme une autre Le ma tre d'ouvrage pourra imposer au groupement une nouvelle forme La modification d'un groupement conjoint en groupement solidaire la condition que : demande du ma tre d'ouvrage ne sera en tout tat de cause possible que si les - ce changement intervienne apr s attribution du march membres du groupement ont la possibilit d'ex cuter l'int gralit du - que la forme impos e ait t mentionn e dans le r glement de la consultation march . Il semblerait qu'il s'agisse d'une facult financi re et non d'une (de groupement conjoint solidaire ou de groupement momentan en facult technique.

5 Groupement permanent). 5) Interdiction pour un m me prestataire d' tre mandataire de plus d'un groupement pour un m me march . Cahiers de la profession N 11 - 2e trimestre 2002. 15. DOSSIER. II. LES DIFFERENTES FORMES DE GROUPEMENT. GROUPEMENT SOLIDAIRE GROUPEMENT CONJOINT. D finitions Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires Le groupement est conjoint lorsque, l'op ration tant divis e (article 51 du CMP) membres du groupement est engag pour la totalit du en lots, chacun des prestataires membres du groupement march , que l'op ration soit ou non divis e en lots s'engage ex cuter le ou les lots qui sont susceptibles de lui tre attribu s dans le march . Notion de " lots " Cette notion est tr s importante car, d s lors qu'il est impossible d'attribuer distinctement chaque membre du groupement pour la ma trise d' uvre la part respective des missions qu'il doit ex cuter, le groupement sera consid r comme solidaire.

6 S'agissant de la ma trise d' uvre, la notion de lots quivaut celle d' l ments de mission tels qu'ils sont d finis par le d cret 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de ma trise d' uvre confi es par des ma tres d'ouvrage publics des prestataires de droit priv (ESQ, APS, APD, PRO, ACT, EXE ou VISA, DET, AOR, OPC, etc.). Notre conseil : Il est n cessaire de fournir au ma tre d'ouvrage une grille de r partition des l ments de mission entre les membres du groupement (et pas uniquement une grille de r partition d'honoraires). Cette r partition doit tre d taill e dans l'acte d'engagement (ou faire l'objet d'une annexe). Nature et contenu L'acte d'engagement est un document unique qui indique L'acte d'engagement est un document unique qui indique le de l'acte d'engagement le montant total du march et l'ensemble des prestations que montant et la r partition d taill e des prestations que (article 51 du CMP) les membres du groupement s'engagent solidairement1 chacun des membres du groupement s'engage ex cuter.

7 R aliser. D signation du mandataire L'un des prestataires membres du groupement est d sign dans l'acte d'engagement comme mandataire dans l'acte d'engagement Dans un groupement conjoint, une clause peut pr voir que le mandataire est solidaire. Notion de solidarit : La solidarit entre les membres du groupement est une pr cisions de l'instruction solidarit purement financi re. Elle n'implique pas que du 28/08/2001 chaque membre ait la totalit des comp tences techniques (article ) requises pour l'ex cution du march . (1) Les r gles d finies par le code civil sont , l'article 1202 du code civil dispose que " la solidarit ne se pr sume point ; il faut qu'elle soit express ment stipul e". L'acte d'engagement devra donc contenir express ment une clause de solidarit . Si le contrat de ma trise d' uvre fait r f rence au CCAG prestations intellectuelles (d cret n 78-1306 du 26 d cembre 1978 modifi ), il faut en outre tenir compte des sp cificit s suivantes : GROUPEMENT SOLIDAIRE GROUPEMENT CONJOINT.

8 D finition de l'article Les cotraitants sont solidaires lorsque chacun d'eux est Les cotraitants sont conjoints lorsque chacun d'eux n'est CCAG PI engag pour la totalit du march et doit pallier une engag que pour la partie du march qu'il ex cute. ventuelle d faillance de ses partenaires. Lorsque l'acte Les cotraitants sont solidaires si : Les cotraitants sont conjoints si : d'engagement ne pr cise - Les prestations ne sont pas divis es en lots dont chacun est - Les prestations sont divis es en lots dont chacun est pas la nature du groupement assign l'un des cotraitants assign l'un des cotraitants (article CCAG PI) - ou si l'acte d'engagement ne d signe pas l'un de ces - et si l'un de ces derniers est d sign dans l'acte derniers comme mandataire. d'engagement comme mandataire. Notre conseil : La grille de r partition des prestations est vraiment importante mais pas suffisante. Il faut en plus ne pas oublier de d signer nomm ment le mandataire du groupement dans le contrat.

9 D signation du mandataire Dans le cas de cotraitants solidaires, si le march ne d signe dans l'acte d'engagement pas de mandataire, celui qui est num r le premier dans (article CCAG PI) l'acte d'engagement est consid r comme mandataire. 16 Cahiers de la profession N 11 - 2e trimestre 2002. III. LE MANDATAIRE DU GROUPEMENT. 1) R le et mandat GROUPEMENT SOLIDAIRE GROUPEMENT CONJOINT. R le Le mandataire repr sente l'ensemble des membres vis- -vis de la personne responsable du march , et coordonne les (article 51 CMP) prestations des membres du groupement. Le mandataire doit Les candidatures et les offres sont sign es : justifier d'une habilitation - soit par l'ensemble des membres du groupement, pour signer l'acte - soit par le mandataire s'il justifie des habilitations n cessaires pour repr senter les membres au stade de la passation du march . d'engagement Notre conseil : C'est le formulaire DC4 (cerfa n 11231*01) qui doit tre utilis par le groupement et remis au ma tre (article 51 CMP).

10 D'ouvrage en m me temps que la candidature. Ce formulaire est une simple lettre d'habilitation qui ne vaut que pour la signature de l'acte d'engagement. Il ne contient aucune pr cision quant la mission du mandataire. Seul le contrat de cotraitance sign entre les membres du groupement ( diff rencier du contrat de ma trise d' uvre). indiquera si le mandataire a la capacit de signer les ventuels avenants au contrat de ma trise d' uvre. Mandat Le mandataire commun agit dans le cadre du mandat d fini par les articles 1984 et suivants du code civil. Ce mandat est l'acte par lequel les cotraitants donnent au mandataire pouvoir de les repr senter aupr s du ma tre d'ouvrage en leurs noms et de coordonner leurs prestations. Notre conseil : Le mandat doit d limiter pr cis ment l' tendue des pouvoirs confi s au mandataire. Ainsi, si le mandataire agit en dehors du cadre de son mandat, il n'engagera pas les autres membres du groupement.