MODULE 2 CHORUS PRO ET LES GROUPEMENTS …

1 MODULE 2. CHORUS PRO. ET. LES GROUPEMENTS D'ENTREPRISES. DANS LES MARCHES PUBLICS. DE TRAVAUX. DGFiP - AIFE. Ao t 2017. 1. LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : DEFINITIONS. 1. La d finition des march s publics de travaux . Article 4 de l'ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015. relative aux march s publics : . Les march s publics sont les contrats conclus titre on reux par un ou plusieurs acheteurs soumis . l'ordonnance avec un ou plusieurs op rateurs conomiques pour r pondre leurs besoins en mati re de : - travaux, - fournitures, - ou de services. 2. 1. LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : LES. ACTEURS. 2. L'intervention de trois acteurs + le comptable Le ma tre de l'ouvrage (MOA) est le pouvoir adjudicateur pour le compte duquel les travaux sont ex cut s.

2 Le repr sentant du pouvoir adjudicateur (RPA) est le repr sentant du ma tre de l'ouvrage, d ment habilit par ce dernier l'engager dans le cadre du march et le repr senter dans l'ex cution du march . Il peut tre soit un agent du MOA, soit le repr sentant de son mandataire (au sens de l'article 3 de la loi n 85-704 du 12/07/85 modifi e relative la MOA publique et ses rapports avec la MOE priv e). 3. 1. LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : LES. ACTEURS. Le ma tre d' uvre est la personne physique ou morale, publique ou priv e, - qui, en raison de sa comp tence technique, est charg e par le ma tre de l'ouvrage ou son mandataire, afin d'assurer la conformit architecturale, technique et conomique de la r alisation du projet objet du march , - de diriger l'ex cution des march s de travaux, - de lui proposer leur r glement, - et de l'assister lors des op rations de r ception ainsi que pendant la p riode de garantie de parfait ach vement.

3 4. 1. LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : LES. ACTEURS. Le titulaire est l'op rateur conomique qui conclut le march avec le repr sentant du pouvoir adjudicateur. En cas de groupement des op rateurs conomiques (=. co-traitance), le titulaire d signe le groupement, repr sent . par son mandataire. En cas d'intervention d'un sous-traitant admis au paiement direct, le MOA doit l'accepter et agr er ses conditions de paiement. 5. 2. LES GROUPEMENTS D'OPERATEURS ECONOMIQUES. 1. La distinction entre groupement conjoint et groupement solidaire d'entreprises Article 45 du d cret n 2016-360 du 25/03/16 relatif aux march s publics : . Le groupement est conjoint lorsque chacun des op rateurs conomiques, membres du groupement s'engage ex cuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui tre attribu es dans le march.

4 Le groupement est solidaire lorsque chacun des op rateurs conomiques, membres du groupement est engag financi rement pour la totalit du march . 6. 2. LES GROUPEMENTS D'OPERATEURS ECONOMIQUES.. Dans les deux formes de groupement, l'un des op rateurs conomiques membres du groupement, d sign comme mandataire, repr sente l'ensemble des membres vis- -vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.. Le mandataire est lui-m me membre du groupement.. En cas de groupement d'op rateurs conomiques, le titulaire d signe le groupement, repr sent par le mandataire (article 2 CCAG Travaux). 7. 2. LES GROUPEMENTS D'OPERATEURS ECONOMIQUES.. Article CCAG Travaux : en cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire, si les documents particuliers du march le pr voient, de chacun des autres op rateurs du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci.

5 L' gard du repr sentant du pouvoir adjudicateur jusqu' la date, d finie l'article , laquelle ces obligations prennent fin. Commentaires : Lorsque le ma tre de l'ouvrage institue une r gle de solidarit pour le mandataire du groupement, il doit le pr ciser dans les documents particuliers du march .. Article CCAG Travaux : en cas de groupement solidaire, chacun des membres du groupement est engag financi rement pour la totalit du march et doit pallier une ventuelle d faillance de ses partenaires ; l'un d'entre eux, d sign dans l'acte d'engagement comme mandataire, repr sente l'ensemble des entrepreneurs, vis- -vis du repr sentant du pouvoir adjudicateur et du ma tre d' uvre, pour l'ex cution du march .8. 2. LES GROUPEMENTS D'OPERATEURS ECONOMIQUES.

6 Article CCAG Travaux : En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l'ensemble du groupement.. Article CCAG Travaux : En cas de co-traitance, les bons de commande sont adress s au mandataire du groupement, qui a seul comp tence pour formuler des observations au repr sentant du pouvoir adjudicateur.. Article CCAG Travaux : En cas de groupement, les ordres de service sont adress s au mandataire, qui a seul qualit pour pr senter des 9. r serves. 2. LES GROUPEMENTS D'OPERATEURS ECONOMIQUES. 2. Le num ro SIREN dans les GROUPEMENTS d'entreprises . Rappel : SIRET = 14 chiffres, les 9 premiers composant le SIREN et les 5 derniers correspondant au num ro interne de classement (NIC) attribu s l' tablissement.

7 Le groupement momentan d'entreprises, titulaire de march , n'a pas de personnalit morale et donc n'a pas de num ro d'enregistrement au fichier SIREN.. Dans les documents contractuels, il est fait mention du num ro SIREN du mandataire (groupement conjoint), voire de tous les membres du groupement (groupement solidaire). 10. 2. LES GROUPEMENTS D'OPERATEURS ECONOMIQUES. 3. La garantie dans les GROUPEMENTS d'entreprises Article 123 du d cret n 2016-360 du 25/3/2016 relatif aux march s publics . Lorsque le titulaire du march public est un groupement conjoint, chaque membre du groupement fournit une garantie correspondant aux prestations qui lui sont confi es. Si le mandataire conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement, la garantie peut tre fournie par le mandataire pour la totalit du march.

8 Lorsque le titulaire du march public est un groupement solidaire, la garantie est fournie par le mandataire pour le montant total du march , y compris ses modifications en 11. cours d'ex cution. 2. LES GROUPEMENTS D'OPERATEURS ECONOMIQUES. 4. Les cessions et nantissements dans les GROUPEMENTS d'entreprises Article 127 du d cret n 2016-30 du 25/03/16 relatif aux march s publics : En cas de groupement conjoint, il est d livr chaque entreprise, un exemplaire unique ou certificat de cessibilit . limit au montant des prestations qui lui sont confi es. En cas de groupement solidaire, il est d livr un exemplaire unique ou certificat de cessibilit au nom du groupement, d s lors que les prestations ne sont pas individualis es.

9 Si les prestations sont individualis es, un exemplaire unique ou certificat de cessibilit correspondant la prestation qu'elle 12. ex cute est d livr chaque entrepris 2. LES GROUPEMENTS D'OPERATEURS ECONOMIQUES. 5. Le paiement des entreprises group es en march s de travaux visant le CCAG Travaux . Article : Lorsque le titulaire est un groupement conjoint, ses membres tant pay s de mani re individualis e, les d comptes sont d compos s en autant de parties qu'il y a de membres payer s par ment, concurrence du montant d chacun.. Article : Le titulaire ou le mandataire est seul habilit . pr senter les projets de d comptes et accepter le d compte g n ral ; sont seules recevables les r clamations formul es ou transmises par ses soins.

10 13. 2. LES GROUPEMENTS D'OPERATEURS ECONOMIQUES.. Article : Dans le cas d'un march pass avec des entrepreneurs group s solidaires et sauf dans l'hypoth se o . les paiements ne sont pas faits un compte unique, le comptable assignataire du march , aupr s duquel est pratiqu e une saisie-attribution contre un des entrepreneurs group s, retient, sur les plus prochains mandats de paiement mis au titre du march , l'int gralit de la somme pour s ret . de laquelle cette saisie-attribution a t faite.. Si l' ventualit ci-dessus survient ou si l'un des membres du groupement est d faillant, le membre du groupement en cause ne peut s'opposer ce que les autres membres du groupement demandent au repr sentant du pouvoir adjudicateur que les paiements relatifs aux travaux qu'ils ex cuteront post rieurement ces demandes soient faits un nouveau compte unique ouvert leurs seuls noms.