Les quarante Recommandations du GAFI

1 2010 GAFI/OCDE - 1 Financial Action Task Force Groupe d action financi re Les quarante Recommandations du GAFI Octobre 2003 (incluant toutes les modifications jusqu'au mois d'octobre 2004) Le GAFI a r vis les 40 et IX Recommandations . La version r vis des Recommandations du GAFI a t adopt et publi en f vrier 2012. Voir pour les Recommandations 2012 du GAFI. Normes du GAFI Les 40 Recommandations du GAFI 2 - 2010 FATF/OECD INTRODUCTION Les m thodes et techniques de blanchiment de capitaux voluent au gr des contre-mesures qui sont d ploy es. Ces derni res ann es, le Groupe d action financi re (GAFI)1 a pris note du d veloppement de combinaisons sophistiqu es de techniques, telles que l usage croissant de personnes morales afin de dissimuler la v ritable propri t et le v ritable contr le des produits d activit s illicites, ainsi que le recours accru des professionnels pour obtenir des conseils et de l assistance afin de blanchir des fonds criminels.

2 Ces facteurs, associ s l exp rience acquise par le GAFI dans le cadre du processus des Pays et Territoires Non Coop ratifs et de nombreuses initiatives nationales et internationales, ont incit le GAFI r examiner et r viser les quarante Recommandations , et cr er un nouveau cadre complet de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI invite d sormais tous les pays prendre les mesures n cessaires de mise en conformit de leurs syst mes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme avec les nouvelles quarante Recommandations , et mettre efficacement ces mesures en oeuvre. Le processus de r vision des quarante Recommandations a t approfondi, ouvert aux membres du GAFI, aux non-membres, aux observateurs, au secteur financier et autres secteurs concern s et toute autre partie int ress e.

3 Cette consultation a g n r un large ventail de contributions dont il a t tenu compte dans le processus de r vision. Les quarante Recommandations r vis es s appliquent d sormais non seulement au blanchiment de capitaux mais aussi au financement du terrorisme, et, combin es avec les Huit Recommandations Sp ciales sur le financement du terrorisme, elles cr ent un cadre de mesures renforc , tendu et coh rent pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI reconna t que les pays sont dot s de syst mes juridiques et financiers divers, et qu en cons quence, tous ne peuvent pas prendre de mesures identiques afin de r aliser l objectif commun, notamment lorsqu il s agit de mesures d taill es d application. Les Recommandations tablissent des normes minimales qui requi rent l adoption par les pays de mesures de mise en uvre pr cises, et ce en fonction de leurs circonstances particuli res et de leurs cadres constitutionnels.

4 Les Recommandations recouvrent l ensemble des mesures que chaque syst me national devrait appliquer en mati re de justice p nale et de syst mes de contr le, les mesures pr ventives qui doivent tre adopt es par les institutions financi res et autres entreprises ou professions, ainsi que la coop ration internationale. Les premi res quarante Recommandations ont t formul es en 1990 dans l optique de lutter contre l usage abusif des syst mes financiers des fins de blanchiment de l argent de la drogue. Les Recommandations ont t r vis es une premi re fois en 1996 afin de refl ter l volution des typologies de blanchiment de capitaux. Les quarante Recommandations telles que r vis es en 1996 ont t adopt es par plus de 130 pays et constituent la norme internationale en mati re de lutte contre le blanchiment de capitaux.

5 En octobre 2001, le GAFI a tendu son mandat la question du financement du terrorisme et a franchi un pas important en adoptant les Huit Recommandations Sp ciales sur le financement du terrorisme. Ces Recommandations contiennent une s rie de mesures visant combattre le financement des actes et des organisations terroristes et compl tent les quarante Recommandations2. 1 Le GAFI est un organisme intergouvernemental qui tablit des normes, d veloppe et assure la promotion de politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il se compose actuellement de 36 membres : 34 pays et gouvernements et de deux organisations internationales ; de plus de 20 observateurs: 5 organismes r gionaux de type GAFI et plus de 15 autres organisations ou organismes internationaux.

6 La liste des membres et observateurs peut tre consult e sur 2 Les quarante Recommandations et les Huit Recommandations Sp ciales du GAFI ont t reconnues par le Fonds Mon taire International et la Banque Mondiale comme les normes internationales en mati re de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les 40 Recommandations du GAFI 2010 GAFI/OCDE - 3 LES quarante Recommandations A. SYSTEMES JURIDIQUES Champ d application de l infraction de blanchiment de capitaux 1. Les pays devraient incriminer le blanchiment de capitaux sur la base de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stup fiants et de substances psychotropes, 1988 (Convention de Vienne) et de la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organis e, 2000 (la Convention de Palerme).

7 Les pays devraient appliquer l'infraction de blanchiment de capitaux toutes les infractions graves, afin de couvrir la gamme la plus large possible d'infractions sous-jacentes. Les infractions sous jacentes peuvent tre d finies par rapport l ensemble des infractions, ou par rapport un seuil li soit une cat gorie d'infractions graves, soit la peine privative de libert dont est passible l'infraction sous-jacente (m thode du seuil), ou par rapport une liste d'infractions sous-jacentes ou par rapport une combinaison de ces m thodes. Dans les pays qui adoptent la m thode du seuil, les infractions sous-jacentes devraient au minimum comprendre toutes les infractions relevant de la cat gorie des infractions graves en vertu de leur droit interne, ou devraient inclure les infractions qui sont passibles d'une peine maximale de plus d'un an d'emprisonnement ou, pour les pays qui ont un seuil minimum pour les infractions dans leur syst me juridique, les infractions sous-jacentes devraient englober toutes les infractions passibles d'une peine minimale de plus de six mois d emprisonnement.

8 Quelle que soit l'approche adopt e, chaque pays devrait au minimum inclure une gamme d'infractions au sein de chacune des cat gories d sign es d infractions3. Les infractions sous-jacentes du blanchiment de capitaux devraient couvrir les actes commis dans un autre pays, qui constituent une infraction dans ce pays, et qui auraient constitu une infraction sous jacente s ils avaient t commis sur le territoire national. Les pays peuvent pr voir que la seule condition requise est que les actes auraient t qualifi s d'infractions sous-jacentes s ils avaient t commis sur le territoire national. Les pays peuvent d terminer que l'infraction de blanchiment de capitaux ne s applique pas aux personnes qui ont commis l'infraction sous-jacente, lorsque les principes fondamentaux de leur droit interne l'exigent.

9 3 Voir la d finition des cat gories d sign es d infractions dans le Glossaire. FATF 40 Recommendations 4 - 2010 GAFI/OCDE 2. Les pays devraient s'assurer que : a) L l ment intentionnel et la connaissance des faits requis pour tablir la preuve de l'infraction de blanchiment de capitaux sont conformes aux normes pr cis es dans les Conventions de Vienne et de Palerme, tant entendu que l' l ment intentionnel pourrait tre d duit de circonstances factuelles objectives. b) La responsabilit p nale, et si ce n'est pas possible, la responsabilit civile ou administrative devrait s'appliquer aux personnes morales. Ceci n exclut pas, le cas ch ant, les poursuites parall les, qu elles soient p nales, civiles ou administratives l encontre de personnes morales dans les pays o ce type de responsabilit est pr vu par la loi.

10 Les personnes morales devraient pouvoir faire l objet de sanctions efficaces, proportionn es et dissuasives. Ces mesures ne devraient pas porter atteinte la responsabilit p nale des personnes physiques. Mesures provisoires et confiscation 3. Les pays devraient adopter des mesures similaires celles indiqu es dans les Conventions de Vienne et de Palerme, y compris des mesures l gislatives, afin que leurs autorit s comp tentes soient en mesure de confisquer les biens blanchis, les produits d coulant du blanchiment de capitaux ou des infractions sous-jacentes, ainsi que les instruments utilis s ou destin s tre utilis s pour commettre ces infractions, ou des biens d une valeur quivalente, sans pr judice du droit des tiers de bonne foi. De telles mesures devraient permettre (a) d'identifier, retrouver et estimer les biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation ; (b) de mettre en uvre des mesures provisoires, telles le gel et la saisie, afin de faire obstacle toute transaction, transfert ou cession de ces biens; (c) de prendre des mesures pour emp cher ou annuler des actes visant priver l' tat de sa facult recouvrer des biens faisant l objet d une mesure de confiscation ; et (d) de prendre toutes les mesures d'enqu te appropri es.