LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR PAR …

1 DOSSIERS DE RECOURS AMIABLES DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE DALO 13 PIECES JUSTIFICATIVES F vrier 1/4 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR PAR LES DEMANDEURS DE logement AU TITRE DE LA LOI DALO (RECOURS DALO) AVERTISSEMENT : les pi ces obligatoires indiqu es ci-dessous sont celles qui sont n cessaires la commission de m diation des Bouches-du-Rh ne pour statuer sur les suites donner aux recours. En cas d'absence de pi ces compl mentaires , la commission peut galement estimer qu'elle n'a pas toutes les informations utiles pour statuer Pi ces obligatoires communes tous les motifs de recours 1 et 6 - Identit du requ rant et des autres personnes loger - Copie recto-verso d'une pi ce justifiant de l'identit du demandeur (ex : Carte Nationale d Identit , titre de s jour, carte de r sident ou r c piss de demande de carte de r sident portant la mention r fugi , passeport ou livret de circulation) - Copie recto-verso d'une pi ce justifiant de l'identit des personnes majeures loger, - Copie des pi ces JUSTIFICATIVES de l'identit des personnes mineures loger, la charge ou non (?)

2 Du requ rant (livret de famille,etc), - S'il y a lieu, copie d'une pi ce justificative de la modification de la situation familiale (mention de la dissolution du mariage dans le livret de famille, jugement de divorce ou ordonnance de non conciliation, attestation du juge des affaires familiales, attestation sur l'honneur en cas de s paration d'une union libre, etc.) 2 - Num ro unique d'enregistrement de la demande de logement social du requ rant - Copie de l'attestation d'enregistrement du de la demande de logement social ou de son renouvellement au nom du demandeur DALO 3 - Nationalit du requ rant et des autres personnes majeures loger, pour les personnes autres que fran aises ou ressortissantes de l'UE Si le requ rant ou les autres personnes majeures loger sont titulaires d'un titre de s jour: - Copie du titre de s jour - Si le titre de s jour est une carte de r sident, d claration sur l'honneur attestant que le requ rant n'a pas quitt le territoire fran ais et r sid l' tranger pendant une p riode de plus de trois ans cons cutifs Si le requ rant ou les autres personnes majeures loger sont reconnus r fugi s et n'ont pas de titre de s jour.

3 - Copie du r c piss de demande de titre de s jour portant la mention "R fugi " 5 - D marches pr alables au recours amiable devant la commission de m diation - Si un bailleur social a rejet la demande du requ rant: copie de la lettre de refus - Si le requ rant a refus une ou des offres de logement social: copie des lettres de refus 7 - Ressources - Copie des pi ces JUSTIFICATIVES des ressources mensuelles du requ rant et des autres personnes du foyer sur les 3 derniers mois - Copie recto-verso du dernier avis d'imposition ou de non imposition du requ rant et des personnes du foyer (Attention : la d claration de revenu n est pas une pi ce accept e). En cas d'absence de ces avis, motivation de cette situation, - Si le requ rant per oit des prestations de la caisse d'allocations familiales : justificatif fourni par la CAF ou la MSA avec le d tail des prestations per ues DOSSIERS DE RECOURS AMIABLES DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE DALO 13 PIECES JUSTIFICATIVES F vrier 2/4 DOSSIERS DE RECOURS AMIABLES DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE DALO 13 PIECES JUSTIFICATIVES F vrier 3/4 Pi ces JUSTIFICATIVES par motif de la demande cat Pi ces obligatoires Pi ces compl mentaires D pourvu de logement - Documents attestant de la situation du demandeur et de sa dur e et s'il y a lieu de la date d'entr e dans les lieux (ex : re us ou attestation d'un camping ou d un h telier, attestation d un travailleur social ou d une association ayant pour objet l insertion ou le logement , attestation de domiciliation postale, etc.)

4 - Rapport du travailleur social, avis sur la capacit du demandeur acc der un logement autonome. - Dans le cas d'un h bergement en h tel, montant du loyer et des prestations sociales s'il y a lieu. H berg chez un particulier - Documents attestant de la situation d'h bergement pr cisant la date du d but de l'h bergement, le nombre et l'age des personnes occupant le logement , et le lien de parent entre chacunes d'elles (joindre obligatoirement l attestation pr vue cet effet par le Secr tariat DALO) - Informations sur les conditions de logement avant l'h bergement - Copie de la pi ce d identit de l h bergeant - Copie du bail ou du titre de propri t de l h bergeant Menac d expulsion sans relogement - Copie du jugement pronon ant l expulsion (OBLIGATOIRE) et du dernier document re u. Attention: le commandement de quitter les lieux ou tout autre document post rieur au jugement d'expulsion n'est pas suffisant. - Copie des derniers documents re us post rieurement (ex : commandement de quitter les lieux, courrier du Pr fet notifiant que le recours la force publique a t requis ou accord pour ex cuter la d cision d expulsion du juge) - Copie du plan d apurement de la dette de loyer (si expulsion pour dette de loyer) - Copie du bail - Copie de la quittance de loyer H berg de fa on continue dans une structure d'h bergement ou log temporairement dans un logement de transition, un logement -foyer ou une r sidence h teliere vocation sociale - Attestation de l'accueil dans la structure pr cisant l organisme, pr cisant la date d'entr e et la dur e - Informations sur le parcours r sidentiel ant rieur - Avis du r f rant social - Avis du responsable de l'organisme sur la capacit du demandeur acc der un logement autonome.

5 Log dans des locaux impropres l'habitation, insalubres ou dangereux - Copie de la lettre adress e en RAR au bailleur l'informant des d sordres constat s S'ils existent: - Copie des courriers ventuels du bailleur - Copie des rapports et courriers tablis par les services publics ou par les op rateurs professionnels, - Arr t s du pr fet ou du maire (p ril, insalubrit ) - Copie du bail et de l' tat des lieux - Copie de la quittance de loyer - Dossier photos Log dans un logement non d cent avec une personne handicap e ou un enfant mineur - Copie de la lettre adress e en RAR au bailleur l'informant des d sordres constat s - S'il y a lieu, document justifiant que le logement est inadapt au handicap d'une personne habitant le logement . S'ils existent: - copie des courriers ventuels du bailleur - copie des rapports et courriers tablis par les services publics ou par les op rateurs professionnels. - Copie du bail et de l' tat des lieux - Copie de la quittance de loyer - Dossier photos Log dans un logement manifestement sur-occup avec une personne handicap e ou un enfant mineur - Justificatifs de la surface habitable totale du logement (ex : bail, attestation d un travailleur social ou d une association) - S'il y a lieu, document justifiant que le logement est inadapt au handicap d'une personne habitant le logement .

6 - Copie de la quittances de loyer Attente d'un logement depuis un d lai sup rieur au d lai anormalement long de 30 mois - Attestation d'enregistrement de la demande de logement social - Copie de la quittance de loyer - Justficatifs du nombre de pi ces principales habitables du logement (bail, attestation d'une association, etc.), - S'il y a lieu, document justifiant que le logement est inadapt au handicap d'une personne habitant le logement . DOSSIERS DE RECOURS AMIABLES DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE DALO 13 PIECES JUSTIFICATIVES F vrier 4/4 Pi ces JUSTIFICATIVES par motif de la demande cat Pi ces obligatoires Pi ces compl mentaires D pourvu de logement - Documents attestant de la situation du demandeur et de sa dur e (ex : re us ou attestation d'un camping ou d un h telier, attestation d un travailleur social ou d une association ayant pour objet l insertion ou le logement , attestation de domiciliation postale, etc.)

7 - rapport du travailleur social, avis sur la capacit du demandeur acc der un logement autonome. - dans le cas d'un h bergement en h tel, montant du loyer et des prestations sociales s'il y a lieu. H berg chez un particulier - Documents attestant de la situation d'h bergement (joindre obligatoirement l attestation pr vue cet effet par le Secr tariat DALO) - Justificatifs des conditionts de logement avant l'h bergement - Copie de la pi ce d identit de l h bergeant - Copie du bail ou du titre de propri t de l h bergeant Menac d expulsion sans relogement - Copie du jugement pronon ant l expulsion (OBLIGATOIRE) et du dernier document re u. Attention: le commandement de quitter les lieux ou tout autre document post rieur au jugement d'expulsion n'est pas suffisant. - Copie des derniers documents re us post rieurement (ex : commandement de quitter les lieux, courrier du Pr fet notifiant que le recours la force publique a t requis ou accord pour ex cuter la d cision d expulsion du juge) - Copie du plan d apurement de la dette de loyer (si expulsion pour dette de loyer) - Copie du bail - Copie de la quittance de loyer H berg de fa on continue dans une structure d'h bergement ou log temporairement dans un logement de transition, un logement -foyer ou une r sidence h teliere vocation sociale - Attestation de l'accueil dans la structure pr cisant l organisme, pr cisant la date d'entr e et la dur e - parcours r sidentiel ant rieur - avis du r f rant social - avis du responsable de l'organisme sur la capacit du demandeur acc der un logement autonome.

8 Log dans des locaux impropres l'habitation, insalubres ou dangereux - copie de la lettre adress e en RAR au bailleur l'informant des d sordres constat s S'ils existent: - copie des courriers ventuels du bailleur - copie des rapports et courriers tablis par les services publics ou par les op rateurs professionnels, - arr t s du pr fet ou du maire (p ril, insalubrit ) - Copie du bail et de l' tat des lieux - Copie de la quittance de loyer - Dossier photos Log dans un logement non d cent avec une personne handicap e ou un enfant mineur - copie de la lettre adress e en RAR au bailleur l'informant des d sordres constat s - s'il y a lieu, document justifiant que le logement est inadapt au handicap d'une personne habitant le logement . S'ils existent: - copie des courriers ventuels du bailleur - copie des rapports et courriers tablis par les services publics ou par les op rateurs professionnels. - Copie du bail et de l' tat des lieux - Copie de la quittance de loyer - Dossier photos Log dans un logement manifestement sur-occup avec une personne handicap e ou un enfant mineur - Justificatifs de la surface habitable totale du logement (ex : bail, attestation d un travailleur social ou d une association) - s'il y a lieu, document justifiant que le logement est inadapt au handicap d'une personne habitant le logement .

9 - Copie de la quittances de loyer Attente d'un logement depuis un d lai sup rieur au d lai anormalement long de 30 mois - Attestation d'enregistrement de la demande de logement social - Copie de la quittance de loyer - Justficatifs du nombre de pi ces principales habitables du logement (bail, attestation d'une association, etc.), - s'il y a lieu, document justifiant que le logement est inadapt au handicap d'une personne habitant le logement .