Livret d’Epargne Salariale

1 Livret d epargne SalarialeOctobre 2012 BANQUE DE GRANDE CLIENT LE / pARGNE / services financiers sp cialis slivret d pargne salarialePour savoir l essentiel sur l pargne salarialeIl existe diff rents dispositifs collectifs d pargne Salariale pouvant tre mis en place dans l entreprise : la participation, l int ressement, le Plan d pargne d Entreprise (PEE) ou Interentreprises (PEI) et le Plan d pargne pour la Retraite Collectif (PERCO) la participation La participation est un dispositif qui permet de distribuer aux salari s une partie des b n fices de l entreprise qu ils ont contribu g n rer. Le montant de la participation (dite R serve Sp ciale de participation) est subordonn aux r sultats de l entreprise. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises employant plus de 50 salari s et facultative dans les de l attribution de la quote-part de participation, les b n ficiaires ont la libert de percevoir imm diatement tout ou partie de ces sommes ou de les placer dans un plan d pargne Salariale (pEE, pEI ou pERCO).

2 Dans les entreprises proposant un pERCO, lorsqu un b n ficiaire ne demande pas le versement imm diat des sommes qui lui sont attribu es au titre de la participation ou ne se prononce pas sur leur affectation, ces sommes sont affect es au pERCO, hauteur de 50% au moins du r sultat issu de la formule l gale. Le solde est investi conform ment aux modalit s pr vues par l accord de int ressementL int ressement est une r mun ration collective permettant d associer financi rement les salari s aux r sultats ou aux performances de l entreprise sur la base de crit res objectifs librement choisis. Sa mise en place est de l attribution de la prime, les b n ficiaires ont la libert de la percevoir imm diatement ou de la placer dans un plan d pargne Salariale (pEE, pEI ou pERCO). le plan d pargne entreprise Le plan d pargne d Entreprise (pEE) est une formule d pargne volontaire ouverte tous les salari s ainsi qu aux dirigeants des entreprises de moins de 250 salari s.

3 Il permet chaque b n ficiaire de se constituer, avec l aide de son entreprise, une pargne investie dans des supports financiers (Fonds Communs de placement d Entreprise), devenant disponible au bout de 5 ans, ou plus t t dans certains cas de d blocage anticip . Sa mise en place est plan d pargne Interentreprises (pEI) est une forme de pEE mis en place au niveau d une branche ou entre plusieurs entreprises prises individuellement, pour faciliter ainsi l acc s des petites et moyennes entreprises l pargne Salariale . Ses caract ristiques sont les m mes que le pEE. le plan d pargne retraite collectif Le plan d epargne pour la Retraite Collectif (pERCO) est une formule d pargne volontaire ouverte tous les salari s ainsi qu aux dirigeants des entreprises de moins de 250 salari s. Il permet chaque b n ficiaire de se constituer, avec l aide de son entreprise, une pargne retraite investie dans des supports financiers (FCpE), qui devient disponible la date de d part en retraite (ou plus t t dans certains cas de d blocage anticip ), sous forme d un capital ou d une rente viag re.

4 Sa mise en place par l entreprise est facultative mais subordonn e l existence d un plan d epargne Salariale de plus courte dur e (pEE ou pEI).Comment transf rer vers Natixis Inter pargne l pargne Salariale que je d tiens chez le gestionnaire de mon ancien employeur ?Vous pouvez transf rer vos avoirs, disponibles ou non, d tenus sur un plan d pargne Salariale , sans en deman-der le remboursement. Vous conservez ainsi les b n fices fiscaux li s ces plans. Rap-prochez-vous de votre cor-respondant RH en charge de l pargne Salariale ou appelez Fructi Ligne au 02 31 07 74 00 (co t d un appel t l phonique non surtax ) 2sch ma des dispositifs d pargne Salariale * Uniquement sur le PERCO, dans la limite de 5 jours par an et par salari .**Sauf cas de d blocage anticip .les cas de d blocage anticip pr vus par la loipeepercOAcquisition, construction, agrandissement(*) ou remise en tat suite une catastrophe naturelle de la r sidence principaleXXMariage ou pACSXN aissance ou adoption d un 3 me enfant ou plusXDivorce, s paration, dissolution du pACSXD c s du b n ficiaire, de son conjoint, ou de la personne li e par un pACSXXC essation du contrat de travail ou du mandat socialXCr ation ou reprise d entrepriseXSurendettement du b n ficiaireXXInvalidit du b n ficiaire, de son conjoint, de la personne li e par un pACSXXE xpiration des droits l assurance ch mage du b n ficiaire X* Uniquement pour le PEE La retraite ne constitue pas un cas de d blocage anticip du pERCO mais la date partir de laquelle vos avoirs plac s sur le pERCO deviennent disponibles.

5 Pour en obtenir le r -glement, il suffit de nous adresser une attestation d admission la retraite accompagn e de vos r f rences (n d entreprise et de compte).Gestion libreGestion pilot eGestion librefonds communs de placement d entrepriseSortie au d part en retraiteen capital et/ou en rente viag reSortie apr s 5 ans en capitalLes versements volontaires : Ce sont les sommes (autres que celles issues de la participation) que l pargnant investit sur un plan d pargne Salariale . Ces versements ne peuvent exc der sur une ann e : 25% de la r mun ration annuelle brute pour un salari 25 % du revenu professionnel de l ann e pr c dente pour les mandataires sociaux non salari s 25 % du Plafond Annuel de la S curit Sociale pour le conjoint collaborateur ou associ ou le salari dont le contrat de travail est suspendu, et qui n a per u aucune r mun ration au titre de l ann e de montant des droits issus de la participation et ceux inscrits un Compte epargne Temps et qui sont utilis s pour alimenter un Plan d epargne pour la Retraite Collectif (et/ou dans certains cas, un Plan d epargne Entreprise) n est pas pris en compte pour l appr ciation du plafond mentionn ci-dessus.

6 Abondement (facultatif) de l entrepriseInt ressementVersements volontairesJours de repos non pris* /ou droits CETP articipationpercOdur e de blocage** retraitepeedur e de blocage** 5 ans 3 Que devient mon pargne Salariale si je quitte l entreprise ? Trois possibilit s s offrent vous :conserver votre pargne :C est la solution par d faut. Vous n avez aucune d marche effectuer. Vos avoirs continuent tre investis ; vous conservez les avantages fiscaux de l pargne Salariale . Natixis Inter pargne demeure votre teneur de comptes. Vous conservez la m me qualit de services et d pouvez retirer vos avoirs ult rieurement. En cas de d part la retraite, vous pouvez continuer verser sur vos plans d epargne Salariale , dans certaines le remboursement de votre pargne Si vous changez d employeur, pour cause de d mission ou de licenciement, vous pouvez demander le d blocage anticip de tout ou partie des avoirs investis sur votre plan d epargne d Entreprise avant la date de cessation de votre contrat de vous partez la retraite, les avoirs plac s sur votre plan d epargne Entreprise et/ou votre plan d epargne Retraite Collectif deviennent disponibles.

7 Transf rer votre pargne Si vous quittez votre entreprise pour une autre, vous pouvez transf rer votre pargne disponible ou non chez le gestionnaire de votre nouvel employeur si ce dernier vous fait b n ficier d un plan d pargne Salariale Vous conservez ainsi les b n fices fiscaux li s ces le transfert des avoirs indisponibles d un pERCO vers un pEE n est pas autoris . Pour en savoir plus sur l pargne Salariale , n h sitez pas consulter Thomas, notre conseiller virtuel : 4les dispositions l gales issues du code du travail Article L. 3332-10 Les versements annuels d un salari ou d une personne mentionn e l article L. 3332-2 aux plans d pargne d entreprise auxquels il participe ne peuvent exc der un quart de sa r mun ration annuelle ou de son revenu professionnel impos l imp t sur le revenu au titre de l ann e pr c dente.

8 Pour le conjoint du chef d entreprise mentionn au 3 du m me article et pour le salari dont le contrat de travail est suspendu, qui n ont per u aucune r mun ration au titre de l ann e de versement, les versements ne peuvent exc der le quart du montant annuel du plafond pr vu l article L. 241-3 du code de la s curit sociale. Le montant des droits inscrits un compte pargne-temps et qui sont utilis s pour alimenter un plan d pargne pour la retraite collectif d fini au chapitre IV n est pas pris en compte pour l appr ciation du plafond mentionn au premier alin a. Il en est de m me des droits utilis s pour alimenter un plan d pargne d entreprise, condition qu ils servent l acquisition de titres de l entreprise ou d une entreprise qui lui est li e au sens des articles L. 3344-1 et L.

9 3344-2, ou de parts ou d actions d organismes de placement collectif en valeurs mobili res mentionn s aux articles L. 214-40 et L. 214-41 du code mon taire et L. 3335-2 Les sommes d tenues par un salari , au titre de la r serve sp ciale de participation des salari s aux r sultats de l entreprise, dont il n a pas demand la d livrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent tre affect es dans le plan d pargne mentionn aux articles L. 3332-1, L. 3333-1 et L. 3334-1 de son nouvel employeur. Dans ce cas, le d lai d indisponibilit coul des sommes transf r es s impute sur la dur e de blocage pr vue par le plan d pargne mentionn aux articles L. 3332-1 et L. 3333-1 sur lequel elles ont t transf r es, sauf si ces sommes sont utilis es pour souscrire une augmentation de capital pr vue l article L.

10 3332-18. Les sommes d tenues par un salari dans un plan d pargne mentionn aux articles L. 3332-1 et L. 3333-1 peuvent tre transf r es, la demande du salari , avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un autre plan d pargne mentionn aux m mes articles, comportant dans son r glement une dur e de blocage d une dur e minimale quivalente celle figurant dans le r glement du plan d origine. Dans ce cas, le d lai d indisponibilit d j coul des sommes transf r es s impute sur la dur e de blocage pr vue par le plan sur lequel elles ont t transf r es, sauf si ces sommes sont utilis es pour souscrire une augmenta-tion de capital pr vue l article L. 3332-18. Les sommes d tenues par un salari dans un plan d pargne mentionn aux articles L. 3332-1, L. 3333-1 et L. 3334-1 peuvent tre transf r es, la demande du salari , avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un plan d pargne mentionn l article L.