GUIDE DE L’EPARGNE SALARIALE - Ministère du Travail

1 GUIDE DE L epargne SALARIALE Un GUIDE r dig par : La Direction g n rale du Travail La Direction de la s curit sociale La Direction g n rale du Tr sor La Direction de la l gislation fiscale Minist re du Travail , de l emploi et du dialogue social Minist re des affaires sociales Minist re des finances et des comptes publics Minist re de l conomie, du redressement productif et du num rique GUIDE DE L epargne SALARIALE SOMMAIRE 2 4 DOSSIER 1 - 8 FICHE 1 : D finition et champ d' 8 FICHE 2 : Le principe de non-substitution .. 12 FICHE 3 : Conditions de mise en place .. 13 FICHE 4 : Formule de calcul .. 25 FICHE 5 : R partition et versement de l'int ressement .. 30 FICHE 6 : Information et suivi de l'application de l' 35 FICHE 7 : Int ressement de projet .. 37 FICHE 8 : Suppl ment d int 41 FICHE 9 : R gime social et fiscal .. 44 DOSSIER 2 - 52 FICHE 1 : D finition et champ d' 52 FICHE 2 : Conditions de mise en place.

2 61 FICHE 3 : Formule de calcul .. 73 FICHE 4 : R partition de la RSP .. 83 FICHE 5 : Mode de 88 FICHE 6 : Information et suivi de l'application de l' 94 FICHE 7 : Suppl ment de participation .. 97 FICHE 8 : R gime social et fiscal .. 99 ANNEXES la fiche 3 (calcul de la participation) .. 110 ANNEXES la fiche 8 (r gime fiscal) .. 128 DOSSIER 3 - PLAN D' epargne D'ENTREPRISE (PEE).. 137 FICHE 1 : D finition et champ d' 137 FICHE 2 : Conditions de mise en place .. 143 FICHE 3 : Alimentation .. 152 FICHE 4 : Indisponibilit des sommes .. 158 FICHE 5 : Modes de gestion financi re .. 160 FICHE 6 : R gime social et fiscal .. 166 DOSSIER 4 - PLAN D' epargne INTERENTREPRISES (PEI).. 177 FICHE 1 : D finition et mise en place .. 177 FICHE 2 : Le contenu des 183 FICHE 3 : Le PEI et la participation .. 185 FICHE 4 : Modes de gestion .. 187 FICHE 5 : R gime social et fiscal .. 188 DOSSIER 5 - PLAN D epargne POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO). 189 FICHE 1 : Conditions de mise en place et d adh sion des salari s.

3 189 FICHE 2 : Modes d alimentation du PERCO .. 193 FICHE 3 : Modalit s de gestion financi re .. 197 FICHE 4 : La liquidation du 200 FICHE 5 : D blocages anticip s .. 202 FICHE 6 : R gime social et fiscal .. 203 DOSSIER 6 LES FONDS D' PARGNE SALARIALE ET LES 210 FICHE 1 : Les SICAV vocation g n rale .. 212 FICHE 2 : Les fonds d pargne SALARIALE de l article L. 214-164 (FCPE diversifi s) .. 213 2 Mise jour de juillet 2014 GUIDE DE L epargne SALARIALE FICHE 3 : Les fonds d pargne SALARIALE des articles L. 214-165 et L. 214-166 (FCPE et SICAV d actionnariat salari ) .. 216 FICHE 4 : Conseils de surveillance des FCPE .. 224 D signation, 224 DOSSIER 7 - DROITS DES SALARIES 231 FICHE 1 : Les augmentations de capital et les cessions de titres r serv es aux adh rents d un PEE .. 232 FICHE 2 : L'attribution d'options de souscription ou d achat d' 239 FICHE 3 : L'attribution d'actions 244 FICHE 4 : La repr sentation obligatoire des salari s actionnaires dans les conseils d'administration et de surveillance.

4 249 FICHE 5 : La repr sentation des salari s dans les conseils d'administration et de 252 FICHE 6 : Formation Temps libre pour participer aux assembl es g n 254 DOSSIER 8 - DEBLOCAGES ANTICIP 256 FICHE 1 : Les cas de d blocage anticip de la participation, du PEE et du 256 FICHE 2 : Les cas de d blocage anticip du plan d pargne pour la retraite collectif (PERCO) .. 264 FICHE 3 : Conditions d'application des cas de d blocage anticip .. 266 FICHE 4 : R gime social et fiscal .. 270 DOSSIER 9 TRANSFERTS ET INFORMATION DES 288 FICHE 1 : Les 288 FICHE 2 : L'information p riodique du salari sur ses avoirs .. 291 FICHE 3 : Le livret d' pargne SALARIALE et l tat r capitulatif .. 293 FICHE 4 : AGS et pargne SALARIALE .. 295 FICHE 5 : pargne SALARIALE et consignation .. 297 ANNEXE 1 : TRANSFERTS - LES PASSERELLES ENTRE DISPOSITIFS .. 299 DOSSIER 10 - ENTREPRISES 304 FICHE 1 : Instruction des demandes d'agr ment.

5 304 FICHE 2 : Les fonds solidaires .. 308 FICHE 3 : R gime fiscal des sommes affect es au Plan d pargne pour la retraite collectif (PERCO) et investies en parts de fonds solidaires .. 310 ANNEXES : DEMANDE D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE" AU SENS DE L'ARTICLE L. 3332-17-1 DU CODE DU 313 DOSSIER 11 - COMPTE epargne -TEMPS ET epargne 319 FICHE 1 : D finition et volution du CET .. 319 FICHE 2 : Alimentation du CET par la participation, l int ressement et les avoirs des plans d pargne SALARIALE (PEE, PEI, PERCO) .. 321 FICHE 3 : Alimentation d un plan d pargne SALARIALE (PEE, PEI, Perco) par le CET .. 322 FICHE 4 : CET, consignation et pargne SALARIALE .. 324 FICHE 5 : R gime social et fiscal .. 326 ANNEXE : epargne SALARIALE ET CET REGIME FISCAL .. 331 DOSSIER 12 - MISSION DES 332 FICHE 1 : Mission d'information, de conseil et d'aide la n gociation .. 332 FICHE 2 : Le contr le sur la forme lors du d p t des accords d'int ressement et de participation et des accords et r glements de plans d' pargne.

6 334 FICHE 3 : Le contr le sur le fond des accords et r 339 3 Mise jour de juillet 2014 GUIDE DE L epargne SALARIALE INTRODUCTION CONSTANTES ET EVOLUTIONS DE L' epargne SALARIALE L pargne SALARIALE recouvre un ensemble de dispositifs dont l objectif est d associer les salari s aux r sultats de leur entreprise et de favoriser l pargne collective et le d veloppement des investissements des entreprises. Elle trouve ses origines dans une s rie d ordonnances fondatrices les ordonnances de 1959 et 1967, puis celle de 1986 relative l'int ressement et la participation des salari s aux r sultats de l'entreprise et l'actionnariat des salari s - compl t es depuis par plusieurs lois parmi lesquelles on retiendra titre principal : - la loi n 2001-152 du 19 f vrier 2001 sur l pargne SALARIALE ; - la loi n 2006-1770 du 30 d cembre 2006 pour le d veloppement de la participation et de l actionnariat salari et portant diverses dispositions d ordre conomique et social ; - la loi n 2008-1258 du 3 d cembre 2008 en faveur des revenus du Travail ; - la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r forme des retraites sont venus enrichir et compl ter les dispositifs existants.

7 En cons quence, le pr sent GUIDE a pour objet de rappeler les principes fondamentaux r gissant l int ressement, la participation et les plans d pargne SALARIALE et d'int grer les changements l gislatifs intervenus depuis la publication de la circulaire du 14 septembre 2005, ainsi que l volution de la jurisprudence et les diverses pratiques n es de l appropriation par les acteurs des dispositions l gislatives et r glementaires relatives l pargne SALARIALE . I. Les principes fondateurs de l pargne SALARIALE sont rest s stables : L pargne SALARIALE n a pas vocation se substituer au salaire. Elle est un moyen de renforcer les engagements r ciproques du salari et de l'entreprise, en ajoutant au salaire une participation aux r sultats et l'accroissement de la valeur de l'entreprise. Elle favorise galement le dialogue social. La mise en uvre des dispositifs d pargne SALARIALE repose sur des accords n goci s.

8 Plus de 50 % des accords d pos s dans les Directions R gionales des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) rel vent de l pargne SALARIALE . Lorsque l entreprise dispose de d l gu s syndicaux ou d un comit d entreprise, le plan doit d abord tre n goci avec eux, et ce n est qu en cas d chec des n gociations que la mise en place unilat rale est possible. La mise en place unilat rale des plans d pargne SALARIALE constitue une facilit d acc s ces dispositifs pour celles des entreprises les plus petites ne disposant pas d institutions repr sentatives du personnel. Les dispositifs d pargne SALARIALE sont n cessairement collectifs et aucun salari ne peut en tre exclu. Ce caract re collectif permet aux salari s de se constituer une pargne durable dans le cadre de l'entreprise. Afin de s curiser l pargne des salari s, le r glement du plan d' pargne d'entreprise ouvre ses participants la possibilit d'acqu rir soit des titres mis par des soci t s d'investissement capital variable (SICAV), soit des parts de fonds commun de placement d entreprise (FCPE) 4 Mise jour de juillet 2014 GUIDE DE L epargne SALARIALE diversifi s dont l'actif est compos de valeurs mobili res admises aux n gociations sur un march r glement.

9 En outre, en s ouvrant aux fonds solidaires, l pargne SALARIALE a enrichi le choix offert en mati re de placement. L pargne SALARIALE est un vecteur de d veloppement de l'actionnariat salari . Elle favorise la repr sentation des actionnaires salari s au sein des conseils d'administration ou des conseils de surveillance des entreprises. Les repr sentants des actionnaires salari s sont galement pr sents dans les conseils de surveillance des fonds communs de placement d entreprise (FCPE). Cette repr sentation permet d apporter aux salari s une meilleure information et d assurer en leur nom un contr le effectif de la gestion financi re, administrative et comptable de ces fonds. Le rappel de ces grands principes qui r gissent l pargne SALARIALE depuis les ordonnances de 1959 et de 1967 d montre qu en d pit des modifications l gislatives intervenues ces derni res ann es, le souci de la stabilit et du pragmatisme ont pr sid au d veloppement de l pargne SALARIALE .

10 Les lois intervenues depuis la pr c dente circulaire du 14 septembre 2005 ont, sur le fondement des principes nonc s ci-dessus, adapt les dispositifs existants aux volutions de l environnement conomique. II. La loi n 2006-1770 du 30 d cembre 2006 pour le d veloppement de la participation et de l actionnariat salari et portant diverses dispositions d ordre conomique et social a ouvert de nouvelles perspectives pour le d veloppement de la participation et de l int ressement : La loi pr voit la cr ation de l int ressement de projet, qui s'inscrit dans le cadre des accords d'int ressement pr existants et permet d'associer autour d'un projet, tant les salari s de filiales diff rentes d'un m me groupe, que des salari s d'un groupe et ses sous-traitants ou partenaires sur un m me site. La loi comprend galement des mesures relatives au partage des r sultats autorisant toutes les entreprises, lorsqu elles estiment avoir enregistr des r sultats le leur permettant, soit de pouvoir distribuer leurs salari s, en m me temps que les dividendes vers s leurs actionnaires, un suppl ment d int ressement ou de participation, soit de pouvoir leur accorder des actions gratuites.