Formulaire de remboursement - HSBC

1 MAJ 05/2018 Toutes les donn es caract re personnel li es aux pr sentes sont collect es, trait es et conserv es conform ment la Charte de Protection des Donn es Personnelles, qui est consultable l adresse suivante : Epargne Entreprise (France) - 672 049 525 RCS PARIS - SA au capital de 16 000 000 euros - Entreprise d investissement et tablissement Teneur de Compte Conservateur d pargne salariale. Adresse postale : 75419 Paris Cedex 08 | Si ge social : 15 rue Vernet 75008 Paris | pargne salariale Veuillez retourner ce Formulaire accompagn des justificatifs appropri s :Votre Service Clients : 0969 320 402 (appel non surtax ) concern s tous les avoirs disponibles et indisponibles pr sents sur l ensemble des dispositifs susceptibles d tre rembours s. / 2. Il s agit des avoirs disponibles dans un d lai maximum de 3 mois. Le remboursement sera ex cut sur la base de la premi re valorisation suivant la date de disponibilit de vos avoirs.

2 Si vous choisissez cette option alors que vous poss dez des avoirs d j disponibles, nous vous rembourserons uniquement vos avoirs d j disponibles. / toute demande de remboursement de vos avoirs plac s sur un PERCO, suite votre d part la retraite, joindre votre demande l attestation d admission la retraite de la s curit sociale / 4. Le remboursement sera effectu sur la base du nombre de parts correspondant la derni re valeur de part connue au moment du traitement de votre demande. Le montant de votre remboursement effectif pourra donc tre diff rent du montant demand . / 5. Si le dispositif d pargne salariale de votre entreprise vous y autorise et dans les conditions qu il pose. Valable 6 mois (avoirs disponibles : compter de la pr sentation de votre demande; avoirs indisponibles : compter de la survenance du fait g n rateur ou de la pr sentation de votre demande si le d blocage n est pas conditionn au respect d un d lai).

3 Vous pouvez tout moment annuler ou modifier votre demande (par courrier ou Internet). Incompatible avec les cas : DB, SU. Vous devez renseigner soit un cours plancher de l action de l entreprise, pour les fonds constitu s essentiellement en actions de votre entreprises n goci es en euro, soit une valeur de part plancher dans les autres cas. Formulaire de remboursementHSBC Epargne Entreprise TSA 2000193736 BOBIGNY Cedex 09 Fait LeSignatureJe reconnais avoir t inform (e) des modalit s relatives aux cas de d blocages anticip s figurant en page 2 de ce choisis les modalit s de paiement par VIREMENT (gratuit) en joignant mon RIB sur lequel figurent l IBAN et le code BIC (ou SWIFT) + une copie de votre carte d identit recto/verso ou passeport.* par CH QUE (selon conditions tarifaires en vigueur)* A d faut de fournir ces deux documents, le paiement sera effectu vers les derni res coordonn es bancaires connues du teneur de compte, ou d faut, par ch que.

4 Pour les pargnants r sidant hors Europe (zone SEPA) joindre obligatoirement - d faut d IBAN - le BBAN (Basic Bank Account Number) et le code BIC (Business Identifier Code) du compte sous la forme d un document mis par votre banque. PARTIEL de mon pargne (remplir imp rativement le tableau ci-dessous) avoirs disponibles avoirs disponibles 3 mois2 Dispositif3 Code et Libell du fondsTotalit Nombre de parts Montant brut en Euros4 Valeur de cours ou de part plancher en euros (facultatif)5,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, TOTAL de mon pargne, tous dispositifs confondus1 Pour les avoirs indisponibles, je compl te obligatoirement le motif de d blocage et la date de l v nement ci-contre puis je passe directement aux modalit s de avez un motif de d blocage anticip :Renseignez votre code ci-contre (voir le code de chaque motif au verso) N oubliez pas de joindre les justificatifsDate de l v nement (jj/mm/aaaa).

5 JjmmaaaaOUEt/ouJe demande le remboursementMon num ro de t l phoneJe vous informe de mon changement d ADRESSE (joindre une copie de votre facture d lectricit ou de t l phone fixe) de NOM (joindre un extrait d acte de mariage ou de jugement de divorce)jjmmaaaaN EntrepriseNom de l EntrepriseNomPr nomN INSEE/MatriculeMes donn es personnellesouou avoirs indisponiblesMAJ 05/2018 Toutes les donn es caract re personnel li es aux pr sentes sont collect es, trait es et conserv es conform ment la Charte de Protection des Donn es Personnelles, qui est consultable l adresse suivante : Epargne Entreprise (France) - 672 049 525 RCS PARIS - SA au capital de 16 000 000 euros - Entreprise d investissement et tablissement Teneur de Compte Conservateur d pargne salariale. Adresse postale : 75419 Paris Cedex 08 | Si ge social : 15 rue Vernet 75008 Paris | pargne salariale*Le d lai de pr sentation de la demande de remboursement court compter de la survenance du fait g n rateur.

6 A son terme, les avoirs demeurent bloqu s jusqu l expiration du d lai d indisponibilit ou la survenance d un nouveau fait g n rateur. **Joindre obligatoirement : pour le conjoint, un extrait de l acte de mariage sur le livret de famille ; pour une personne li e au b n ficiaire par un PACS, un extrait d acte de naissance avec la mention de la d claration de PACS ; pour les enfants, le livret de famille. **Les sommes d bloqu es doivent tre int gralement employ es au financement de l op ration. Si votre projet venait ne pas se concr tiser, vous serez tenu de restituer le montant net per u HSBC Epargne Entreprise et de payer les frais ventuels attach s cette restitution. Les sommes seront r investies sur la valeur liquidative qui suit la date de leur restitution avec la reprise l identique de leur origine, indisponibilit et support d investissement.

7 Le solde ventuel r sultant d une diff rence entre la valeur de la part la date du d blocage et la valeur de la part la date de la restitution sera votre charge. Seront concern s par la r int gration les seuls avoirs d bloqu s par anticipation. L attestation sur l honneur (dont un mod le est propos sur le site internet d HSBC Epargne Entreprise) comporte un engagement irr vocable du titulaire du compte. Son non-respect, ainsi que les cons quences qui en d couleraient, engage la seule responsabilit du titulaire du compte. Participation et int ressement : Seuls les droits aff rents des exercices clos au moment de la survenance du fait g n rateur peuvent tre d bloqu s par anticipation. A l exception des cas cessation du contrat de travail et d c s du b n ficiaire pour lesquels un d blocage compl mentaire peut tre effectu si les droits sont en cours d acquisition lors de la survenance du fait g n rateur.

8 Versements volontaires : Seuls les avoirs en compte dans le PEE ant rieurement la survenance du fait g n rateur peuvent tre d bloqu s par anticipation. Pour un m me motif de d blocage, la lev e anticip e de l indisponibilit intervient sous la forme d un versement unique qui porte, au choix, sur tout ou partie des droits susceptibles d tre d bloqu s. Si vous souhaitez un remboursement partiel de vos avoirs, les droits non concern s par le d blocage demeurent soumis au r gime de l indisponibilit . A l exception du cas du d c s du b n ficiaire pour lequel la totalit des avoirs est rembours e aux h ritiers. Dans le cas d un d blocage anticip partiel, les droits les plus anciens sont r put s vers s par priorit sur les droits les plus r de d blocage anticip Ev nements autorisant le d blocage des avoirsCodePEEPERCOD lai*JustificatifsPrincipales conditionsRupture du contrat de travail du b n ficiaireCC-Certificat de travail ou proc s-verbal de l organe d cisionnaire de r vocation ou de non renouvellement du mandat et attestation de l entreprise du non cumul du mandat social avec un contrat de travail (mandataire social) ou attestation de cessation d activit de l URSSAF ou r c piss de radiation du RCS / R pertoire des m tiers (profession lib rale, commer ant, artisan) ou r c piss de radiation de la mention de conjoint collaborateur au RCS/ R pertoire des m tiers (conjoint collaborateur)

9 Ou acte de cession des parts sociales et statuts modifi s de la soci t et extrait d acte de mariage ou de naissance portant mention du PACS (conjoint associ ). Rupture d finitive de la relation contractuelle avec l du mandat social du b n ficiaireCessation de l activit d entrepreneur individuel du b n ficiairePerte du statut de conjoint collborateur ou associ du b n ficiaireAgrandissement de la r sidence principale du b n ficiaire emportant cr ation d une surface habitable nouvelleHA **6 mois1 - Agrandissement : Contrat de louage de travaux ou devis accept s, dat s et sign s faisant appara tre le versement d arrhes ou factures acquitt es d achat de mat riaux de gros uvre et permis de construire ou d claration pr alable de travaux exempt s de permis de - Acquisition : Contrat de vente ou promesse de vente et attestation sur l honneur comportant un engagement irr vocable du b n ficiaire de fournir l acte de vente d finitif et la restitution des fonds si le projet venait ne pas se r aliser.

10 Le non respect de cette obligation ainsi que les cons quences qui en d couleraient engagerait la seule responsabilit du b n - Construction : Contrat de construction ou contrat de louage d ouvrage ou devis accept s, dat s et sign s faisant appara tre le versement d arrhes ou factures acquitt es d achat de mat riaux de gros uvre et permis de dans tous les cas, attestation sur l honneur du financement d une r sidence principale ou d une pi ce d habitation de la r sidence principale et plan de financement dat et sign faisant appara tre l apport personnel (en cas de pr t, tabli par l tablissement de cr dit - en l absence de pr t, tabli par le b n ficiaire).Occupation imm diate des lieux par le b n ficiaire ou sa famille directe. Acquisition en pleine propri t . D blocage hauteur de l apport personnel (diff rence entre le co t total de l op ration et la somme des pr ts obtenus).