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1 LA SUCCESSIONLa banque d un monde qui changeLa banque d un monde qui changeLa succession Perte d'un proche : vos d marches pour r gler la succession R glement d'une succession : ce que vous devez savoir __COMMUNICATION CARACT RE PUBLICITAIREJANVIER 2019 STUDIO BDDF - PV23847P - 01/2019 - ShutterstockCe document est imprim sur du papier certifi .GUIDE PRATIQUEPour toute information,BNP Paribas est votre disposition :* Co t de connexion selon votre op rateur. votre conseiller votre Centre de Relations *votre appli Mes Comptes *smartphones et tablettesAVANT-PROPOSNous sommes malheureusement tous confront s, un jour ou l autre, au d c s d un s par cette disparition, pr occup s par les nombreuses d marches administratives, et souvent peu inform s des r gles successorales, nous pouvons tre amen s commettre des viter que ce moment douloureux ne devienne en plus un casse-t te administratif, il est n cessaire de conna tre la l gislation sur les successions.

2 L coute de vos besoins chaque tape de votre vie, BNP Paribas a r alis ce guide pratique pour vous accompagner et vous clairer sur le sujet. Vous y trouverez notamment des informations et des explications sur : les tapes incontournables d une succession ; les r gles de succession et les derni res r formes ; le r le particulier des notaires et des h sitez pas contacter votre conseiller BNP Paribas pour de plus amples dispositions successorales incluses dans ce guide ne concernent que les successions soumises au droit fran ais. Les informations caract re juridique et fiscal contenues dans ce guide sont donn es titre indicatif et n ont aucune valeur contractuelle. Elles peuvent faire l objet de modifications tout moment, en fonction des volutions l gales et r glementaires, et sont jour au 01/08/2018 date de r Paribas, SA au capital de 2 499 597 122 euros Si ge social : 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris.

3 Immatricul e sous le n 662042449 RCS Paris ORIAS n 07 022 735 Assurance Vie, SA au capital de 717 167 488 - Si ge social : 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris. Immatricul e sous le n 732 028 154 RCS Paris - Entreprise r gie par le Code des assurances. Bureaux : 8 rue du Port, 92728 Nanterre Cedex, International, Entreprise r gie par le Code des assurances, SA au capital enti rement lib r de 3 500 000 euros Immatricul e sous le n 433 012 689 RCS de Nanterre. Si ge social : 108 bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud Cedex. Office Fran ais de Pr voyance Fun raire (OFPF), SA au capital de 1 180 000 euros Immatricul e sous le n 504 094 046 RCS Paris Si ge social : 76 rue de la Victoire, 75009 Paris. POUR EN SAVOIR PLUSANNEXESGUIDE PRATIQUE / LA SUCCESSIONSOMMAIRE1 PERTE D UN PROCHE : VOS D MARCHES POUR R GLER LA SUCCESSION1 / Les premi res d marches p 052 / Les d marches concernant les avoirs bancaires et les assurances p 063 / L ouverture d une succession p 124 / La d claration de succession p 13 AGENDA.

4 Les d marches effectuer suite un d c s p 152 R GLEMENT D UNE SUCCESSION : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR 1 / Qui h rite et quelle hauteur ? p 172 / Accepter ou refuser un h ritage p 213 / valuer l actif et le passif p 224 / L indivision p 245 / Le patrimoine soumis aux droits de succession p 256 / Quels droits de succession ?

5 P 27 ANNEXES LEXIQUE p 31 POUR EN SAVOIR PLUS p 351 PERTE D UN PROCHE : VOS D MARCHES POUR R GLER LA SUCCESSION GUIDE PRATIQUE / LA SUCCESSION051 PERTE D UN PROCHE : VOS D MARCHES POUR R GLER LA SUCCESSION1 / LES PREMI RES D MARCHES P. 05Le certificat m dical de d c sLa d claration de d c sL acte de d c s2 / LES D MARCHES CONCERNANT LES AVOIRS BANCAIRES ET LES ASSURANCES P. 06 Pourquoi faut-il pr venir les banques et les assureurs ?

6 Les cons quences du d c s sur les principaux contrats bancairesLes cons quences du d c s sur les assurances3 / L OUVERTURE D UNE SUCCESSION P. 12 Avec ou sans notaireLe r le du notaire4 / LA D CLARATION DE SUCCESSION P. 13Le d lai La proc dureLe paiement des droits de succession5 / L AGENDA DE TOUTES LES D MARCHES P. 151 / LES PREMI RES D MARCHESLa toute premi re formalit qui doit tre accomplie apr s un d c s est la d claration du d c s Cette d claration permet aux services d tat civil de la commune de dresser un acte de d c s Vous aurez besoin de l acte de d c s pour accomplir de nombreuses d marches ult rieures : organisation des obs ques, obtention de capitaux d c s, r glement de la succession, etc Le certificat m dical de d c s Pour d clarer le d c s en mairie, il est indispensable que le d c s soit constat par un certificat m dical Lorsque le d c s survient au domicile, ce certificat doit tre tabli par un m decin d sign par l entourage du d funt, moins qu un m decin n ait t sp cialement charg par l officier de l tat civil de constater le d c s dans la commune Si le d c s se produit l h pital, la clinique ou la maison de retraite, le certificat m dical de d c s est tabli directement par le m decin dudit tablissement En cas de mort violente (accident, )

7 Ou de d c s sur la voie publique, c est la gendarmerie ou le commissariat de police appel qui d signe un m decin La d claration de d c sLa d claration de d c s est obligatoire et doit tre faite dans les 24 heures ouvrables (dimanches et jours f ri s non compris) la mairie du lieu de d c s Elle est effectu e par un parent, un proche, ou un employ des pompes fun bres (contre r mun ration) quand le d c s s est produit au domicile, et par l h pital, la clinique ou la maison de retraite, quand il est survenu dans un de ces tablissements Le d clarant doit fournir un justificatif d identit , le certificat m dical de d c s, ainsi que toute pi ce en sa possession permettant d tablir l identit du d funt (livret de famille, carte d identit ) L acte de d c sL acte de d c s est automatiquement tabli par l officier d tat civil de la commune suite la d claration de d c s Il doit obligatoirement tre sign par la personne qui a d clar le d c s.

8 Suivant les mairies, la signature de l acte de d c s peut tre faite quelques heures apr s la d claration de d c s, ou le lendemain Toute personne peut faire une demande de copie d acte de d c s sur www service-public fr ou aupr s de la mairie du lieu du d c s ou de celle du dernier domicile du d funt La demande se fait soit au guichet, soit par correspondance (pr ciser les nom et pr nom du d funt et la date du d c s) La remise de la copie est gratuite Toutefois, la copie d'un acte archiv et d livr e par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du mat riel utilis s Pensez demander plusieurs exemplaires de l acte de d c s, puisque celui-ci vous sera demand au cours de nombreuses d marches ult rieures Les justificatifs fournir pour la d claration Un justificatif d identit du d clarant Le livret de famille et la carte d identit du d funt Le certificat m dical de d c s GUIDE PRATIQUE / LA SUCCESSION07 GUIDE PRATIQUE / LA SUCCESSION0612 / LES D MARCHES CONCERNANT LES AVOIRS BANCAIRES ET LES ASSURANCES Il est recommand d informer le plus rapidement possible les banques et les assureurs du d funt en leur transmettant une copie de l acte de d c s Pourquoi faut-il pr venir les banques et les assureurs ?

9 Tous les avoirs que le d funt avait d pos s la banque en son nom (sommes d argent, portefeuilles titres, contenu du coffre-fort) entrent dans la succession D s qu elle a la connaissance du d c s d un client, la banque a l obligation de bloquer les comptes, de ne plus donner d effet aux procurations (devenues automatiquement caduques du fait du d c s) et d interdire l acc s au coffre Elle doit galement recenser les avoirs bancaires du d funt (tant les actifs que les passifs) et en rendre compte au notaire ayant d clar la banque par crit tre en charge de la succession ou aux ayants droit s'ils justifient la banque de leur qualit h r ditaire ou, en cas de succession vacante, l'administration des Domaines Les cons quences du d c s sur les principaux contrats bancaires Les comptes de d p tLes comptes individuels D s qu elle a connaissance du d c s d un client, la banque bloque les comptes de d p t dont le d funt tait le seul titulaire Il est important de rapidement restituer les moyens de paiement du d funt.

10 Comme les ch quiers et les cartes bancaires Les procurations cessent de produire effet et les personnes auxquelles le d funt avait donn pouvoir sur ses comptes ne peuvent plus s en pr valoir Le blocage des comptes jusqu au r glement de la succession n interdit pas la banque d effectuer certains r glements (frais fun raires, droits de mutation par d c s ) avec l accord de tous les h ritiers ou la demande du notaire charg du r glement de la succession Les comptes joints Les comptes joints du d funt, c est- -dire ceux ouverts son nom et celui d une autre personne (le plus souvent son conjoint ou son concubin), ne sont pas bloqu s, sauf demande explicite d un h ritier ou du notaire au nom d un ou de plusieurs h ritiers Le cotitulaire du compte peut donc continuer les faire fonctionner, notamment en effectuant des retraits Le coffre-fortLa banque applique les m mes r gles que pour les comptes de d p t : ceux-ci sont bloqu s jusqu au r glement de la succession Toutefois, concernant les locations collectives, on distingue : le contrat de location dit solidaire (coffre joint) : le coffre n est pas bloqu et le cotitulaire survivant peut acc der seul au coffre, condition qu il n y ait pas d opposition d un ou plusieurs h ritiers ( ventuellement via leur notaire) et qu il dispose de la cl ou conna t la combinaison du coffre.