Modèle de contrat d’engagement de service civique

1 Mod le de contrat d engagement de service civique Vu la loi du 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique Entre les soussign s, La personne morale .. sise .. num ro d identification SIRET .. b n ficiant d un agr ment de service civique d livr par .. en date du .. pour une dur e de : .. repr sent e par .. agissant en qualit de .. Et M .. n (e) : le .. (d partement :.. ) num ro de s curit demeurant .. t l phone : .. courriel : .. [Le cas ch ant pour les personnes mineures repr sent (e) par M .. , personne disposant de l autorit parentale demeurant au.]

2 T l phone : .. courriel : .. ] d autre part, Il a t convenu ce qui suit : a) Objet M .. s engage r aliser une mission d int r t g n ral reconnue prioritaire pour la Nation dans le cadre de l engagement de service civique d fini par l article L. 120-1 du Code du service national. La mission ou les missions confi es M .. sont les suivantes : - .. - .. - .. [Le cas ch ant, dans le cadre d une interm diation aupr s d un ou plusieurs organismes-tiers, sp cifier les organismes-tiers aupr s desquelles le volontaire sera mis disposition] A ce titre, M.

3 Exercera les activit s suivantes : - .. - .. - .. b) Date d effet et dur e du contrat [Si plusieurs missions sont confi es au volontaire, sp cifier la dur e de chaque mission] Le pr sent contrat , pour la r alisation de la ou des missions indiqu es ci-dessus, prend effet la date de signature du pr sent contrat par les deux parties. Il est conclu pour une dur e de .. mois [maximum douze mois] et prendra fin le .. c) Conditions d exercice des missions [Dans le cas d une interm diation, pr cisez les modalit s de collaboration entre l organisme agr et l organisme-tiers, ou leurs modes de d termination] La mission s effectue.

4 [pr ciser le lieu] au sein de l organisme agr . L accomplissement de cette mission repr sente, sur la dur e du contrat .. heures par semaine. La dur e de la mission ne peut d passer quarante huit heures repartis sur six jours [ou trente cinq heures pour les volontaires mineurs] M .. pourra, pour assurer l accomplissement de sa mission, b n ficier de l accompagnement d interlocuteurs locaux dont notamment son tuteur dont l identit et les coordonn es sont mentionn es ci-apr s : Nom du tuteur : .. t l phone : .. courriel.

5 M .. b n ficiera par son tuteur d entretiens r guliers permettant un suivi de la r alisation des missions. [Pour les mineurs pr ciser les mesures renforc es d accompagnement] M .. b n ficie d'un droit cong d s lors que sa mission a t r alis e durant dix jours ouvr s. La dur e des cong s est fix e deux jours ouvr s par mois de service effectif, y compris dans le cadre d'une pluralit de missions. [Les personnes volontaires mineures b n ficient d'une journ e de cong suppl mentaire par mois de service effectu.]

6 ]Le cong annuel peut tre pris soit par fraction, concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin d'engagement. Un cong non pris ne donne lieu aucune indemnit compensatrice. d) Formations Une phase de pr paration aux missions se d roulera du .. au .. [En pr ciser les modalit s] M .. , engag de service civique , b n ficiera d une formation civique et citoyenne et d un soutien particulier pour la d finition de son projet d avenir. [En pr ciser les modalit s] e) Indemnisation et autres avantages Une indemnit mensuelle sera vers e M.

7 Dont le montant est fix par l article R. 121-23 du Code du service national par les autorit s administratives. Une indemnit compl mentaire conform ment l article R. 121-25 du Code du service national sera galement servie .. sous forme de prestations [pr ciser en nature ou en esp ce]. [En cas de mission r alis e l tranger : Conform ment l article R. 121-26 du Code du service national, une indemnit suppl mentaire peut tre allou e titre de la r alisation de sa mission l tranger.] A l ch ance du contrat , M ..se verra remettre une attestation, pr vue l article L.

8 120-1-III de la loi du 10 mars 2010 pr cit e, attestant de l'accomplissement de la mission de service civique . f) R siliation du contrat Le pr sent contrat de service civique peut tre r sili moyennant un pr avis d un mois sauf en cas de force majeure ou de faute grave d une des parties. Fait en double exemplaire A .. le .. M.. En qualit de repr sentant de : .. Signature (Pr c d e de la mention manuscrite lu et approuv ) M.. Le volontaire ou son repr sentant Signature (Pr c d e de la mention manuscrite lu et approuv )