MODELE CONTRAT DE FORMATION - media.espace …

1 MODELE . CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. (Articles L 6353-3 L6353-7 du code du travail ). Entre Nom et Adresse de l'organisme de FORMATION : Repr sent par : Fonction : Et Nom, Pr nom, Adresse du cocontractant Profession : Ci-apr s d sign le stagiaire D claration enregistr e sous le n aupr s du Pr fet de la R gion Provence Alpes-C te d'Azur1. Num ro SIREN de l'organisme de FORMATION : . Est conclu un CONTRAT de FORMATION professionnelle en application des articles L 6353-3 L 6353-7 du code du travail . I. OBJET. En ex cution du pr sent CONTRAT , l'organisme de FORMATION s'engage organiser l'action de FORMATION intitul e .. Elle a pour objet : .. II. NATURE ET CARACTERISTIQUES DE L'ACTION DE FORMATION . L'action de FORMATION entre dans la cat gorie des actions de . (pr vue l'article du code du travail ).

2 Elle a pour objectif .. Sa dur e est fix e .. Le programme de l'action de FORMATION ( d velopper conform ment l'article L6353-1 du code du travail ). A l'issue de la FORMATION , sera d livr (e) au stagiaire. III. NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES NECESSAIRES REQUIS. Afin de suivre au mieux l'action de FORMATION susvis e et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle pr pare, le stagiaire est inform qu'il est n cessaire de poss der, avant l'entr e en FORMATION , le niveau de connaissance(s) suivant : . IV. ORGANISATION DE L'ACTION DE FORMATION . L'action de FORMATION aura lieu du / /.. au / /.. (lieu de d roulement de l'action). Elle est organis e pour un effectif de stagiaires. 1. Lors de la premi re convention ou du premier CONTRAT , le prestataire de FORMATION n'a pas de num ro de d claration d'activit.

3 Puisqu'il doit transmettre ce document pour instruction de son dossier. A d faut d'indiquer un num ro, il pr cisera Demande de d claration d'activit en cours . Les conditions g n rales dans lesquelles la FORMATION est dispens e, notamment : - les moyens p dagogiques et techniques : .. - les modalit s de contr le de connaissances sont les suivantes : .. - les dipl mes, titres ou r f rences de(s) personne(s) charg e(s) de la FORMATION sont : .. V. DELAI DE RETRACTATION. A compter de la signature du pr sent CONTRAT , le stagiaire a un d lai de dix jours pour se r tracter. Il en informe l'organisme de FORMATION par lettre recommand e avec accus de r ception. Dans ce cas, aucune somme ne peut tre exig e du stagiaire. VI. DISPOSITIONS FINANCIERES. Le prix de l'action de FORMATION est fix .. euros Les modalit s de paiement de la somme de.

4 Euros incombant au stagiaire sont les suivantes : - Apr s le d lai de r tractation mentionn l'article 5 du pr sent CONTRAT , le stagiaire effectue un premier versement d'un montant de euros. Cette somme ne peut tre sup rieure 30 % du prix d par le stagiaire. - Le paiement du solde, la charge du stagiaire, est chelonn au fur et mesure du d roulement de l'action de FORMATION , selon le calendrier ci-dessous : . euros le . / euros le / . VII. INTERRUPTION DU STAGE. Si le stagiaire est emp ch de suivre la FORMATION par suite de force majeure d ment reconnue, le CONTRAT de FORMATION professionnelle continue est r sili . Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispens es sont dues au prorata temporis de leur valeur pr vue au pr sent CONTRAT . En cas de cessation anticip e de la FORMATION du fait de l'organisme de FORMATION ou l'abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure d ment reconnu, le pr sent CONTRAT est r sili selon les modalit s suivantes : - Paiement des heures effectivement dispens es au prorata temporis, - Indemnisation pour les heures non suivies du fait du stagiaire (facultatif et pr ciser).

5 - Indemnisation du stagiaire en cas de d faillance de l'organisme (facultatif et pr ciser). VIII. CAS DE DIFFEREND. Si une contestation ou un diff rend n'ont pu tre r gl s l'amiable, le Tribunal de sera seul comp tent pour r gler le litige. Fait en double exemplaire , .. le / / .. Pour le stagiaire, Pour l'organisme de FORMATION , (Nom et pr nom du signataire) (Nom et qualit du signataire).