NOTES EXPLICATIVES QUESTIONNAIRE – MARIAGE (SJ-217)

1 Marche suivre NOTES EXPLICATIVES . QUESTIONNAIRE MARIAGE . (SJ-217). Chacun des futur(e)s poux(ses) doit remplir la section du QUESTIONNAIRE le(la) concernant avant de se pr senter l'entrevue au pr alable, dont la date et l'heure sont fix s par le greffier. Pour de plus amples renseignements et obtenir les coordonn es de tous les palais de justice de la province de Qu bec, vous pouvez consulter la liste des palais publi e sur le site Internet du minist re de la Justice. Vous pouvez galement consulter le document intitul Le MARIAGE et l'union civile , galement disponible sur le site Internet du minist re de la Justice. TYPES DE FORMULAIRES. Ce formulaire est offert en format PDF dynamique, c'est- -dire qu'il permet l'utilisateur de le remplir l' cran, apr s l'avoir t l charg au PDF dynamique : Apr s l'avoir rempli, vous devez l'imprimer sur du papier format lettre , soit 8,5 pouces sur 11 pouces (215,9 mm sur 279,4 mm).

2 En cons quence, prenez soin de configurer votre imprimante selon les caract ristiques de ce format. Papier : Si vous remplissez ce formulaire la main, veuillez crire lisiblement en caract res d'imprimerie. MARCHE SUIVRE. Vous devez apporter avec vous le QUESTIONNAIRE rempli lors de l'entrevue au pr alable, ainsi que votre certificat de naissance (de grand format, avec le nom de vos parents). ou une copie de votre acte de naissance mis par le Directeur de l' tat civil. Vous devez galement tre accompagn d'un t moin majeur pour signer, devant le greffier, la d claration qui servira la publication du MARIAGE . Des frais judiciaires sont payables au moment du d p t de votre QUESTIONNAIRE . Pour conna tre le montant des frais acquitter, veuillez vous r f rer au site Internet du minist re de la Justice au SJ-217 (2020-07). MARIAGE N R serv l'usage du greffier RENSEIGNEMENTS G N RAUX. Avant de remplir ce formulaire, lire les NOTES EXPLICATIVES la derni re page.

3 FUTUR(E)S POUX(SES). Femme Homme Femme Homme LA C L BRATION EST DEMAND E POUR LE MOIS DE. LA C R MONIE SE D ROULERA EN (cocher la langue souhait e) : FRAN AIS. ANGLAIS. Minist re de la Justice du Qu bec SJ-217 (2020-07) 1. SECTION A - remplir par le futur poux ou la future pouse Nom de famille Pr noms (souligner le plus usuel). Adresse actuelle (N civique, rue, n d'appartement, ville, province, pays). Code postal Ind. r g. T l phone la r sidence Ind. r g. T l phone au bureau Date de naissance Lieu de naissance (ville, province, pays). A M J. Majeur(e) Mineur(e). Lieu o la naissance a t enregistr e (paroisse, ville, province, pays) ou n d'inscription au registre de l' tat civil Nom de famille et pr noms du p re sa naissance Nom de famille et pr noms de la m re sa naissance tat civil : c libataire Ex-conjoint(e) d tenteur(trice) : d'un jugement de divorce d'une annulation de MARIAGE veuf(ve) d'une annulation d'une union civile d'une dissolution d'une union civile Lien de parent avec le futur poux ou la future pouse Aucun ou pr ciser lequel Aux fins de statistiques seulement Langue maternelle1 Fran ais Anglais Autre (pr ciser).

4 Dernier niveau de scolarit r ussi2 Primaire Secondaire Coll gial Universitaire Adresse du domicile des poux apr s le MARIAGE (si elle est inconnue, inscrire la municipalit , la province ou le pays tranger o vous projetez habiter). (N civique, rue, n d'appartement, ville, province, pays). SECTION B - remplir si vous tes veuf ou veuve Nom de famille et pr noms du conjoint d c d ou de la conjointe d c d e Lieu de son inhumation (ville, province, pays) Date du d c s A M J. SECTION C - remplir si vous avez d j t mari (e) ou si vous avez t uni(e) civilement Mon union pr c dente tait : Cette union a pris fin la suite : un MARIAGE . une union civile d'un divorce d'une annulation d'une dissolution Nom et pr nom de l'ex-conjoint(e). Endroit o cette union a l galement pris fin (par jugement, par dissolution notari e, etc.) (ville, province, pays). SECTION D - remplir si vous tes mineur(e). J'ai obtenu l'autorisation du tribunal pour la c l bration de mon MARIAGE .

5 A M J Num ro de dossier de la Cour Date du jugement SECTION E - Attestation J'ATTESTE QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS CE FORMULAIRE SONT VRAIS. Date Signature Ne pas remplir cette section Nom de famille et pr noms du t moin des d clarations Adresse (N civique, rue, n d'appartement, ville, province, pays). 1. Indiquer la premi re langue que vous avez apprise dans l'enfance et que vous comprenez encore. Si vous ne comprenez plus cette langue, indiquez la deuxi me langue apprise dans l'enfance et encore comprise. 2. Indiquer le dernier niveau de scolarit compl t . Ne pas tenir compte d'un niveau scolaire abandonn ou chou . SJ-217 (2020-07) 2. SECTION F - remplir par le futur poux ou la future pouse Nom de famille Pr noms (souligner le plus usuel). Adresse actuelle (N civique, rue, n d'appartement, ville, province, pays). Code postal Ind. r g. T l phone la r sidence Ind. r g. T l phone au bureau Date de naissance Lieu de naissance (ville, province, pays).

6 A M J. Majeur(e) Mineur(e). Lieu o la naissance a t enregistr e (paroisse, ville, province, pays) ou n d'inscription au registre de l' tat civil Nom de famille et pr noms du p re sa naissance Nom de famille et pr noms de la m re sa naissance tat civil : c libataire Ex-conjoint(e) d tenteur(trice) : d'un jugement de divorce d'une annulation de MARIAGE veuf(ve) d'une annulation d'une union civile d'une dissolution d'une union civile Lien de parent avec le futur poux ou la future pouse Aucun ou pr ciser lequel Aux fins de statistiques seulement Langue maternelle1 Fran ais Anglais Autre (pr ciser). Dernier niveau de scolarit r ussi2 Primaire Secondaire Coll gial Universitaire Adresse du domicile des poux apr s le MARIAGE (si elle est inconnue, inscrire la municipalit , la province ou le pays tranger o vous projetez habiter). (N civique, rue, n d'appartement, ville, province, pays). SECTION G - remplir si vous tes veuf ou veuve Nom de famille et pr noms du conjoint d c d ou de la conjointe d c d e Lieu de son inhumation (ville, province, pays) Date du d c s A M J.

7 SECTION H - remplir si vous avez d j t mari (e) ou si vous avez t uni(e) civilement Mon union pr c dente tait : Cette union a pris fin la suite : un MARIAGE . une union civile d'un divorce d'une annulation d'une dissolution Nom et pr nom de l'ex-conjoint(e). Endroit o cette union a l galement pris fin (par jugement, par dissolution notari e, etc.) (ville, province, pays). SECTION I - remplir si vous tes mineur(e). J'ai obtenu l'autorisation du tribunal pour la c l bration de mon MARIAGE . A M J Num ro de dossier de la Cour Date du jugement SECTION J - Attestation J'ATTESTE QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS CE FORMULAIRE SONT VRAIS. Date Signature Ne pas remplir cette section Accept le Rencontre fix e au heures Remarques 1. Indiquer la premi re langue que vous avez apprise dans l'enfance et que vous comprenez encore. Si vous ne comprenez plus cette langue, indiquez la deuxi me langue apprise dans l'enfance et encore comprise.

8 2. Indiquer le dernier niveau de scolarit compl t . Ne pas tenir compte d'un niveau scolaire abandonn ou chou . SJ-217 (2020-07) 3. Retour au formulaire Informations L'ENTREVUE PR ALABLE. Le greffier vous informera du jour et de l'heure o se tiendra l'entrevue pr alable la c l bration du MARIAGE . Les futur(e)s poux(ses) devront alors se pr senter au palais de justice, avec un t moin majeur, pour signer, devant le greffier, la d claration qui servira la publication du MARIAGE . Il n'est pas essentiel que ce t moin agisse aussi comme t moin lors de la c l bration. La date et l'heure de la c l bration du MARIAGE seront confirm es lors de cette entrevue. AFFICHAGE. Conform ment la loi, l'avis de publication du MARIAGE doit tre affich pendant 20 jours avant la date pr vue pour la c l bration sur le site Internet du Directeur de l' tat civil. C L BRATION. Le MARIAGE doit tre c l br dans un palais de justice ou dans un lieu autoris cette fin.

9 Le greffier de la Cour sup rieure c l bre les mariages entre 9 h et 16 h 30 du lundi au samedi l'exception des jours pr vus aux R gles sur la c l bration du MARIAGE civil ou l'union civile. Avant la c r monie, le c l brant s'assurera de l'identit . des futurs poux. CERTIFICAT OU UNE COPIE D'ACTE DE MARIAGE . Pour obtenir un certificat ou une copie d'acte de MARIAGE , vous devez vous adresser au Directeur de l' tat civil. R GLEMENTS. Il est permis de filmer et de photographier pendant la c r monie. Toutefois, il est interdit de lancer des confettis ou de consommer des boissons alcoolis es dans le palais de justice o est c l br le MARIAGE . TARIF. Les co ts pour la c l bration d'un MARIAGE civil sont de (taxes comprises). Si le greffier doit se d placer pour c l brer le MARIAGE , des frais suppl mentaires s'ajoutent aux co ts de base. Ce montant, payable lors de l'entrevue, doit tre vers comptant, par carte de d bit ou de cr dit, par mandat poste, par mandat de banque ou par ch que vis mis au nom du ministre des Finances.

10 Comment remplir le formulaire Chacun(e) des futur(e)s poux(ses) doit remplir en caract res d'imprimerie la ou les sections qui le(la). concernent et fournir, avec ce formulaire, rempli et sign , une copie de son acte de naissance ou son certificat de naissance (de grand format, avec le nom de ses parents) mis par le Directeur de l' tat civil. En outre : une personne veuve doit fournir le certificat de d c s de l'ex-conjoint(e) ou une copie de l'acte de d c s mise par le Directeur de l' tat civil;. une personne divorc e doit fournir en plus un certificat ou une copie officielle du jugement irr vocable de divorce;. une personne qui a fait annuler un pr c dent MARIAGE ou une union civile doit fournir une copie certifi e conforme du jugement d'annulation;. une personne qui a fait dissoudre une pr c dente union civile doit fournir une copie certifi e conforme du jugement de dissolution ou une copie de la d claration commune notari e.